Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude pr

Article 1 Il est créé la spécialité « Valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté. La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté. Article 2 Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III. Article 3 Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation. Article 5 Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions. Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter. La spécialité « Valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-5 à D. 337-20 du code de l'éducation. Article 6 La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté. Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-17 et D. 337-18 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. Article 8 La première session d'examen de la spécialité « Valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027. Article 10 La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051111954 ANNEXES CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE Spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » Sommaire ANNEXE I. - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME ANNEXE II. - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ANNEXE III. - RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES Compétences Savoirs associés ANNEXE IV. - RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION IV a Unités constitutives du diplôme IV b Règlement d'examen IV c Définition des épreuves ANNEXE V. - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL ANNEXE VI. - TABLEAU DE CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME Article LEGIARTI000051111955 ANNEXE I PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » Tableau de présentation des blocs de compétences Activités Compétences Unités Pôle 1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets - Valorisation par réemploi des biens de consommation en ressourcerie - Collecte des déchets - Gestion des apports en déchèterie - Démantèlement des biens de consommation - Tri des déchets et des matières et conditionnement Bloc n° 1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets - Valoriser par réemploi des biens de consommation en ressourcerie - Mettre en œuvre des opérations de collecte des déchets - Gérer les apports dans une déchèterie - Mettre en œuvre les techniques de démantèlement - Mettre en œuvre les techniques de tri - Mettre en œuvre les techniques de conditionnement des matières - Sensibiliser l'usager aux bonnes pratiques Unité UP1 Réemploi des biens, collecte et tri des déchets Pôle 2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains - Nettoiement des espaces publics et à usage collectif - Entretien du mobilier urbain - Gestion des dépôts et des décharges sauvages Bloc n° 2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains - Mettre en œuvre des techniques de nettoiement et de remise en état - Mettre en œuvre des techniques d'entretien du mobilier urbain - Gérer les dépôts et les décharges sauvages - Gérer les situations conflictuelles Unité UP2 Nettoiement et propreté des espaces urbains Bloc n° 3 - Français et Histoire-géographie-enseignement moral et civique Français - Communiquer : écouter, dialoguer et s'exprimer - Reformuler, à l'écrit ou à l'oral, un message lu ou entendu - Évaluer sa production orale ou écrite en vue de l'améliorer - Lire, comprendre et présenter des textes documentaires ou fictionnels, des œuvres littéraires et artistiques - Rendre compte, à l'oral ou à l'écrit, d'une expérience en lien avec le métier Histoire-géographie (HG)-enseignement moral et civique (EMC) - Maîtriser et utiliser des repères chronologiques et spatiaux : mémoriser et s'approprier les notions, se repérer, contextualiser (HG) - S'approprier les démarches historiques et géographiques : exploiter les outils spécifiques aux disciplines, mener et construire une démarche historique ou géographique et la justifier, collaborer et échanger en histoire-géographie (HG) - Construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s'appuyant sur les repères et les notions du programme (EMC) - Mettre à distance ses opinions personnelles pour construire son jugement (EMC) - Mobiliser ses connaissances pour penser et s'engager dans le monde en s'appropriant les principes et les valeurs de la République (HG-EMC) Unité UG 1 Français et Histoire-géographie-enseignement moral et civique Bloc n° 4 - Mathématiques et physique-chimie - Rechercher, extraire et organiser l'information - Proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution ou un protocole opératoire en respectant les règles de sécurité - Expérimenter, utiliser une simulation - Critiquer un résultat, argumenter : contrôler la vraisemblance d'une hypothèse, mener un raisonnement logique et établir une conclusion - Rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit en utilisant des outils et un langage appropriés Unité UG 2 Mathématiques et physique-chimie Bloc n° 5 - Education physique et sportive - Développer sa motricité - S'organiser pour apprendre et s'entraîner - Exercer sa responsabilité dans un engagement personnel et solidaire : connaître les règles, les appliquer et les faire respecter - Construire durablement sa santé - Accéder au patrimoine culturel sportif et artistique Unité UG 3 Education physique et sportive Bloc n° 6 - Prévention-santé-environnement - Appliquer une méthode d'analyse d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne et d'une documentation - Mettre en relation un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, avec une mesure de prévention - Proposer une solution pour résoudre un problème lié à la santé, l'environnement ou la consommation et argumenter un choix - Communiquer à l'écrit et à l'oral avec une syntaxe claire et un vocabulaire technique adapté - Agir face