Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du

Article 1 Le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est défini en annexe du présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I CLASSIFICATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Exemples Risques liés à la personne -personne politiquement exposée ; -personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ; -personne faisant l'objet d'une demande d'informations provenant d'une autorité publique ; -profil de joueur atypique au regard de la clientèle type de l'opérateur ; -exploitant d'un poste d'enregistrement en réseau physique de distribution bénéficiant de gains de façon régulière ; -similitudes de comportements entre plusieurs comptes joueurs ou, en poker, informations permettant de mettre le compte en relation avec d'autres comptes joueurs (compte de reversement/ adresse postale/ adresse mail/ numéro de téléphone/ adresse IP, device). Risques liés aux données de connexion -cohérence des données de connexion : connexion depuis l'étranger, multiplication des machines utilisées, utilisation d'un VPN. Risques liés aux données financières Alimentation -dépôts par un moyen de paiement adossé à un compte de paiement domicilié en dehors du territoire national ; -tentatives d'alimentation rejetées ; -dépôts par un nouveau moyen de paiement ou favorisant l'anonymat (monnaie électronique, tickets et codes pré payés) ; -fragmentation des opérations de dépôt ; -alimentation du compte joueur par cartes de paiement multiples ; -absence de cohérence entre les données relatives au titulaire du compte joueur et le document mentionnant l'identité du titulaire du moyen de paiement ; -opérations d'alimentation faisant suite à des retraits (absence de recyclage des gains) ; -alimentation d'un montant important au regard de l'historique du compte ; -monétisation de carte de paiement volée ; -poursuite des alimentations sur un solde élevé ; -alimentation par des récépissés gagnants (opérateurs titulaires de droits exclusifs) ; -série de mises dans un laps de temps très court ; -même moyen de paiement (CB, code prépayé …) utilisé pour alimenter plusieurs comptes joueurs. Retrait -retraits effectués sur un compte de paiement ouvert auprès d'un prestataire établi hors de France ; -retraits réguliers à partir d'adresses IP étrangères ; -retraits de montants importants ; -tentatives de retraits de sommes n'ayant pas ou peu fait l'objet d'enjeux ; -absence de recyclage des gains ; -clôture d'un compte avec un solde important ; -modifications fréquentes de comptes de reversement ; -retraits sous forme de petits lots cumulés ou de chèques inférieurs au seuil des 2 000 euros (opérateurs titulaires de droits exclusifs) ; -retraits par rachat de tickets gagnants par un joueur collecteur de reçus ou d'individus manifestement associés (opérateurs titulaires de droits exclusifs) ; -consultations multiples d'un ticket gagnant avant le paiement. Risques liés au service (jeux) -type de jeu (expertise/ hasard) ; -principe (répartition/ contrepartie) ; -taux de retour joueur théorique ; -taux de retour joueur réel ; -facilité à se procurer des preuves de gains. Risques liés aux opérations de jeu Paris sportifs -prises de paris sportifs importantes sur des cotes très faibles ; -prises de paris sportifs sur l'ensemble des issues possibles d'une compétition ; -arbitrages effectués entre les différentes offres du marché afin d'obtenir un retour sur investissement en spéculant sur les TRJ (" surebet ") ou sur les cotes ; -prises de jeux récurrentes sur des offres de paris annulées ; -prises de paris sportifs très diversifiées ne permettant pas de déterminer un profil joueur et permettant de suspecter un rachat de tickets gagnants. Jeu de cercle -opérations de jeu réalisées sur des tables dont les " blinds " sont élevées ; -opérations de jeu entre joueurs fréquemment présents sur les mêmes tables ; -opérations de jeu réalisées en duel (" heads-up ") ; -transfert illicite de jetons d'un joueur à un autre lors d'une partie (" chip dumping ") ; -inscriptions à des tables puis sorties sans avoir effectué d'opérations de jeu. Paris hippiques -prises de paris hippiques très diversifiées ne permettant pas de déterminer un profil joueur et permettant de suspecter un rachat de tickets gagnants ; -mises importantes sur un cheval favori ; -mises importantes sur un rapport final s'avérant être très faible (atteignant le seuil limite de rapport minimum autorisé). Loterie -incohérence dans les informations fournies par le gagnant. Risques liés au réseau de distribution -forte augmentation soudaine du chiffre