Article 1 Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour : - les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ; - les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ; - la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés. Article 2 Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste direct. Article 3 Sous réserve des dispositions de l'article 4, sont élus au scrutin de liste direct les représentants du personnel titulaires et suppléants aux comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe 1. Article 4 Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3, il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :
- a)Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement, à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large ;
- b)Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint. Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus. Article 5 Le tableau figurant en annexe 3 liste également les formations spécialisées de sites dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4. Article 6 I. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, obtenue par addition des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, les voix obtenues par cette candidature commune peuvent être comptabilisées au bénéfice de celle-ci, dès lors qu'aucune des organisations syndicales de cette liste commune ne s'est présentée seule à l'un de ces scrutins. II. - Dans le cas contraire au I ci-dessus, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées. Dans ce dernier cas, la composition du comité social d'administration de périmètre plus large se fait par addition des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, en application, selon le cas, de la clef de répartition mentionnée aux alinéas 2 ou 3 ci-dessus. III. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, obtenue par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à un scrutin direct d'un comité social d'administration de périmètre plus large, les voix obtenues par cette candidature commune sont prises en compte pour le calcul des sièges qui lui sont attribués. Article 7 Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT CSA ministériel CSA de l'administration centrale CSA relevant des services judiciaires CSA de la Cour de cassation CSA de la cour d'appel d'Agen CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence CSA de la cour d'appel d'Amiens CSA de la cour d'appel d'Angers CSA de la cour d'appel de Basse Terre CSA de la cour d'appel de Bastia CSA de la cour d'appel de Besançon CSA de la cour d'appel de Bordeaux CSA de la cour d'appel de Bourges CSA de la cour d'appel de Caen CSA de la cour d'appel de Cayenne CSA de la cour d'appel de Chambéry CSA de la cour d'appel de Colmar CSA de la cour d'appel de Dijon CSA de la cour d'appel de Douai CSA de la cour d'appel de Fort de France CSA de la cour d'appel de Grenoble CSA de la cour d'appel de Limoges CSA de la cour d'appel de Lyon CSA de la cour d'appel de Metz CSA de la cour d'appel de Montpellier CSA de la cour d'appel de Nancy CSA de la cour d'appel de Nîmes CSA de la cour d'appel de Nouméa CSA de la cour d'appel d'Orléans CSA de la cour d'appel de Papeete CSA de la cour d'appel de Paris CSA de la cour d'appel de Pau CSA de la cour d'appel de Poitiers CSA de la cour d'appel de Reims CSA de la cour d'appel de Rennes CSA de la cour d'appel de Riom CSA de la cour d'appel de Rouen CSA de la cour d'appel de St Denis CSA de la cour d'appel de Toulouse CSA de la cour d'appel de Versailles CSA relevant de l'administration pénitentiaire CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse CSA départemental de Guadeloupe CSA départemental de Guyane CSA départemental de Martinique CSA départemental de Mayotte CSA départemental de la Réunion CSA territorial de Nouvelle Calédonie CSA territorial de la Polynésie Française CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse CSA de la direction interrégionale Centre-Est CSA de la direction interrégionale Grand Centre CSA de la direction interrégionale Grand Est CSA de la direction interrégionale Grand Nord CSA de la direction interrégionale Grand Ouest CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer CSA de la direction interrégionale Sud CSA de la direction interrégionale Sud-Est CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest CSA d'établissement public CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) Article Annexe 2 LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) COMPOSÉS PAR ADDITION DES SUFFRAGES OBTENUS POUR LA COMPOSITION DE COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS RESTREINT CSA composés par addition des suffrages obtenus pour la composition de CSA de périmètre plus restreint CSA de périmètre plus restreint dont les suffrages sont additionnés pour obtenir un CSA de périmètre plus large CSA de l'administration pénitentiaire - CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - CSA départemental de Guadeloupe - CSA départemental de Guyane - CSA départemental de Martinique - CSA départemental de Mayotte - CSA départemental de la Réunion - CSA territorial de Nouvelle Calédonie - CSA territorial de la Polynésie Française CSA des services judiciaires - CSA de la Cour de cassation - CSA de la cour d'appel d'Agen - CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence - CSA de la cour d'appel d'Amiens - CSA de la cour d'appel d'Angers - CSA de la cour d'appel de Basse Terre - CSA de la cour d'appel de Bastia - CSA de la cour d'appel de Besançon - CSA de la cour d'appel de Bordeaux - CSA de la cour d'appel de Bourges - CSA de la cour d'appel de Caen - CSA de la cour d'appel de Cayenne - CSA de la cour d'appel de Chambéry - CSA de la cour d'appel de Colmar - CSA de la cour d'appel de Dijon - CSA de la cour d'appel de Douai - CSA de la cour d'appel de Fort de France - CSA de la cour d'appel de Grenoble - CSA de la cour d'appel de Limoges - CSA de la cour d'appel de Lyon - CSA de la cour d'appel de Metz - CSA de la cour d'appel de Montpellier - CSA de la cour d'appel de Nancy - CSA de la cour d'appel de Nîmes - CSA de la cour d'appel de