LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 1

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ; 3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales. Article 3

et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : ― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ; ― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ; ― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre

1. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. Article 22 I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier
2. Article 24 I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier
3. II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145 VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier
4. Article 28 I. - A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 284ter II.

- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. Article 29 I à VII-A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 266sexies, Art.

266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies -Code de l'environnement Art. L131-5-1 VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier

1. IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en
2. Article 30 I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4211-2-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier
3. Article 31 I et II-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749 B, Art. 151 octies C III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier
4. Article 34 I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 bis II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet
5. Article 38 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1783 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10 IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année
6. Article 39 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 H II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier
7. Article 48 I à X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en
8. XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en
9. Article 49 I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation. Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 Article 51 Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
10. Article 52 Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 846 531 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 600 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 37 500 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 638 057 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622 Dotation élu local 64 618 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75 195 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 299 842 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 654 Total 52 249 228 Article 53 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année
11. Article 55 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 44-1, Art. 44-2 II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre
12. A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat. Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image. B.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 50 III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis HF VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Article 56 I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 Q -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 51 IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour
13. Article 60 Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en
14. Article 61 I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat. Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes. III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 Article 63 I.-L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier
15. L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice
16. A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la voirie routière Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11 modifié les dispositions suivantes : -Code de la voirie routière Art. L153-8 Article 67 I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière. Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état. Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution. Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants. En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction. Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier. II.-L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article. III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L213-1 -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L300-1 Article 84 I, III.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31 II. ―Abrogé. Article 85 I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 bis II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de
17. Article 87 I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 undecies D, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 undecies B III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier
18. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent : 1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ; 2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ; 3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier
19. Article 88 I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 duovicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quatervicies III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale. Article 89 I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 quinvicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quinvicies III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement. Article 90 I à V-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexvicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition : -de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ; -de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre
20. Article 91 I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170 III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier
21. Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés : 1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ; 2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; 3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ; 4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ; b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date. Article 92 I et IV-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 195, Art. 197 II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls. III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de
22. V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de
23. Article 95 I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier
24. Article 98 I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexdecies II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de
25. Article 99 I à V A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 O, Art. 220 Z A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 A bis VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV. VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre
26. Article 100 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater J II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier
27. Article 101 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater B II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier
28. Article 103 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quaterdecies II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier
29. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier
30. Article 104 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31 II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 . Article 105 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier
31. Article 106 I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année
32. Article 107 I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de
33. Article 109 I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quater, Art. 31 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier
34. Article 110 I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 197 C A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 93-0 A V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier
35. Article 111 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater H II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier
36. Article 112 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies H II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier
37. Article 113 I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1639 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L415-3 A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1395 G IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier
38. Article 118 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1517, Art. 1647 D A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1650 II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes. Article 121 I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater L II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier
39. Article 128 I A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 231 bis U II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
40. Article 129 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H - Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L176 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010 Article 131 I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier
41. Article 134 Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
42. Article 143 I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation. II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier
43. Article 146 I.A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour
44. Article 150 I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation. II. – A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 III. – (Abrogé) IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense. Article 153 I. A.-A modifié les dispositions suivantes : -

Art. 285septies, II.

A.-A créé les dispositions suivantes : -

Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2 -Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24 -

Art. 412

Article 154 I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136 IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier

1. Article 155 I, III, IV, V : A abrogé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A -Code du travail Art. L5221-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9 -Code du travail Art. L8253-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-9 II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée. VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur. VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi. Article 159 I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2, Art. L752-3-1 III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi. Article 168 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1 II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €. Article 172 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41 II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en
2. Article 173 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-2-1 II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en
3. Article 177 I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5211-3-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2 XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier
4. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes. Article 181 1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8 2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article. Article 185 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2 II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe. Article 186 I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé. II. ― (Abrogé) Article 187 I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés. Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre
5. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-2 Article 188 I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7 II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code. Article 191 I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art. L831-4 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier
6. Article 198 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis
7. Article Etat A (Art. 70 de la loi) Voies et moyens I.-BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2009
8. Recettes fiscales
9. Impôt sur le revenu 59 355 000 1101 Impôt sur le revenu 59 355 000
10. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 450 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle 6 450 000
11. Impôt sur les sociétés 60 094 000 1301 Impôt sur les sociétés 60 094 000
12. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 089 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 560 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 950 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 3 800 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 71 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 600 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 17 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 18 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 41 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 635 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 950 000 1499 Recettes diverses 412 000
13. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163
14. Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000
15. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 19 797 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 400 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 250 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 400 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 771 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 7 050 000 1711 Autres conventions et actes civils 380 000 1713 Taxe de publicité foncière 321 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 890 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 135 000 1721 Timbre unique 160 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1751 Droits d'importation 1 899 000 1753 Autres taxes intérieures 219 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 1 000 1755 Amendes et confiscations 50 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 243 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 44 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 6 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 104 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 000 1780 Taxe de l'aviation civile 67 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 367 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 13 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 933 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 960 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 716 000 1799 Autres taxes 157 000
16. Recettes non fiscales
17. Dividendes et recettes assimilées 8 751 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 439 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 400 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 912 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0
18. Produits du domaine de l'Etat 1 388 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 249 000 2202 Autres revenus du domaine public 72 000 2203 Revenus du domaine privé 16 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 280 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 675 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 35 000
19. Produits de la vente de biens et services 5 209 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 486 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 3 868 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 539 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 90 000 2305 Produits de la vente de divers biens 1 000 2306 Produits de la vente de divers services 220 000 2399 Autres recettes diverses 5 000
20. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 989 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 699 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 1 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 30 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 24 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 199 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 7 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 23 000
21. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 134 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 700 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 20 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 242 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 956 000 2510 Frais de poursuite 170 000 2511 Frais de justice et d'instance 12 000 2512 Intérêts moratoires 3 000 2513 Pénalités 6 000
22. Divers 4 206 442 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 1 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 13 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 116 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 18 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 580 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 105 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 6 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 000 2620 Récupération d'indus 40 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 250 000 2622 Divers versements des Communautés européennes 60 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 60 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 44 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 1 150 000 2698 Produits divers 30 000 2699 Autres produits divers 208 442
23. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
24. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 52 249 228 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 846 531 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 600 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 37 500 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 638 057 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622 3108 Dotation élu local 64 618 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75 195 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 299 842 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 654
25. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 900 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 900 000
26. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 316 057 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
27. Recettes fiscales 361 348 163 11 Impôt sur le revenu 59 355 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 450 000 13 Impôt sur les sociétés 60 094 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 14 089 000 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163 16 Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 19 797 000
28. Recettes non fiscales 22 677 442 21 Dividendes et recettes assimilées 8 751 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 388 000 23 Produits de la vente de biens et services 5 209 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 989 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 134 000 26 Divers 4 206 442 Total des recettes brutes (1 + 2) 384 025 605
29. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 71 149 228 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 52 249 228 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 900 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3) 312 876 377
30. Fonds de concours 3 316 057 Evaluation des fonds de concours 3 316 057 II.-BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Contrôle et exploitation aériens 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 41 000 7001 Redevances de route 1 132 700 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 234 900 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 39 900 000 7004 Autres prestations de services 9 880 000 7005 Redevances de surveillance et de certification 29 145 000 7007 Recettes sur cessions 10 000 7008 Autres recettes d'exploitation 3 069 000 7010 Redevances de route. Autorité de surveillance 5 100 000 7011 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 000 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7501 Taxe de l'aviation civile 308 655 443 7600 Produits financiers 568 086 7780 Produits exceptionnels 23 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 1 600 000 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 116 816 000 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 1 906 884 529 Fonds de concours 19 260 918 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 193 980 830 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 2 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 196 480 830 Fonds de concours 0 III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 212 050 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 113 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 113 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 1 400 000 000 01 Produits des cessions immobilières 1 400 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 600 000 000 02 Versements du budget général 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 950 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 40 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 50 133 333 613 Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 45 681 600 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 792 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 191 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 131 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 0 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 25 930 190 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 325 100 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 9 500 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 880 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 116 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 140 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 641 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 0 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 252 010 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 1 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 1 000 000 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 578 000 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions 1 723 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 750 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 198 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 0 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 21 800 000 Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 791 476 000 71 Cotisations salariales et patronales 504 270 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 167 715 988 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 112 500 012 74 Recettes diverses 6 250 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 740 000 Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 660 257 613 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 748 892 358 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 270 456 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 631 064 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 871 084 235 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 14 400 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 11 900 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 90 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 240 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 749 500 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Total 57 458 883 613 IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 915 519 478 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 380 000 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 35 519 478 Avances à l'audiovisuel 2 997 645 613 01 Recettes 2 997 645 613 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 317 000 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 317 000 000 Avances aux collectivités territoriales 86 222 000 000 Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 86 222 000 000 05 Recettes 86 222 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 049 960 000 Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 450 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 450 000 000 Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 488 960 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 488 960 000 Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 111 000 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 111 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 3 448 065 Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 1 120 000 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 120 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 200 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 800 000 Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 2 328 065 06 Prêts pour le développement économique et social 2 328 065 Total 98 505 573 156 Article Etat B (Art. 71 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Action extérieure de l'Etat 2 493 487 986 2 511 908 296 Action de la France en Europe et dans le monde 1 590 730 047 1 609 150 357 dont titre 2 523 303 747 523 303 747 Rayonnement culturel et scientifique 592 821 996 592 821 996 dont titre 2 87 706 581 87 706 581 Français à l'étranger et affaires consulaires 309 935 943 309 935 943 dont titre 2 188 427 494 188 427 494 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 601 644 070 2 592 794 169 Administration territoriale 1 667 437 359 1 667 437 359 dont titre 2 1 333 483 545 1 333 483 545 Administration territoriale : expérimentations Chorus 106 675 724 106 675 724 dont titre 2 91 955 223 91 955 223 Vie politique, cultuelle et associative 244 604 803 237 908 895 dont titre 2 31 994 248 31 994 248 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 582 926 184 580 772 191 dont titre 2 304 394 757 304 394 757 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3 224 970 126 3 475 451 662 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 1 577 117 519 1 755 703 513 Forêt 290 861 981 308 289 443 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 523 975 472 579 475 472 dont titre 2 270 818 148 270 818 148 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 833 015 154 831 983 234 dont titre 2 677 107 325 677 107 325 Aide publique au développement 3 370 635 272 3 152 615 272 Aide économique et financière au développement 1 323 237 147 1 041 517 147 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 021 062 005 2 086 762 005 dont titre 2 230 708 256 230 708 256 Développement solidaire et migrations 26 336 120 24 336 120 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3 491 222 806 3 470 323 601 Liens entre la nation et son armée 183 533 681 163 234 476 dont titre 2 126 354 684 126 354 684 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 201 691 295 3 201 691 295 dont titre 2 55 890 855 55 890 855 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 105 997 830 105 397 830 dont titre 2 1 899 506 1 899 506 Conseil et contrôle de l'Etat 552 751 667 548 746 912 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 310 130 104 304 325 349 dont titre 2 244 449 384 244 449 384 Conseil économique, social et environnemental 36 944 321 36 944 321 dont titre 2 29 984 837 29 984 837 Cour des comptes et autres juridictions financières 205 677 242 207 477 242 dont titre 2 170 434 510 170 434 510 Culture 2 844 421 351 2 783 903 856 Patrimoines 1 049 471 621 1 124 420 495 dont titre 2 155 569 411 155 569 411 Création 949 141 223 806 820 236 dont titre 2 58 463 398 58 463 398 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 845 808 507 852 663 125 dont titre 2 390 142 952 390 142 952 Défense 47 743 178 165 37 338 916 307 Environnement et prospective de la politique de défense 1 855 684 558 1 735 359 558 dont titre 2 520 276 535 520 276 535 Préparation et emploi des forces 22 374 778 090 21 822 430 022 dont titre 2 15 481 001 527 15 481 001 527 Soutien de la politique de la défense 2 567 149 920 1 572 753 569 dont titre 2 806 479 000 806 479 000 Equipement des forces 20 945 565 597 12 208 373 158 dont titre 2 1 860 363 415 1 860 363 415 Direction de l'action du Gouvernement 486 590 465 535 422 235 Coordination du travail gouvernemental 395 090 663 388 490 663 dont titre 2 124 104 563 124 104 563 Présidence française de l'Union européenne 0 69 531 770 Protection des droits et libertés 91 499 802 77 399 802 dont titre 2 43 624 818 43 624 818 Ecologie, développement et aménagement durables 10 101 962 127 9 921 261 205 Infrastructures et services de transports 4 497 018 365 4 349 183 365 Sécurité et circulation routières 60 489 295 60 989 295 Sécurité et affaires maritimes 131 101 830 133 601 830 Météorologie 184 300 000 184 300 000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 