d'affaires de l'exploitant d'un poste d'enregistrement ; -concentration géographique de paiements de tickets gagnants ; -fréquence des paiements composés d'opérations de paris enregistrées simultanément à divers endroits ; -positionnement du poste d'enregistrement de vente dans une zone sensible ; -rachat de reçus gagnants par le détaillant ; -horaire d'enregistrement atypique des prises de jeu ou de paiement des gains (au moment de l'ouverture ou de la fermeture du point de vente) ; -fréquence de cession d'un point de vente ; -présence de machines-à-sous ; -détaillant ayant des liens avec le sport (entraîneur, président de club, etc …) ; -repérage d'un ensemble de postes d'enregistrement en lien avec le même atypisme sur des prises de pari ; -nombreux gains perçus par le détaillant ; -distance géographique entre l'adresse du détaillant et l'adresse déclarée par le joueur. Article ANNEXE II EXEMPLES PRATIQUES

1. Exemples de mise en œuvre d'une démarche d'analyse suite à la détection d'un critère d'alerte : Exemple 1 Identification d'une alerte liée aux modalités d'alimentation du compte joueur Critère d'alerte justifiant un examen renforcé de la relation d'affaires M. X, 23 ans, détenteur d'un compte depuis 2 ans, enregistre depuis quelques mois une progression significative de ses enjeux, qui se matérialise notamment par une fréquentation quasi-quotidienne du site de l'opérateur. Les montants engagés justifient une analyse destinée à s'assurer de l'adéquation des sommes engagées avec le profil du client. Recherches effectuées sur les éléments de connaissance client Le client se situe dans le profil type de la clientèle de l'opérateur. Le client ne dispose pas d'antériorité dans la base client. Aucune information le concernant n'est disponible en bases ouvertes. Analyse des opérations de jeux Le client se distingue par une stratégie très agressive en matière de paris sportifs, engageant ponctuellement des sommes importantes sur des paris à cote élevée. Son taux de retour joueur se situe en dessous de la moyenne, le conduisant à des pertes conséquentes. Également actif sur le poker, le client démontre un niveau d'expertise convenable et fréquente ponctuellement des tables à blind élevées. Analyse des éléments financiers L'alimentation du compte joueur s'effectue exclusivement par carte bancaire, via 4 CB différentes sur 2 ans. Les recherches effectuées sur la base du code INN des CB permettent de constater que trois de ces cartes sont adossées à des établissements estoniens ayant fait l'objet de sanctions par leur autorité de contrôle. Résultat de l'analyse Le client se distingue par une pratique de jeux non conforme à sa surface financière supposée. La détention de comptes à l'étranger par une jeune personne physique constitue un critère d'alerte additionnel. L'opérateur sollicite auprès du joueur des justificatifs concernant l'origine des sommes misées. Le joueur indique développer une activité de prestataire informatique à la suite d'une première expérience professionnelle en Estonie. Il fournit dans ce cadre des bulletins de salaire français et estoniens. Les revenus mentionnés sur ces documents sont de nature à justifier les sommes engagées sur le site de l'opérateur. La procédure de placement sous vigilance renforcée de la relation d'affaires prend fin. L'opérateur considère qu'une déclaration de soupçon ne se justifie pas à ce stade. En revanche, un accompagnement au titre de la lutte contre l'addiction s'avère nécessaire. Exemple 2 Identification d'une alerte liée aux prises de jeux Critère d'alerte justifiant un examen renforcé de la relation d'affaires L ‘ opérateur identifie dans ses bases de données une cliente de 45 ans, Mme X, sollicitant à de nombreuses reprises des remboursements à la suite de prises de jeux concernant des évènements sportifs non avenus. Cette technique concerne par exemple des prises de jeux concernant le 3ème set d'une rencontre de tennis a priori destinée à se dérouler en deux sets, car déséquilibrée. La conjonction des atypismes liée au profil atypique du client et à ses modalités de jeux (paris susceptibles d'être annulés ou dont les cotes sont très faibles) justifie un examen renforcé de la relation d'affaires. Recherches effectuées sur les modalités de fonctionnement du compte joueur La première année, le compte se caractérise par une très faible activité de jeux. Les alimentations portent sur des montants significativement plus élevés les années suivantes. Il est essentiellement alimenté par des tickets pré payés, et dans une moindre mesure par des cartes bancaires. L'opérateur identifie 26 CB, dont 7 ont effectivement abouti à des paiements ; 4 de ces CB sont émises dans un pays frontalier de la France. La cliente procède par ailleurs à de fréquents changements de compte de reversement des gains : en 7 mois, 6 comptes sont successivement désignés, dont 4 sont étrangers (pays distincts de celui des CB utilisées pour l'alimentation du compte) et un adossé à un établissement de monnaie électronique