à une situation d'urgence Unité UG 4 Prévention-santé-environnement UNITES/BLOCS FACULTATIFS Bloc facultatif - langue vivante L'épreuve de langue vivante facultative (langue différente de la langue concernée par l'épreuve obligatoire) a pour objectif de vérifier, au niveau A2 (utilisateur élémentaire de niveau intermédiaire) du CECRL (art. D.312-16 du Code de l'éducation), les compétences du candidat à : - S'exprimer à l'oral en continu - Interagir à l'oral - Comprendre un document écrit dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle Unité facultative Langue vivante Bloc facultatif - Arts appliqués et cultures artistiques - Respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design - Établir des propositions cohérentes d'expérimentation et de réalisation en réponse à un problème posé - Réinvestir des notions repérées dans des références relatives aux différents domaines du design et des cultures artistiques - Opérer un choix raisonné parmi des propositions de création design - Consolider une proposition - Présenter graphiquement ou en volume une intention - Rendre compte à l'oral et/ou à l'écrit une démarche partielle de conception design Unité facultative Arts appliqués et cultures artistiques Article LEGIARTI000051111957 ANNEXE II RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » 1. Description du champ d'activités 1.1. Objectifs et contexte professionnel de la certification Le diplôme du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » s'intègre dans le contexte de l'amélioration du cadre de vie de l'usager par le nettoiement des espaces publics, la collecte et la valorisation des déchets. Il contribue à un service d'intérêt public en certifiant des agents qui auront un rôle d'information et de conseil auprès des usagers, notamment sur la réduction du volume des déchets contribuant ainsi à la promotion de l'économie circulaire. 1.2. Secteurs d'activité économique et types d'entreprises - Secteurs professionnels : Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est un agent qualifié(e), salarié(

1. e)d'une entreprise ou d'un organisme du secteur public ou privé. Il ou elle peut intervenir dans quatre secteurs professionnels : - le réemploi des biens de consommation ; - la collecte des déchets ménagers et assimilés et l'enlèvement des objets encombrants ; - la réception, le tri et l'orientation des déchets ; - le nettoiement des rues et des espaces publics. - Types d'entreprises : Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » occupe des postes dans une entreprise ou un organisme du secteur public ou privé : - associations de l'économie sociale et solidaire ; - communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicat mixte ; - déchèteries ; - entreprises privées de collecte des déchets ; - services de gestion des déchets des entreprises et des centres hospitaliers ; - centres de tri et de démantèlement ; - centres de transfert ; - entreprises spécialisées dans les prestations de propreté des espaces urbains. 1.3. Activités visées et conditions générales d'exercice Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » exerce des activités de valorisation par réemploi des biens de consommation, de collecte et de tri des déchets ainsi que des activités de propreté de l'environnement urbain. Dans le contexte de son secteur professionnel qui connait des évolutions règlementaires et environnementales, il ou elle intègre dans l'exercice de sa profession : - la connaissance de son environnement professionnel ; - la santé et la sécurité au travail ; - les réglementations et les normes en vigueur ; - la sensibilisation et la promotion de l'économie circulaire ; - le développement des compétences relationnelles et de communication liées aux interactions avec les usagers y compris ceux en situation de handicap ; - l'utilisation des outils numériques et logiciels professionnels. 1.4. Type d'emplois accessibles Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » peut exercer les emplois suivants : Dans le secteur du réemploi des biens de consommation : - agent de collecte ; - agent valoriste ; - agent polyvalent de ressourcerie. Dans le secteur de la collecte des déchets : - agent ou équipier de collecte ; - éboueur/ripeur ; - ambassadeur du tri ; - agent de prévention des déchets ; - agent d'accueil et de contrôle de déchèterie, agent de déchèterie, agent valoriste. Dans le secteur du tri et orientation des déchets : - agent d'accueil, de pesée, d'enregistrement des déchets ; - agent de bascule ; - agent de tri récupérateur ; - opérateur de démantèlement ; - opérateur en centre de transit, de regroupement et tri. Dans le secteur de la propreté des espaces urbains : - agent de propreté des espaces urbains ; - conducteur d'engins légers de nettoiement. Les emplois accessibles correspondent aux codes ROME suivants : - K2303 ; - K2304. 1.5. Perspectives De nombreuses possibilités s'offrent aux titulaires de cette spécialité de CAP. Selon ses aptitudes ou après une expérience professionnelle, le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » peut accéder à des formations et/ou des habilitations permettant l'accès à des métiers spécifiques : - collecteur de biodéchets ; - guide composteur ; - agent anti-graffiti ; - conducteur de benne à ordures ménagères ; - agent d'exploitation en installation de stockage de déchets ; - conducteur de bennes à déchets industriels ; - conducteur d'engins de transfert ; - conducteur de machines nécessaires au traitement des déchets ; - conducteur de presses, de broyeurs. Le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » possède un niveau de compétences générales et professionnelles lui permettant de rejoindre le parcours de formation du baccalauréat professionnel « Maintenance environnementale et propreté des espaces urbains ». 2. Description des activités et tâches professionnelles Dans l'exercice de sa profession, le ou la titulaire du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est amené(