339 195 427 331 411 005 Information géographique et cartographique 75 220 000 75 688 500 Prévention des risques 268 152 985 236 152 985 dont titre 2 36 308 530 36 308 530 Energie et après-mines 829 242 511 838 692 511 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 3 717 241 714 3 711 241 714 dont titre 2 3 170 555 296 3 170 555 296 Economie 1 945 573 843 1 936 299 483 Développement des entreprises et de l'emploi 1 113 904 494 1 103 104 494 dont titre 2 415 642 666 415 642 666 Tourisme 59 436 944 64 236 944 Statistiques et études économiques 421 954 338 418 679 978 dont titre 2 363 631 497 363 631 497 Stratégie économique et fiscale 350 278 067 350 278 067 dont titre 2 178 541 284 178 541 284 Engagements financiers de l'Etat 44 636 600 000 44 636 600 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 42 979 000 000 42 979 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 278 800 000 278 800 000 Epargne 1 162 500 000 1 162 500 000 Majoration de rentes 216 300 000 216 300 000 Enseignement scolaire 59 928 258 635 59 910 643 852 Enseignement scolaire public du premier degré 17 231 853 520 17 231 853 520 dont titre 2 17 171 437 363 17 171 437 363 Enseignement scolaire public du second degré 28 623 376 400 28 623 376 400 dont titre 2 28 455 864 906 28 455 864 906 Vie de l'élève 3 767 049 838 3 767 049 838 dont titre 2 1 694 055 596 1 694 055 596 Enseignement privé du premier et du second degrés 6 941 951 267 6 941 951 267 dont titre 2 6 206 161 697 6 206 161 697 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 065 703 853 2 061 489 070 dont titre 2 1 315 647 949 1 315 647 949 Enseignement technique agricole 1 298 323 757 1 284 923 757 dont titre 2 809 528 615 809 528 615 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 584 529 261 11 315 025 167 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 294 028 287 8 308 148 287 dont titre 2 6 874 844 525 6 874 844 525 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus 16 800 636 16 800 636 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 223 975 264 289 954 112 dont titre 2 87 415 361 87 415 361 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 983 609 324 869 539 324 dont titre 2 389 246 303 389 246 303 Facilitation et sécurisation des échanges 1 535 053 762 1 533 453 762 dont titre 2 1 024 817 119 1 024 817 119 Fonction publique 454 076 551 220 143 609 dont titre 2 500 000 500 000 Entretien des bâtiments de l'Etat 76 985 437 76 985 437 Immigration, asile et intégration 507 804 445 510 604 445 Immigration et asile 434 696 353 437 496 353 dont titre 2 35 935 936 35 935 936 Intégration et accès à la nationalité française 73 108 092 73 108 092 Justice 8 299 221 457 6 632 134 872 Justice judiciaire 2 867 220 221 2 822 420 221 dont titre 2 1 948 770 527 1 948 770 527 Administration pénitentiaire 4 016 445 187 2 459 425 208 dont titre 2 1 602 814 275 1 602 814 275 Protection judiciaire de la jeunesse 782 164 457 784 157 851 dont titre 2 416 999 181 416 999 181 Accès au droit et à la justice 385 329 520 317 869 520 Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus 236 720 774 236 920 774 dont titre 2 97 402 080 97 402 080 Conduite et pilotage de la politique de la justice 11 341 298 11 341 298 dont titre 2 2 947 753 2 947 753 Médias 1 015 286 151 1 010 286 151 Presse 282 691 351 277 691 351 Soutien à l'expression radiophonique locale 26 524 800 26 524 800 Contribution au financement de l'audiovisuel public 473 000 000 473 000 000 Action audiovisuelle extérieure 233 070 000 233 070 000 Outre-mer 1 961 853 449 1 871 457 691 Emploi outre-mer 1 191 505 145 1 191 505 145 dont titre 2 87 302 645 87 302 645 Conditions de vie outre-mer 770 348 304 679 952 546 Politique des territoires 384 023 148 372 567 740 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 344 532 475 337 042 289 dont titre 2 11 592 100 11 592 100 Interventions territoriales de l'Etat 39 490 673 35 525 451 Pouvoirs publics 1 022 725 720 1 022 725 720 Présidence de la République 112 335 666 112 335 666 Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000 Sénat 327 694 000 327 694 000 La Chaîne parlementaire 30 735 000 30 735 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 4 745 974 4 745 974 Conseil constitutionnel 12 460 000 12 460 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 845 080 845 080 Provisions 207 000 000 207 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 150 000 000 150 000 000 dont titre 2 150 000 000 150 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 57 000 000 57 000 000 Recherche et enseignement supérieur 24 507 692 154 24 101 566 730 Formations supérieures et recherche universitaire 11 844 503 974 11 688 588 549 dont titre 2 6 750 158 373 6 750 158 373 Vie étudiante 2 063 767 788 2 052 767 788 dont titre 2 65 024 616 65 024 616 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 082 181 762 5 050 181 762 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 218 754 584 1 218 754 584 Recherche spatiale 1 280 247 629 1 280 247 629 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 295 970 987 295 970 987 Recherche dans le domaine de l'énergie 663 456 147 663 456 147 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 999 905 126 869 305 126 dont titre 2 95 320 966 95 320 966 Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 405 805 707 328 305 707 Recherche duale (civile et militaire) 200 000 000 200 000 000 Recherche culturelle et culture scientifique 159 805 909 157 255 909 dont titre 2 35 165 089 35 165 089 Enseignement supérieur et recherche agricoles 293 292 541 296 732 542 dont titre 2 166 454 597 166 454 597 Régimes sociaux et de retraite 5 206 130 000 5 206 130 000 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 722 360 000 3 722 360 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 747 400 000 747 400 000 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 736 370 000 736 370 000 dont titre 2 21 800 000 21 800 000 Relations avec les collectivités territoriales 2 567 254 326 2 492 119 207 Concours financiers aux communes et groupements de communes 801 957 066 739 331 335 Concours financiers aux départements 489 250 899 485 824 816 Concours financiers aux régions 810 922 150 810 922 150 Concours spécifiques et administration 465 124 211 456 040 906 Remboursements et dégrèvements 