Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou d

Article 1 Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 susvisé. Article 3 Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié. A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables pour la rétribution des jurys de l'examen du diplôme supérieur en travail social présenté par les promotions entrées en formation avant la date de publication au Journal officiel du décret du 12 mars

1. Article 4 Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier
2. Article ANNEXE 1 Catégories de jury pour Classement dans les groupes Épreuves certification Taux majoré DEIS Diplôme d'État en ingénierie sociale. 1 Épreuve écrite "communication ressources humaines ". CAFERUIS Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. 2 Épreuve écrite "gestion administrative et budgétaire ". DEMF Diplôme d'État de médiateur familial. 2 DEASS Diplôme d'État d'assistant de service social. 3 Note sur la connaissance des politiques sociales. DEEJE Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants. 3 Note de synthèse. DETISF Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. 3 Note sur la contribution au développement de la dynamique familiale. Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. 3 Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre
3. 3 Validation de stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre et autres que ceux de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre
4. 3 Attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain. 3 DEAMP Diplôme d'État d'aide médico-psychologique. 4 Note de réflexion sur une problématique professionnelle. DEAVS Diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. 4 3 questions écrites. DEAF Diplôme d'État d'assistant familial. 4 Étude de cas. Article ANNEXE 2 (Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes) Catégories de jury pour Classement dans les groupes Épreuves certification Taux majoré Sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social. II Épreuves écrites de sélection : - sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ; - note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité. DSTS Diplôme supérieur en travail social. II Épreuve écrite individuelle relative à l'axe politiques sociales et action sociale . DEASS Diplôme d'État d'assistant de service social. III Épreuve de synthèse d'un dossier. Recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. III DEEJE Diplôme d'État jeunes enfants. III Épreuve écrite de psychopédagogie. DETISF Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. IV Épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation connaissance spécifique des publics aidés . CAFAMP Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. V Note de réflexion sur la pratique professionnelle.