2. e)à conduire des activités qui peuvent être classées en 2 pôles : - pôle 1 : réemploi des biens, collecte et tri des déchets ; - pôle 2 : nettoiement et propreté des espaces urbains. L'agent travaille en autonomie partielle ou totale sous le contrôle de son supérieur hiérarchique. Il ou elle sait adapter sa communication aux différents usagers et acteurs de l'entreprise, et peut être amené(
3. e)à gérer des situations imprévues. Dans le cadre du travail en équipe, il ou elle sait réagir et adapter son action. 2.1. Tableau des activités et tâches professionnelles Pôle 1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets Activités Tâches A1.1 - Valorisation par réemploi des biens de consommation en ressourcerie Collecte et réception des objets Diagnostic du potentiel de réemploi Remise en état des objets collectés Redistribution, marchandisation et vente des objets réhabilités Sensibilisation aux pratiques de l'économie circulaire A1.2 - Collecte des déchets Préparation de l'activité Réalisation des différents types de collecte Contrôle des déchets à collecter Sensibilisation à l'application des bonnes pratiques Remise en état des matériels et des équipements A1.3 - Gestion des apports en déchèterie Prise en charge du client ou de l'usager Contrôle du droit d'accès au site Vérification de la bonne affectation des déchets Régulation des flux entrants et sortants Maintien en état de propreté du site Sécurisation des personnes, des biens et des équipements A1.4 - Démantèlement des biens de consommation Démantèlement des équipements électriques et électroniques Démantèlement des biens mobiliers Démantèlement des véhicules hors d'usage Tri des pièces démantelées Stockage des pièces démantelées A1.5 - Tri des déchets et des matières et conditionnement Réception, pesée et contrôle Caractérisation des déchets et des matières Mise en œuvre des techniques de tri Conditionnement des matières Transfert vers les zones de stockage Pôle 2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains Activités Tâches A2.1 - Nettoiement des espaces publics et à usage collectif Ramassage des déchets Désherbage manuel, thermique ou mécanique Nettoyage manuel et mécanisé Elimination des salissures et des dégradations Remise en état occasionnelle A2.2 - Entretien du mobilier urbain Nettoyage manuel et mécanisé Signalement des dégradations Décollage des affiches et des autocollants Enlèvement des pâtes à mâcher, des tags et des graffitis A2.3 - Gestion des dépôts et des décharges sauvages Repérage du dépôt et de la décharge sauvage Signalement du dépôt et de la décharge sauvage Evacuation du dépôt et de la décharge sauvage Remise en état de la zone 2.2. Conditions d'exercice des activités Il sera nécessaire de faire évoluer la liste des ressources en fonction des évolutions technologiques et réglementaires dans les différents secteurs. Pôle 1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets A1.1 - Valorisation par réemploi des biens de consommation en ressourcerie Tâches T1 Collecte et réception des objets T2 Diagnostic du potentiel de réemploi T3 Remise en état des objets collectés T4 Redistribution, marchandisation et vente des objets réhabilités T5 Sensibilisation aux pratiques de l'économie circulaire Moyens et ressources - Tenue professionnelle - Equipements de protection collective et individuelle - Ressources documentaires : livret d'accueil, cahier des charges des prestataires, règlement de la ressourcerie, consignes de tri, fiches de procédures, fiches de données de sécurité, répertoire des partenaires et des adhérents, supports de sensibilisation - Zones de réception, de stockage, de remise en état et de vente - Documents de traçabilité - Objets de collecte - Matériels de pesée - Matériels et équipements de remise en état - Matériels de mise en vente - Produits de nettoyage et de désinfection en privilégiant des produits respectueux de l'environnement - Outils de communication - Logiciels professionnels Résultats attendus - Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels - Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients - Respect des règles d'hygiène et de sécurité - Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés - Respect du règlement intérieur - Réalisation du diagnostic des objets collectés - Stockage des objets non réutilisables - Maintien opérationnel du poste de travail - Gestion des flux entrants et sortants - Don et revente des objets réhabilités - Application des éco-gestes - Autocontrôle de son activité - Renseignement des documents de gestion - Transmission des informations en interne et en externe - Promotion de l'économie circulaire - Communication pro-sociale A1.2 - Collecte des déchets Tâches T1 Préparation de l'activité T2 Réalisation des différents types de collecte T3 Contrôle des déchets à collecter T4 Sensibilisation à l'application des bonnes pratiques T5 Remise en état des matériels et des équipements Moyens et ressources - Tenue professionnelle - Equipements de protection collective et individuelle - Ressources documentaires : livret d'accueil, cahier des charges, plan routier, plan de collecte, fiches de données de sécurité, supports de sensibilisation - Locaux techniques - Documents de traçabilité - Matériels et équipements de collecte et de nettoyage - Véhicules de collecte - Outils de communication - Logiciels professionnels Résultats attendus - Mise en œuvre des mesures de prévention des risques professionnels - Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle - Préparation des matériels et des engins - Vérification du matériel - Prise en compte des conditions de la collecte - Gestion des priorités - Adaptation du circuit de collecte - Adaptation de l'activité - Maîtrise des techniques mécanisées de collecte et d'enlèvement - Utilisation conforme du matériel de collecte - Respect des procédures d'entrée et de sortie du site - Application des éco-gestes - Autocontrôle de son activité - Remise en état des matériels - Sensibilisation des usagers au respect des consignes du tri - Renseignement des documents de gestion et de traçabilité - Transmission des informations en interne et en externe - Utilisation des outils de communication - Utilisation d'un langage adapté - Gestion optimisée des conflits - Représentation positive de l'entreprise ou de la collectivité A1.3 - Gestion des apports en déchèterie Tâches T1 Prise en charge du client ou de l'usager T2 Contrôle du droit d'accès au site T3 Vérification de la bonne affectation des déchets T4 Régulation des flux entrants et sortants T5 Maintien en état de propreté du site T6 Sécurisation des personnes, des biens et des équipements Moyens et ressources - Tenue professionnelle - Équipements de protection collective et individuelle, dispositif d'alerte du travailleur isolé - Signalétique - Ressources documentaires : livret d'accueil, règlement du site, fiche de poste, affiches des déchets acceptés, affiches des consignes de tri, fiches de procédure, fiches techniques, fiches de données de sécurité, répertoire des partenaires - Local technique - Documents de traçabilité - Matériels d'entreposage des déchets - Conteneurs de stockage sécurisés - Matériels pour déplacement des conteneurs - Matériels et produits de nettoyage et en privilégiant des produits respectueux de l'environnement - Outils de communication - Logiciels professionnels Résultats attendus - Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels - Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients - Respect des règles d'hygiène et de sécurité - Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés - Respect du règlement intérieur - Contrôle de l'application du règlement intérieur - Gestion des priorités - Identification, contrôle et pesée des matières - Enregistrement des déchets entrants et sortants - Maintien d'un environnement de travail opérationnel - Application des éco-gestes - Autocontrôle de son activité - Renseignement des documents de gestion et de traçabilité - Transmission des informations en interne et en externe - Conseil à l'usager pour promouvoir l'économie circulaire - Utilisation des outils de communication - Gestion des objections et des réclamations - Intervention en situation d'urgence A1.4 - Démantèlement des biens de consommation Tâches T1 Démantèlement des équipements électriques et électroniques T2 Démantèlement des biens mobiliers T3 Démantèlement des véhicules hors d'usage T4 Tri des pièces démantelées T5 Stockage des pièces démantelées Moyens et ressources - Tenue professionnelle - Equipements de protection collective et individuelle - Ressources documentaires : livret d'accueil, fiches de poste, fiches techniques, fiches de procédures, règlement du site, fiches de transmission, cahier des charges clients, répertoire des partenaires - Bordereau de suivi des pièces démantelées - Zones de réception, de tri et de stockage - Zones de démantèlement - Equipements et matériels de démantèlement - Aides techniques à la manutention - Matériels de transfert - Matériels de marquage et d'enregistrement des stocks - Outils de communication - Logiciels professionnels Résultats attendus - Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels - Respect des règles d'hygiène et de sécurité - Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés - Respect du règlement intérieur - Identification, contrôle et pesée des matières - Prise en compte des contraintes environnementales et réglementaires - Caractérisation des matières - Maîtrise des techniques de démantèlement, de tri et de conditionnement - Maintien d'un environnement de travail opérationnel - Application des éco-gestes - Autocontrôle de son activité - Résultat conforme au cahier des charges - Renseignement des documents de gestion et de traçabilité - Transmission des informations en interne et en externe A1.5 - Tri des déchets et des matières et conditionnement Tâches T1 Réception, pesée et contrôle T2 Caractérisation des déchets et des matières T3 Mise en œuvre des techniques de tri T4 Conditionnement des matières T5 Transfert vers les zones de stockage Moyens et ressources - Tenue professionnelle - Equipements de protection collective et individuelle - Ressources documentaires : livret d'accueil, fiches de poste, fiches techniques, fiches de procédures, règlement du site, fiches de transmission, cahier des charges clients, répertoire des partenaires - Bordereau de suivi des déchets - Zones de réception, de tri et de stockage - Pont bascule - Portique ou matériel de détection de la radioactivité - Equipements et matériels de tri - Aides techniques à la manutention - Matériels de transfert - Matériels de marquage et d'enregistrement des stocks - Outils de communication - Logiciels professionnels Résultats attendus - Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels - Respect des règles d'hygiène et de sécurité - Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés - Respect du règlement intérieur - Gestion des priorités - Identification, contrôle et pesée des matières - Prise en compte des contraintes environnementales et réglementaires - Caractérisation des matières - Maîtrise des techniques de tri et de conditionnement - Maintien d'un environnement de travail opérationnel - Application des éco-gestes - Autocontrôle de son activité - Résultat conforme au cahier des charges - Renseignement des documents de gestion et de traçabilité - Transmission des informations en interne et en externe Pôle 2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains A2.1 - Nettoiement des espaces publics et à usage collectif Tâches