2. Une de ces CB est également utilisée pour l'alimentation du compte joueur d'un autre client de l'opérateur, M. Y. Recherches effectuées en base ouverte et sur demandes de justification Mme X est aide-soignante dans un EHPAD. Les montants engagés sur le compte joueur par cartes pré payées représentent l'équivalent d'une année de salaire moyen de cette profession. Son activité ne justifie pas la détention de comptes bancaires dans 4 pays étrangers. Enfin, aucun élément ne permet de justifier les liens entre Mme X et M. Y, ce dernier résidant à plusieurs centaines de kilomètres de Mme X. Résultat de l'analyse Mme X ne semble pas s'inscrire dans une pratique ludique. Les montants engagés semblent sans rapport avec la surface financière supposée du client. Par ailleurs, l'utilisation de nombreuses CB par une personne physique exerçant ses fonctions au sein d'établissements favorisant un contact avec une population vulnérable permet de soupçonner un potentiel abus de faiblesse. La détention d'un nombre élevé de comptes étrangers, ainsi que les liens non justifiés avec un autre compte joueur conduisent l'opérateur à la transmission d'une déclaration de soupçon, suite à une tentative de prise de contact infructueuse avec les joueurs. Exemple 3 Identification d'une alerte liée au compte de reversement des gains Critère d'alerte justifiant un examen renforcé de la relation d'affaires M. X procède, en cours de relation d'affaires, à la désignation d'un nouveau compte de reversement des gains. Lors d'un contrôle de routine, il apparait que l'IBAN transmis désigne un compte adossé à un portefeuille de monnaie électronique. Contactée par les services commerciaux de l'opérateur, la personne physique indique " ne pas vouloir laisser de traces sur son compte bancaire ", sans plus de précision. Suite à ces échanges, l'opérateur effectue une analyse de la relation d'affaires. Recherches effectuées sur les éléments de connaissance client Les éléments transmis par le client lors de l'ouverture du compte joueur permettent de dresser un profil a priori du client : il s'agit d'une jeune personne physique (23 ans), habitant un arrondissement central de Paris. Les recherches effectuées sur internet sur la base de l'adresse communiquée permettent d'identifier un immeuble bourgeois. Les recherches effectuées dans la base client permettent de constater que le client a successivement détenu 6 comptes joueurs, dont certains n'ont jamais fait l'objet de validation. Ces comptes sont adossés à 4 adresses postales distinctes. La consultation des bases ouvertes met en évidence la gestion par M. X de nombreuses sociétés, la plupart radiées après une période d'activité de quelques mois. Les secteurs d'activités concernés présentent une sensibilité en matière fiscale : société de commerce de produits électroniques sur internet, société de conseil pour les affaires et conseil de gestion, etc. Analyse des opérations de jeux Le client est exclusivement actif sur les paris sportifs. Il place des mises élevées sur des cotes faibles. Très occasionnellement, des enjeux mineurs sont effectués sur des cotes élevées. Analyse des éléments financiers Le client alimente son compte joueur exclusivement par cartes et tickets pré payés. Fait notable, les alimentations se poursuivent lorsque le client dispose d'un solde élevé sur son compte joueur. Par ailleurs, les sommes ayant fait l'objet d'enjeux sont immédiatement retirées, le joueur procédant par la suite à de nouvelles alimentations (absence de recyclage des gains). L'analyse des comptes précédemment créés par le joueur met en évidence de fréquents changements de domiciliation bancaire. En effet, par-delà le portefeuille de monnaie électronique récemment désigné par le joueur, 4 comptes adossés à des établissements bancaires distincts ont successivement été désignés par le client. Identification de critères d'alerte additionnels en cours d'analyse L'instabilité bancaire du client laisse présager de difficultés rencontrées avec ses établissements bancaires successifs. Démarche entreprise par l'opérateur L'opérateur contacte le client afin d'obtenir des justificatifs de l'origine des fonds (bulletin de salaire, avis d'imposition, etc.). Ce