101 965 000 000 101 965 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 84 640 000 000 84 640 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 17 325 000 000 17 325 000 000 Santé 1 128 576 774 1 150 678 774 Prévention et sécurité sanitaire 463 786 421 485 888 421 Offre de soins et qualité du système de soins 124 790 353 124 790 353 Protection maladie 540 000 000 540 000 000 Sécurité 16 118 559 946 16 189 481 215 Police nationale 8 520 703 928 8 594 537 928 dont titre 2 7 564 781 168 7 564 781 168 Gendarmerie nationale 7 597 856 018 7 594 943 287 dont titre 2 6 291 404 741 6 291 404 741 Sécurité civile 447 001 325 419 760 294 Intervention des services opérationnels 261 074 718 241 043 238 dont titre 2 127 424 095 127 424 095 Coordination des moyens de secours 185 926 607 178 717 056 dont titre 2 23 741 909 23 741 909 Solidarité, insertion et égalité des chances 11 156 705 167 11 136 062 825 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 582 548 356 582 548 356 Actions en faveur des familles vulnérables 836 458 135 836 458 135 Handicap et dépendance 8 629 283 111 8 629 283 111 Egalité entre les hommes et les femmes 29 115 344 29 115 344 dont titre 2 11 435 151 11 435 151 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 079 300 221 1 058 657 879 dont titre 2 805 112 421 805 112 421 Sport, jeunesse et vie associative 817 202 539 790 650 628 Sport 213 420 244 224 691 773 Jeunesse et vie associative 119 520 380 120 165 380 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 484 261 915 445 793 475 dont titre 2 393 941 614 393 941 614 Travail et emploi 12 074 800 475 12 161 161 835 Accès et retour à l'emploi 5 977 104 824 6 030 646 184 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 245 789 914 5 253 989 914 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 48 687 336 86 107 336 dont titre 2 1 998 000 1 998 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 803 218 401 790 418 401 dont titre 2 587 500 984 587 500 984 Ville et logement 7 627 246 296 7 659 126 296 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 118 783 978 1 118 783 978 Politique de la ville 769 572 570 794 572 570 Aide à l'accès au logement 4 945 372 500 4 945 372 500 Développement et amélioration de l'offre de logement 793 517 248 800 397 248 dont titre 2 185 933 827 185 933 827 Totaux 392 019 909 146 379 028 426 440 Article Etat C (Art. 72 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Contrôle et exploitation aériens 1 934 321 090 1 906 884 529 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 251 506 090 1 248 204 146 dont charges de personnel 1 049 495 090 1 049 495 090 Navigation aérienne 538 467 000 505 200 000 Transports aériens, surveillance et certification 74 699 000 78 371 383 Formation aéronautique 69 649 000 75 109 000 Publications officielles et information administrative 194 714 243 196 021 759 Accès au droit, publications officielles et annonces légales 149 235 953 151 743 469 dont charges de personnel 52 929 119 52 929 119 Edition publique et information administrative 45 478 290 44 278 290 dont charges de personnel 21 498 290 21 498 290 Totaux 2 129 035 333 2 102 906 288 Article Etat D (Art. 73 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000 Radars 201 700 000 201 700 000 Fichier national du permis de conduire 10 350 000 10 350 000 Développement agricole et rural 113 500 000 118 500 000 Développement et transfert en agriculture 52 100 000 54 600 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 61 400 000 63 900 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 1 400 000 000 1 400 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 60 000 000 60 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 1 340 000 000 1 340 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 50 133 333 613 50 133 333 613 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 45 681 600 000 45 681 600 000 dont titre 2 45 681 100 000 45 681 100 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 791 476 000 1 791 476 000 dont titre 2 1 782 729 000 1 782 729 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 660 257 613 2 660 257 613 dont titre 2 14 400 000 14 400 000 Totaux 57 458 883 613 57 463 883 613 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 8 006 816 000 8 006 816 000 Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 7 500 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 390 000 000 390 000 000 Avances à des services de l'Etat 116 816 000 116 816 000 Avances à l'audiovisuel 2 997 645 613 2 997 645 613 France Télévisions 2 039 141 200 2 039 141 200 ARTE France 232 348 970 232 348 970 Radio France 559 694 843 559 694 843 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 65 288 200 65 288 200 Institut national de l'audiovisuel 86 172 400 86 172 400 Passage à la télévision tout numérique 15 000 000 15 000 000 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 478 000 000 478 000 000 Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 473 000 000 473 000 000 Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 5 000 000 5 000 000 Avances aux collectivités territoriales 85 794 800 000 85 794 800 000 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000 6 800 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 85 788 000 000 85 788 000 000 Prêts à des Etats étrangers 2 878 960 000 2 147 960 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 700 000 000 180 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1 808 960 000 1 808 960 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 370 000 000 159 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 10 800 000 10 800 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 800 000 800 000 Prêts pour le développement économique et social 10 000 000 10 000 000 Totaux 100 167 021 613 99 436 021 613 Article Etat E (Art. 74 de la loi) Répartition des autorisations de découvert I. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 035 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 16 700 000 000 Section
31. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 15 000 000 000 Section
32. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbones de l'Etat 50 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Total 18 113 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.