T1 Ramassage des déchets T2 Désherbage manuel, thermique ou mécanique T3 Nettoyage manuel et mécanisé T4 Elimination des salissures et des dégradations T5 Remise en état occasionnelle Moyens et ressources - Tenue professionnelle - Equipements de protection collective et individuelle - Signalétique - Ressources documentaires : livret d'accueil, fiches de poste, fiches techniques, fiches de procédures, fiches de données de sécurité, fiches de transmission - Etat initial du site d'intervention - Plans et cartographie des sites - Indicateurs et objectifs de propreté - Bulletin météorologique - Matériels manuels et mécanisés de nettoyage et de désinfection - Matériels de désherbage - Consommables - Produits de nettoyage et de désinfection en privilégiant des produits respectueux de l'environnement - Outils de communication - Logiciels professionnels Résultats attendus - Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels - Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients - Respect des règles d'hygiène et de sécurité - Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés - Choix adapté des matériels et produits - Vérification du matériel et des équipements - Application des éco-gestes - Approvisionnement en consommables - Maîtrise des techniques de nettoyage et de désinfection - Enlèvement et transport des déchets vers les lieux appropriés - Gestion des priorités - Gestion des objections et des réclamations - Adoption d'une attitude adaptée face à une situation imprévue - Autocontrôle de son activité - Maintenance de premier niveau - Renseignement des documents de gestion et de traçabilité - Transmission des informations en interne et en externe A2.2 - Entretien du mobilier urbain Tâches T1 Nettoyage manuel et mécanisé T2 Signalement des dégradations T3 Décollage des affiches et des autocollants T4 Enlèvement des pâtes à mâcher, des tags et des graffitis Moyens et ressources - Tenue professionnelle - Equipements de protection collective et individuelle - Signalétique - Ressources documentaires : livret d'accueil, fiches de poste de travail, fiches techniques, fiches de procédures, fiches de données de sécurité, fiches de transmission - Plans et cartographie des sites - Bulletin météorologique - Indicateurs et objectifs de propreté - Matériels et produits de nettoyage manuel et mécanisé en privilégiant des produits respectueux de l'environnement - Matériels et produits spécifiques en privilégiant des produits respectueux de l'environnement - Outils de communication - Logiciels professionnels Résultats attendus - Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels - Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients - Respect des règles d'hygiène et de sécurité - Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés - Etat initial du site d'intervention - Gestion des priorités - Choix adapté des matériels et des produits - Vérification des matériels et des équipements - Application des éco-gestes - Maîtrise des techniques de nettoyage et de désinfection - Maîtrise des techniques d'élimination des pâtes à mâcher, des tags et des graffitis - Enlèvement et transport des déchets vers les lieux appropriés - Approvisionnement en consommables - Remise en état du site, du matériel et des équipements - Autocontrôle de son activité - Respect des délais - Valorisation de l'image de la ville - Renseignement des documents de gestion et de traçabilité - Transmission des informations en interne et en externe A2.3 - Gestion des dépôts et des décharges sauvages Tâches T1 Repérage du dépôt et de la décharge sauvage T2 Signalement du dépôt et de la décharge sauvage T3 Evacuation du dépôt et de la décharge sauvage T4 Remise en état de la zone Moyens et ressources - Tenue professionnelle - Equipements de protection collective et individuelle - Signalétique - Ressources documentaires : livret d'accueil, législation relative aux dépôts sauvages, fiches de poste de travail, fiches techniques, fiches de procédures, fiches de données de sécurité, fiches de transmission - Locaux techniques - Plans et cartographie des sites - Bulletin météorologique - Indicateurs et objectifs de propreté - Matériels de nettoyage manuel et mécanisé - Produits de nettoyage et de désinfection en privilégiant des produits respectueux de l'environnement - Matériels et produits spécifiques - Outils de communication - Logiciels professionnels Résultats attendus - Mise en œuvre des moyens de prévention des risques professionnels - Mise en œuvre des moyens de prévention des accidents pour les usagers et les clients - Respect des règles d'hygiène et de sécurité - Port de la tenue professionnelle et des équipements de protection individuelle adaptés - Catégorisation et hiérarchisation des imprévus - Respect des délais impartis - Caractérisation des dépôts sauvages - Prise en compte des contraintes liées à la fréquentation par le public et la météo - Application des éco-gestes - Maîtrise des techniques de nettoyage et de désinfection - Enlèvement et transport des déchets vers les lieux appropriés - Remise en état initial du site - Gestion des situations conflictuelles - Sensibilisation aux bonnes pratiques auprès de l'usager - Maintien d'une vigilance autour des zones ayant fait l'objet d'un dépôt sauvage - Renseignement des documents de traçabilité - Transmission des informations et des incidents en interne et externe Article LEGIARTI000051111958 ANNEXE III RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » Organisation du référentiel de compétences Le référentiel de compétences du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est construit à partir du référentiel des activités professionnelles. Les compétences professionnelles, au nombre de 11, se présentent sous forme de tableaux qui précisent : - les indicateurs d'évaluation communs et spécifiques permettant de définir