dernier indique ne pas être en mesure de justifier l'origine des fonds, s'agissant d'argent liquide versé en guise de pourboire. Résultat de l'analyse L'origine des fonds est indéterminée. Le client alimente son compte joueur par des nouveaux moyens de paiement, susceptible de favoriser l'intégration d'espèces. Les sommes engagées semblent conséquentes au regard du profil client : ce dernier, relativement jeune, n'exerce pas d'activité stable permettant de justifier d'une activité de jeu significative. Le client ne semble pas s'inscrire dans une pratique ludique. Les fréquentes opérations liées aux alimentations et retraits successifs sur le compte joueur, ainsi que les prises de jeux effectuées sur des rencontres sans réelle incertitude ne correspondent pas à une pratique ludique. L'ensemble de ces éléments conduit l'opérateur à transmettre une déclaration de soupçon. Exemple 4 Identification d'une tentative de retrait sans enjeux liée à une problématique d'usurpation d'identité Critère d'alerte justifiant un examen renforcé de la relation d'affaires Les équipes de l'opérateur consultent l'outil de reporting permettant l'identification des comptes joueurs objet de tentatives de retraits sans enjeux. Un examen rapide des résultats permet l'identification de caractéristiques communes à 4 de ces comptes : -une localisation commune (ville de résidence) ; -l'ensemble de ces comptes a été créé la même semaine, dont deux le même jour ; -l'essentiel des approvisionnements s'effectue par cartes pré payées ; -les adresses mails indiquées lors de la création du compte présentent des similitudes (adossées au même opérateur internet peu utilisé en France, l'identifiant de ces adresses présente par ailleurs une base identique). A ce stade, il est possible de s'interroger sur le possible recours à des identités d'emprunt. En conséquence, le déclarant effectue une analyse élargie à l'ensemble de sa base client, afin de détecter d'autres comptes impliqués dans une tentative de dissimulation. Recherches effectuées sur les éléments de connaissance client -Adresses postales : -deux rues de la ville identifiée concentrent respectivement 18 et 13 titulaires de comptes, dont une part déterminante à une adresse identique. Au total, 32 comptes joueurs sont logés dans la même commune, ouverts sur un intervalle de deux mois (concentration des ouvertures à certaines dates) ; -une facture d'électricité transmise à des fins de justificatif de domicile présente une police non conforme à celle traditionnellement utilisée par l'opérateur électrique. Ce dernier, contacté par l'opérateur de jeux, confirme le caractère frauduleux du document ; -Adresses mail : parmi les 32 comptes joueurs, 30 présentent une adresse mail avec une extension identique, dont 17 présentent un identifiant partiellement identique (x. x00 @). -Anomalies dans les documents justificatifs transmis lors de la création des comptes joueurs initialement non détectés : -aucune pièce d'identité ne mentionne une adresse identique à celle déclarée par les joueurs lors de l'ouverture de leur compte ; -deux comptes joueurs alimentés par la même CB (cf. supra) ont transmis des pièces d ‘ identité faisant figurer des états civils différents mais une photo identique. Analyse des éléments financiers -Compte de reversement des gains : parmi les 32 comptes, 28 ont communiqué des RIB adossés à un établissement bancaire identique. Cet opérateur, acteur récent du marché bancaire, entretient une relation d'affaires à distance avec ses clients qui présente une vulnérabilité liée aux emprunts d'identité. -Modalités d'alimentation : 15 comptes joueurs ont été alimentés par 46 CB distinctes. 5 de ces comptes partagent des alimentations effectuées par une même CB (4 CB concernées). Un 33ème compte en lien est identifié par ce biais. L'analyse des opérations d'alimentation par cartes pré payées met par ailleurs en évidence des opérations d'un montant identique, réalisées le même jour, sur des comptes adossés à des titulaires différents. Résultat de l'analyse Les titulaires des comptes ne s'inscrivent pas dans le profil type de la clientèle de l'opérateur (âge, genre). De nombreux éléments permettent de présager une usurpation d'identité. Les modalités de fonctionnement des comptes permettent de présager une démarche d'intégration d'espèces d'origine indéterminée (cartes pré payées, absence de réelle opération de jeux). L'ensemble des éléments collectés permet d'identifier 33 comptes fonctionnant en lien (éléments de connaissance client, éléments financiers). Le déclarant transmet sans délai une déclaration de soupçon.