Nouméa - CSA de la cour d'appel d'Orleans - CSA de la cour d'appel de Papeete - CSA de la cour d'appel de Paris - CSA de la cour d'appel de Pau - CSA de la cour d'appel de Poitiers - CSA de la cour d'appel de Reims - CSA de la cour d'appel de Rennes - CSA de la cour d'appel de Riom - CSA de la cour d'appel de Rouen - CSA de la cour d'appel de St Denis - CSA de la cour d'appel de Toulouse - CSA de la cour d'appel de Versailles CSA de la protection judiciaire de la jeunesse - CSA de la direction interrégionale Centre-Est - CSA de la direction interrégionale Grand Centre - CSA de la direction interrégionale Grand Est - CSA de la direction interrégionale Grand Nord - CSA de la direction interrégionale Grand Ouest - CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer - CSA de la direction interrégionale Sud - CSA de la direction interrégionale Sud-Est - CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest Article Annexe 3 LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITES (FS) COMPOSÉS PAR DÉPOUILLEMENT À LEUR NIVEAU DES SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS LARGE CSA et FS de sites composés par dépouillement à leur niveau des suffrages recueillis pur la composition d'un CSA de périmètre plus large CSA de périmètre plus large dont les suffrages sont valorisés pour la composition de CSA ou de FS plus restreint CSA relevant de l'administration centrale CSA de l'Ecole nationale des greffes CSA de l'administration centrale CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse CSA du service du casier judiciaire national FS de site relevant des services judiciaires Tribunal judiciaire de Paris CSA de la cour d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Bobigny Tribunal judiciaire de Créteil Tribunal judiciaire de Marseille CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Lille CSA de la cour d'appel de Douai Tribunal judiciaire de Nanterre CSA de la cour d'appel de Versailles CSA relevant de l'administration pénitentiaire CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côté d'Or CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme / Ardèche CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme / Cantal CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse / Corse du Sud CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts de Seine CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube / Haute Marne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut -Rhin CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard / Lozère CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers - Tarn et Garonne CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne / Ariège CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe CSA départemental de Guadeloupe CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane CSA départemental de Guyane CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte CSA départemental de Mayotte CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion CSA départemental de la Réunion CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique CSA départemental de Martinique CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie CSA territorial de Nouvelle Calédonie CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française CSA territorial de la Polynésie Française CSA de la maison d'arrêt d'Agen CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux CSA du centre de détention de Bedenac CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré CSA de la maison d'arrêt de Bayonne CSA du centre de détention d'Eysses CSA du centre pénitentiaire de Gradignan CSA du centre de détention de Mauzac CSA de la maison d'arrêt de Guéret CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan CSA de la maison d'arrêt de Limoges CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle CSA de la maison d'arrêt de Niort CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne CSA de la maison d'arrêt de Pau CSA de la maison d'arrêt de Périgueux CSA de la maison d'arrêt de Rochefort CSA de la maison d'arrêt de Saintes CSA de la maison d'arrêt de Tulle CSA du centre de détention de Uzerche CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon CSA de la maison d'arrêt de Belfort CSA de la maison d'arrêt de Besançon CSA de la maison d'arrêt de Blois CSA du centre de détention de Châteaudun CSA de la maison d'arrêt de Bourges CSA de la maison centrale de Saint Maur CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux CSA de la maison d'arrêt de Dijon CSA du centre de détention de Joux La Ville CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard CSA de la maison d'arrêt de Nevers CSA de la maison d'arrêt de Tours CSA de la maison d'arrêt de Vesoul CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand CSA de la maison d'arrêt d'Amiens CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille CSA du centre de détention de Bapaume CSA de la maison d'arrêt d'Arras CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin CSA du centre pénitentiaire de Beauvais CSA de la maison d'arrêt de Béthune CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry CSA de la maison d'arrêt de Douai CSA du centre pénitentiaire de Laon CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque CSA du centre pénitentiaire de Liancourt CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil CSA du centre pénitentiaire d'Aiton CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac CSA de la maison d'arrêt de Bonneville CSA de la maison d'arrêt de Chambéry CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces CSA de l'établissement pour mineur de Rhône CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas CSA de la maison d'arrêt de Montluçon CSA de la maison d'arrêt de Privas CSA du centre de détention de Roanne CSA du centre pénitentiaire de Riom CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier CSA du centre pénitentiaire de Valence CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes CSA du centre de détention de Casabianda CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet CSA du centre pénitentiaire de Borgo CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains CSA de la maison d'arrêt de Draguignan CSA de la maison centrale d'Arles CSA du centre pénitentiaire de Marseille CSA de la maison d'arrêt de Gap CSA de la maison d'arrêt de Grasse CSA de l'établissement pour mineur de Marseille CSA de la maison d'arrêt de Nice CSA du centre de détention de Salon de Provence CSA du centre de détention de Tarascon CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CSA du centre pénitentiaire de Fresnes CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers CSA du centre de détention de Melun CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes CSA de la maison centrale de Poissy CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé CSA du centre pénitentiaire de Nanterre CSA de la maison d'arrêt d'Osny CSA de la maison d'arrêt de Versailles CSA du centre pénitentiaire du Sud-Francilien CSA de la maison d'arrêt de Villepinte CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Conte CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe CSA du centre de détention d'Argentan CSA de la maison d'arrêt d'Angers CSA de la maison d'arrêt de Brest CSA de la maison d'arrêt de Caen CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg CSA du centre pénitentiaire de Caen CSA de la maison d'arrêt de Coutances CSA du centre pénitentiaire du Havre CSA du centre pénitentiaire de Lorient CSA de la maison d'arrêt d'Evreux CSA du centre pénitentiaire de Nantes CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon CSA de la maison d'arrêt de Laval CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes CSA de l'établissement pour mineur de Orvault CSA du centre pénitentiaire de Rennes CSA de la maison d'arrêt de Rouen CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo CSA de la maison d'arrêt de Vannes CSA du centre de détention de Val De Reuil CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg CSA du centre de détention d'Ecrouves CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières CSA de la maison d'arrêt de Chaumont CSA de la maison d'arrêt d'Epinal CSA du centre pénitentiaire de Metz CSA du centre pénitentiaire de Nancy Maxeville CSA du centre de détention de Montmédy CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach CSA du centre de détention d'Oermingen CSA de la maison d'arrêt de Reims CSA de la maison centrale de Clairvaux CSA de la maison centrale d'Ensisheim CSA du centre de détention de St-Mihiel CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg CSA de la maison d'arrêt de Troyes CSA du centre de détention de Toul CSA du centre de détention de Villenauxe La Grande CSA de la maison d'arrêt d'Albi CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse CSA du centre pénitentiaire de Béziers CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne CSA de la maison d'arrêt de Foix CSA du centre de détention de Muret CSA de la maison d'arrêt de Mende CSA de la maison d'arrêt de Montauban CSA de la maison d'arrêt de Nîmes CSA du centre pénitentiaire de Perpignan CSA de la maison d'arrêt de Rodez CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe CSA de la maison d'arrêt de Tarbes CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur CSA de la maison centrale de Lannemezan CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe CSA départemental de Guadeloupe CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique CSA départemental de Martinique CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie Française CSA territorial de Polynésie Française CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari CSA du centre pénitentiaire de Majicavo CSA départemental de Mayotte CSA du centre pénitentiaire de Noumea - Nouvelle Calédonie CSA territorial de Nouvelle Calédonie CSA du centre de détention de Kone CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly - Guyane CSA départemental de Guyane CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion CSA départemental de La Réunion CSA du centre de détention du Port - La Réunion CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse CSA de la direction territoriale d'Auvergne CSA de la direction interrégionale Centre-Est CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche CSA de la direction territoriale d'Isère CSA de la direction territoriale des Savoie CSA de la direction territoriale de Loire CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans CSA de la direction interrégionale Grand Centre CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône et Loire CSA de la direction territoriale de Franche-Comté CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre CSA de la direction territoriale d'Alsace CSA de la direction interrégionale Grand Est CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges CSA de la direction territoriale de Moselle CSA de la direction territoriale du Nord CSA de la direction interrégionale Grand Nord CSA de la direction territoriale de l'Oise CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais CSA de la direction territoriale de Somme/Aisne CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne CSA de la direction interrégionale Grand Ouest CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure CSA de la direction territoriale d'Essonne CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer CSA de la direction territoriale de Paris CSA de la direction territoriale de Guadeloupe CSA de la direction territoriale de Guyane CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine CSA de la direction territoriale de Martinique CSA de la direction territoriale de Mayotte CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française CSA de la direction territoriale de la Réunion CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne CSA de la direction territoriale des Yvelines CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère CSA de la direction interrégionale Sud CSA de la direction territoriale de l'Hérault CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes CSA de la direction interrégionale Sud-Est CSA de la 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