des critères de performance et d'évaluer le niveau de compétence mobilisé ; - les savoirs associés avec les limites de savoirs. Ces tableaux n'induisent aucune chronologie dans la maîtrise des apprentissages. Chacune des compétences décrites dans le référentiel de compétences s'inscrit dans un contexte professionnel réel ou simulé. Blocs de compétences Compétences BC 1 Réemploi des biens, collecte et tri des déchets C1.1 Valoriser par réemploi des biens de consommation en ressourcerie C1.2 Mettre en œuvre des opérations de collecte des déchets C1.3 Gérer les apports dans une déchèterie C1.4 Mettre en œuvre les techniques de démantèlement C1.5 Mettre en œuvre les techniques de tri C1.6 Mettre en œuvre les techniques de conditionnement des matières C1.7 Sensibiliser l'usager aux bonnes pratiques BC 2 Nettoiement et propreté des espaces urbains C2.1 Mettre en œuvre des techniques de nettoiement et de remise en état C2.2 Mettre en œuvre des techniques d'entretien du mobilier urbain C2.3 Gérer les dépôts et les décharges sauvages C2.4 Gérer les situations conflictuelles BLOC DE COMPÉTENCES 1 : RÉEMPLOI DES BIENS, COLLECTE ET TRI DES DÉCHETS Indicateurs d'évaluation communs au bloc 1 - Mise en place des équipements de protection collective - Port des équipements de protection individuelle - Port de la tenue professionnelle adaptée - Respect des règles d'hygiène - Respect des règles de sécurité - Mise en œuvre adaptée des moyens de prévention liés à l'activité physique - Choix adapté du matériel, des outils - Vérification du fonctionnement des matériels et des outils - Réalisation d'un état des lieux - Organisation rationnelle dans l'espace - Maintien du poste de travail opérationnel - Respect du temps alloué - Remise en état des matériels et équipements - Maintenance de premier niveau - Autocontrôle de son activité et application des mesures correctives - Renseignement des documents de gestion et de traçabilité - Transmission des informations en interne et en externe Compétences Indicateurs d'évaluation spécifiques C1.1 Valoriser par réemploi des biens de consommation en ressourcerie Collecte et réception des biens de consommation conformément au cahier des charges Maîtrise des procédures de diagnostic en vue du réemploi Tri des biens de consommation par catégorie Remise en état des objets collectés en fonction des critères définis Maîtrise des procédures des tests de fonctionnement Redistribution, marchandisation et vente des produits valorisés conformément au cahier des charges C1.2 Mettre en œuvre des opérations de collecte des déchets Identification et caractérisation des déchets Contrôle du respect des consignes de tri des déchets Signalements des erreurs de tri aux usagers Vérification de l'itinéraire routier en fonction des contraintes Consultation du bulletin météorologique Respect des procédures d'entrée et de sortie sur le site Maîtrise de techniques de collecte de déchets par pose et dépose de bennes, conteneurs, compacteurs Maîtrise des techniques d'enlèvement, par camion grue, des bennes ou bornes de collecte en apport volontaire Maîtrise des techniques de collecte des objets encombrants Maîtrise des techniques mécanisées de collecte en porte à porte C1.3 Gérer les apports dans une déchèterie Contrôle de l'accès des usagers sur le site Identification des apports entrant dans le site Contrôle et pesée des matières spécifiques Orientation des usagers vers les zones de collecte dédiées Contrôle de la bonne affectation des déchets dans les conteneurs Maintien d'un environnement de travail en état de propreté Gestion des flux entrants et sortants Respect par les usagers du règlement de circulation des véhicules Gestion adaptée de situations d'incidents ou d'accidents Vérification des consignes de prévention des pollutions dues à des matières dangereuses Stockage des matières conforme aux procédures internes et aux consignes de protection de l'environnement Sensibilisation des usagers aux règles de propreté lors du dépôt des déchets Gestion des objections et des réclamations Sensibilisation des usagers aux consignes de sécurité du site Enregistrement des déchets entrants et sortants C1.4 Mettre en œuvre les techniques de démantèlement Respect des procédures de dépollution et de démantèlement des équipements électriques et électroniques Respect des procédures de dépollution et de démantèlement des véhicules hors d'usage Respect des procédures de dépollution et de démantèlement des biens de consommation C1.5 Mettre en œuvre les techniques de tri Caractérisation des déchets et des matières Alimentation de la chaine ou d'une machine de tri Respect des procédures du tri négatif et positif Adaptation aux rythmes d'arrivées sur la chaine de tri Affectation des matières vers les circuits appropriés C1.6 Mettre en œuvre les techniques de conditionnement des matières Respect de procédures de conditionnement conformément au cahier des charges des clients Marquage et enregistrement des lots avant transfert Respect des procédures de stockage des matières C1.7 Sensibiliser l'usager aux bonnes pratiques Promotion de l'économie circulaire auprès des usagers Information des usagers du contexte réglementaire Incitation de l'usager à l'application des bonnes pratiques de tri et de compostage Adoption d'une attitude et d'un langage adaptés Comportement prosocial Savoirs associés liés au Bloc de compétences 1 Réemploi des biens, collecte et tri des déchets Savoirs Associés Limite de savoirs Environnement professionnel Ressourceries, recycleries, déchèteries, secteur de la collecte, tri et conditionnement, démantèlement Organisation de la structure Documents professionnels Cadre réglementaire Politique de développement durable Définition, champ d'activité, principaux métiers liés au diplôme, clients et partenaires Fonctionnement de la structure, organigramme, implantation