3. Exemples d'informations complémentaires à demander suite à la détection d'un critère d'alerte : Critères d'alerte Mesures de vigilance Alimentations successives du compte joueur par cartes et codes pré payés, portant sur un total élevé Sollicitation d'une copie des tickets avec référence visible (élément permettant de s'assurer que le titulaire du compte a effectivement acheté les tickets) Sollicitation d'un extrait de compte bancaire faisant apparaitre un achat de tickets ou cartes pré payés Alimentations portant sur des montants importants Sollicitation d'un justificatif de revenus Doute concernant l'identité du titulaire du compte joueur (problématique d'usurpation d'identité) Sollicitation d'une photo webcam présentant une caractéristique particulière (portrait accompagné de la présentation d'une pièce d'identité par exemple) Tentative de retrait sans enjeux Demander des explications concernant la motivation de l'opération
4. Exemples de critères d'alertes associés aux principaux risques dans le secteur des jeux en ligne : Le transfert de sommes de compte à compte par le biais d'un compte joueur (éventuellement par l'alimentation du compte par un/ des tiers) L'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12/05/2010 précise que le compte joueur ne peut être alimenté que par son titulaire. Toutefois, dans les faits, l'opérateur ne dispose pas d'éléments lui permettant de s'assurer du respect de cette disposition. Ainsi, rien ne garantit que les codes pré payés utilisés dans le cadre de l'alimentation d'un compte joueur ont effectivement été achetés par le titulaire du compte, ni que les opérations d'alimentation par carte bancaire sont effectuées par une CB adossée à un compte bancaire au nom du titulaire du compte joueur. Cette limite favorise le transfert de sommes de compte à compte dans une optique de blanchiment, notamment lors de la phase d'empilage. Les critères d'alerte associés à ce risque sont notamment : -les dépôts effectués par des moyens de paiement favorisant l'anonymat ; -l'alimentation du compte joueur par de multiples CB ; -les changements fréquents de comptes de reversement ; -les retraits effectués au bénéfice d'un compte domicilié dans un établissement de crédit en dehors du territoire national, l'absence de recyclage des gains, etc. L'usurpation d'identité/ le recours à un titulaire d'emprunt Les opérateurs de jeux en ligne sont particulièrement exposés au risque d'usurpation d'identité et de création de comptes joueurs adossés à des titulaires d'emprunt, en raison de l'entrée en relation d'affaires à distance. Les critères d'alerte associés à ce risque sont notamment : -l'identification d'informations permettant de faire le lien avec d'autres comptes joueurs de la base client de l'opérateur (compte de reversement, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, device) ; -les données de connexion incohérentes (localisation de l'adresse IP différente de l'adresse postale) ; -l'absence de cohérence entre le titulaire du compte joueur et les informations transmises concernant le titulaire du moyen de paiement ; -les retraits réguliers à partir d'adresses IP étrangères, le reversement des gains sur un compte adossé à un établissement bancaire entretenant des relations d'affaires à distance. L'intégration d'espèces dans le système bancaire Certains moyens de paiement, autorisés par la réglementation européenne, sont susceptibles de favoriser l'intégration d'espèces d'origine illicite dans le système bancaire. Les critères d'alerte associés à ce risque sont notamment : -les dépôts par nouveau moyen de paiement ou favorisant l'anonymat ; -la fragmentation des opérations de dépôt ; -l'absence de recyclage des gains ; -la poursuite des alimentations sur un solde élevé ; -la clôture d'un compte avec un solde important ; -la prise de paris sportifs importantes sur un concurrent/ équipe favorite ; -des prises de jeux récurrentes sur des offres de paris annulées ; -les mises importantes sur un cheval favori.
5. Exemples d'analyse des données bancaires collectées : L'évaluation de la sensibilité LCB-FT des données bancaires nécessite de déterminer la provenance des fonds, leur destination, et de s'interroger sur un éventuel différentiel entre ces données. Analyse des informations liées à l'alimentation du compte joueur Les numéros de cartes bancaires sont encadrés par une norme internationale (ISO/ IEC 7812) fixant leur nombre total à 18 chiffres. Les huit premiers chiffres sont propres à l'établissement émetteur de la carte et constituent le code IIN (Issuer Identification Number). Des moteurs de recherche spécialisés, disponibles en bases ouvertes, permettent sur cette base de déterminer l'établissement émetteur du moyen de paiement, ainsi que son pays d'établissement. Analyse des informations liées aux opérations de retrait des gains La structure des codes IBAN présent sur les RIB transmis par les joueurs à des fins de reversement des gains, permet la mise en œuvre de recherches similaires. Des moteurs de recherche spécialisés, disponibles en bases ouvertes, permettent également la collecte de plus amples informations concernant l'établissement bancaire concerné. Code ISO pays Clef de contrôle RIB Code banque Code guichet Numéro de compte Clé du RIB FR 33 3002 00550 0000157841Z 25 La confrontation des données issues de l'analyse des références des cartes bleues utilisées dans le cadre de l'alimentation du compte et de l'IBAN de reversement des gains permet ainsi d'éclairer le comportement financier du joueur : transfert de sommes de compte à compte, alimentation du compte par un tiers, utilisation de moyens de paiement étrangers, etc. Article ANNEXE III SOUPÇON DE FRAUDE FISCALE L'article L. 561-15 II du code monétaire et financier prévoit un traitement particulier pour la fraude fiscale. Lorsqu'un opérateur sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations suspectes proviennent d'une fraude fiscale, il ne déclare à TRACFIN ces sommes ou opérations que lorsqu'il y a présence d'au moins un des 16 critères ci-dessous, étant précisé que certains ne peuvent trouver à s'appliquer notamment du fait de l'interdiction du jeu des personnes morales. -utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte … ; -réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ; -recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ; -réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, … ; -progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ; -constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ; -recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ; -retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ; -difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration ; -opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés plus haut ; -refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ; -transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ; -organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ; -utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ; -dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connue ; -réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué. Article ANNEXE IV PRÉCISIONS SUR LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SOUPÇON L'exposé de la déclaration de soupçon Partie 1 : phrase introductive de synthèse Cette partie doit permettre une compréhension rapide du signalement et consiste à synthétiser l'ensemble des éléments fondant le soupçon. Partie 2 : présentation des personnes physiques faisant l'objet du soupçon Rappel des informations détenues par le déclarant sur les personnes physiques objet du soupçon. Personnes physiques : - situations personnelle et professionnelle connues ; - adresse postale déclarée ; - historique de la relation d'affaires (date d'entrée en relation d'affaires, rappel de l'historique des comptes joueurs successivement ouverts auprès de l'opérateur). Le déclarant mentionne dans cette partie, le résultat des recherches effectuées en base ouverte concernant le client (réseaux sociaux, bases commerciales, etc.). Partie 3 : présentation des opérations - synthèse des opérations et des mouvements suspects ; - développement des faits concernant ces opérations ; - précision sur l'origine et la destination (certaine ou présumée) des fonds sur lesquels porte le soupçon. L'analyse effectuée par le déclarant porte conjointement sur les données financières (modalités d'alimentation et de retrait des gains du compte joueur), sur le comportement du joueur manifestant une volonté d'obtenir des preuves de gains pour ensuite justifier l'origine des fonds arrivant sur son compte bancaire, la méthodologie de jeu (notamment au regard de la prise de risques), les éventuels liens entretenus avec d'autres comptes joueurs, le taux de retour joueur, le rapport au risque du joueur, etc. Partie 4 : caractérisation du soupçon Cette partie restitue le fait à l'origine du soupçon ayant conduit au signalement, expose clairement le soupçon du déclarant à l'appui des éléments