des locaux, circuits, contraintes et conditions d'intervention Cahier des charges, fiche de procédure, fiche de poste, document de traçabilité, planning Textes législatifs et directives européennes y compris ceux liés au handicap, règlement intérieur, bordereau de suivi, registre de sécurité, document unique Enjeux environnementaux, sociaux et économiques Economie circulaire Technologies et techniques professionnelles Techniques professionnelles Ressourcerie, recyclerie Collecte des déchets Déchèterie Démantèlement des biens de consommation Tri des déchets et conditionnement des matières Technologie des matériels et des équipements Matériels, équipements, véhicules Technologie des produits Différentes méthodes de collecte des biens de consommation Critères du diagnostic et du tri Méthodes de remise en état des objets Méthodes de gestion des flux Critères de redistribution des objets Méthodes de marchandisation et de vente des objets réhabilités Relation clientèle Différents types de déchets collectés Caractéristiques et propriétés des déchets Circuits de collecte Différents types de collecte des déchets ménagers et assimilés Conditions de l'intervention Conditions et intérêts du compostage, Transformation biologique des biodéchets Différents types de déchets acceptés et non acceptés Règles de dépôt des déchets en fonction de leur nature et leur dangerosité Différentes catégories de biens démantelés Principes des techniques de dépollution Etapes préalables au démantèlement Principes des techniques de démantèlement Principes des techniques de déconditionnement Différents types de déchets et matières réceptionnées Principes de contrôle des déchets Principes des techniques de tri des déchets Principes de conditionnement des matières Principes de caractérisation des matières Origine et devenir des matières Principes des techniques de stockage Fonction d'usage Contexte d'utilisation Organes essentiels et fonctions Types et propriétés des produits, étiquetage, fiche de données de sécurité Hygiène, santé et sécurité Hygiène Microbiologie appliquée Sécurité Caractéristiques et rôles de la tenue professionnelle Hygiène personnelle Diversité et croissance microbienne Origine et modes de transmission des contaminations professionnelles Vaccination Signalisation en milieu professionnel Ecologie et prévention des pollutions Ecologie Pollutions et nuisances Notions et protection d'un éco-système Cycle du carbone Pollutions et nuisances liées à l'activité professionnelle Caractéristiques Facteurs de dispersion des substances polluantes dans les écosystèmes Conséquences sur la santé et les écosystèmes Gestes professionnels permettant de contribuer à limiter les pollutions Communication Outils et canaux de communication Diversité des outils et canaux de communication Critères de choix Supports de transmission Rôle et missions d'un éco-animateur Techniques de communication Registres de langage, vocabulaire technique Règles de communication appliquées aux relations de travail Eléments de rédaction d'un courriel, d'un compte rendu, d'un rapport Relation à l'usager notamment en situation de handicap Présentation de son activité ou de son action au client Relations interpersonnelles Travail en équipe Relation avec la hiérarchie Caractéristiques du travail collaboratif et coopératif Conditions de mise en œuvre Attitudes valorisant l'image de l'entreprise, de la collectivité Traçabilité Renseignement de la traçabilité des entrants à l'aide d'un logiciel ou des registres manuels en vue d'un suivi exhaustif BLOC DE COMPÉTENCES 2 : NETTOIEMENT ET PROPRETÉ URBAINE Indicateurs d'évaluation communs au bloc 2 - Mise en place des équipements de protection collective - Port des équipements de protection individuelle - Port de la tenue professionnelle adaptée - Respect des règles d'hygiène - Respect des règles de sécurité - Mise en œuvre adaptée des moyens de prévention liés à l'activité physique - Choix adapté du matériel, des outils et des produits - Vérification du fonctionnement des matériels et des outils - Réalisation d'un état des lieux - Organisation rationnelle dans l'espace - Maintien du poste de travail opérationnel - Prise en compte des priorités, des contraintes - Respect du temps alloué - Remise en état des matériels et équipements - Maintenance de premier niveau - Autocontrôle de son activité et application des mesures correctives Compétences Indicateurs d'évaluation spécifiques C2.1 Mettre en œuvre des techniques de nettoiement et de remise en état Elimination des déchets par ramassage manuel et mécanisé Elimination des feuilles par soufflage et aspiration Maîtrise des techniques de désherbage et de débroussaillage par des procédés manuels ou mécaniques Enlèvement de détritus et déjections canines Maîtrise des techniques de balayage manuel et mécanisé Maîtrise des techniques de lavage manuel et mécanisé Maîtrise des techniques de désaffichage Maîtrise des techniques de déneigement Maîtrise des techniques de nettoyage des plages Maîtrise des techniques de remise en état après aléas climatique Prise en compte des priorités, des contraintes et des aléas Valorisation de l'image de la ville Prise en compte de la coactivité C2.2 Mettre en œuvre des techniques d'entretien du mobilier urbain Maîtrise des techniques de nettoyage manuel et mécanisé Application préventive ou curative d'un produit ou d'une protection Prise en compte des incidences de son activité sur l'environnement de travail Application des éco-gestes Maîtrise des techniques mécanisées spécifiques à l'enlèvement des tags et graffitis C2.3 Gérer les dépôts et les décharges sauvages Caractérisation des dépôts sauvages Information des usagers à la réglementation des dépôts Application des procédures de gestion des dépôts Maîtrise des techniques d'enlèvement des dépôts Maintien d'une vigilance des zones