figurant supra. - en quoi cette opération est-elle suspecte ? - pourquoi l'origine des fonds peut paraitre suspecte ? - démarches entreprises par le déclarant pour lever le doute ? - en quoi les explications ou justifications apportées sont-elles peu convaincantes ou crédibles ? Les pièces jointes à la déclaration de soupçon - documents récapitulatifs des éléments de connaissance client : - copie de la pièce d'identité du client ; - copie des RIB associés au compte joueur ; - tableau récapitulatif de l'ensemble des éléments de connaissance client (adresse postale, mail, adresse IP, numéro de téléphone, etc.) ; - tableau récapitulatif des adresses IP de connexion associées au compte joueur (idéalement réparties par nombre de connexion). - document de synthèse des données financières faisant figurer, par année : - les approvisionnements ventilés par type de prestataire de paiement ; - sur ce point, si plusieurs cartes bancaires sont utilisées par le joueur, ventiler les alimentations par CB. - les retraits par compte destinataire ; - les enjeux par offre de jeux (paris hippiques/jeux de cercle/paris sportifs). - document présentant le détail des opérations financières : Un document détaillant l'ensemble des opérations d'alimentation et de retrait sera également joint (y figureront, le cas échéant : la date de l'opération, le moyen de paiement [vecteur de paiement ou marque liée au prestataire de service de paiement], le montant de l'opération, l'adresse IP de connexion, l'adresse MAC, les informations nécessaires liées à l'opération [référence liée au prestataire de paiement, référence CB, référence du ticket pré payé, etc.]). - document présentant le détail des opérations en matière de paris sportifs et hippiques : Montant de la prise de jeux, cote associée, résultat de la prise de jeu et évènement sportif/hippique concerné. - documents attestant de la pratique de rachats de tickets gagnants : Lorsque les comptes joueurs déclarés sont alimentés de manière significative par des codes et tickets pré payés, il convient de faire figurer dans les pièces jointes dédiées le numéro d'identification de ces derniers. Cette information permet aux enquêteurs TRACFIN d'adresser des droits de communication à leur éditeur, dans l'objectif d'obtenir de plus amples informations concernant les modalités de commercialisation des tickets et codes pré payés utilisés. Article ANNEXE V CATÉGORISATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE Exemples Risques liés aux jeux : - prise de paris sur des évènements sportifs ou hippiques sur lesquels existent des forts soupçons de manipulation ; - opérations de jeu réalisées entre des participants sur lesquels existent de forts soupçons de collusion ; - opérations de jeu sur lesquels il existe de forts soupçons d'utilisation de robots informatiques. Risques liés aux moyens de paiement ou à l'utilisation de documents d'identité : - ouvertures de comptes/justification d'identité à l'aide des documents sur lesquels existent un fort soupçon de contrefaçon, d'usurpation ou de falsification ; - dépôt/paiement avec un moyen de paiement sur lequel existe un fort soupçon de vol ou d'usage abusif. Risques internes : - opérations de jeu ou de pari effectuées par le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur ; - gestion des comptes joueurs en conflit avec l'intérêt de l'entreprise ; - détection de l'activité atypique d'un membre du personnel de l'opérateur. Article LEGIARTI000044042646 ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2021 DÉFINISSANT LE CADRE DE RÉFÈRENCE POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Introduction : pourquoi instaurer un cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ? Le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est prévu au X de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 modifiée par l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il est élaboré puis proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) aux ministres de l'intérieur et de l'économie qui l'adoptent par arrêté. Ce cadre vise à expliciter la mise en œuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à promouvoir une approche innovante de la régulation sur ce sujet. Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire ni un service ordinaire. Ils sont autorisés à titre dérogatoire et doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public. La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constitue l'un des quatre objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent codifié à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure dont ce cadre de référence se positionne comme la déclinaison opérationnelle. Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d'argent et de hasard Au-delà des règles générales qui s'appliquent à l'ensemble des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les spécificités propres au secteur des jeux nécessitent la mise en œuvre de mesures de protection complémentaires. Il ressort en effet tant des analyses nationales