ayant fait l'objet d'un dépôt C2.4 Gérer les situations conflictuelles Analyse de la situation Attitude professionnelle adaptée Rappel du cadre règlementaire Alerte de la hiérarchie Rédaction d'un rapport circonstancié Savoirs associés liés au bloc de compétences 2 Nettoiement et propreté des espaces urbains Savoirs Associés Limite de savoirs Environnement professionnel Le secteur professionnel de la propreté des espaces urbains et du nettoiement Entreprises ou collectivités Champ d'activité, principaux métiers liés au diplôme Organisation des entreprises ou collectivités du secteur professionnel Organigramme de la structure Implantation des locaux Organisation fonctionnelle des structures Cadre d'intervention de l'agent de nettoiement Diversité des activités de nettoiement et leurs caractéristiques Partenaires externes Coactivité L'environnement règlementaire de l'activité professionnelle Textes législatifs et règlementaires Réglementations locales, restrictions, incitations au niveau de la région, du département, de la commune Cadre règlementaire d'enlèvement des dépôts sauvages Documents professionnels et supports des activités Cahiers des charges, protocole, procédure, fiche de poste, planning… Technologies et techniques professionnelles de nettoiement et de propreté des espaces urbains Nature des déchets et surfaces à traiter Technologie des matériels et des véhicules Technologie des produits Techniques professionnelles Maintenance de premier niveau Caractéristiques et propriétés des matériaux, des revêtements à entretenir. Caractéristiques et propriétés des dépôts sauvages. Fonction d'usage et caractéristiques des équipements, matériels, et véhicules. Types et propriétés des produits, étiquetage, fiche de données de sécurité Principe et objectif de chaque technique Critères de choix d'une technique Fiches de remise en état du matériel des équipements et des véhicules Test de fonctionnement Ecologie et prévention des pollutions Eco-gestes Pollutions et nuisances Définition des éco-gestes Mesure de préservation des ressources et de prévention des pollutions Cycle de l'eau Principaux types et caractéristiques des effluents Principales conséquences sur l'environnement, l'économie et la santé Pollutions physiques, radioactives, chimiques, biologiques Nuisances sonores, visuelles, olfactives Qualité, santé, sécurité Prévention des risques professionnels À mutualiser avec l'enseignement de la PSE Démarche qualité Risques professionnels dans une situation de travail Atteintes à la santé Mesures de prévention Gestion des situations d'urgences Prévention des risques professionnels liés à la situation de travail Image de l'entreprise, de la collectivité Intérêts et objectifs de la qualité Intérêts des indicateurs objectifs de propreté Méthodes de contrôle Documents de contrôle qualité et de traçabilité papiers et numériques Conséquences de la non qualité Communication en situation conflictuelle Techniques de gestion de conflit Freins à la communication Conditions d'une communication efficace Règles de communication en situation de conflit Intérêts des compétences psychosociales Article LEGIARTI000051111959 ANNEXE IV RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION IV a. - Unités constitutives du diplôme Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » Unités professionnelles Chacune des deux unités professionnelles du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les principales tâches professionnelles, les compétences et savoirs professionnels à maîtriser selon le contexte d'exécution. Il s'agit à la fois : - de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; et - d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles, afin de préciser le cadre de l'évaluation. Unités professionnelles Epreuves Correspondance avec le référentiel UP1 Réemploi des biens, collecte et tri des déchets EP1 Pôle 1 Réemploi des biens, collecte et tri des déchets UP2 Nettoiement et propreté des espaces urbains EP2 Pôle 2 Nettoiement et propreté des espaces urbains RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES DES UNITÉS TRANSVERSALES UNITÉ UG 1 Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par : Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉ UG 2 Mathématiques et physique-chimie Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par : Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). En application des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, la spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est rattachée au groupement 1. UNITÉ UG 3 Education physique et sportive Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉ UG 4 Prévention-santé-environnement Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Unités facultatives UF - Langue vivante Le programme sur lequel repose l'unité facultative de langue vivante est défini par : Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). UF - Arts appliqués et cultures artistiques Le programme sur lequel repose l'unité facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est défini par : Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). IV b. - Règlement d'examen Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » Origine des candidats - élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ; - apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ; - apprentis dans un CFA habilité au CCF ; - stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public. - élèves dans un établissement privé hors contrat ; - apprentis dans un CFA non habilité au CCF ; - stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ; - candidats de l'enseignement à distance ; - candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation. Epreuves Unités Coef. Mode Durée Mode Durée Unités professionnelles EP1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets UP1 9