Article 1 La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI). Article 2 Le terme de prêt bancaire s'entend comme l'ensemble des financements accordés aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts amortissables, de lignes de crédit ou de crédits-baux. La garantie de l'Etat couvre l'ensemble des prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative nationale pour l'agriculture française » (INAF). Article 3 La quotité garantie par l'Etat est de 80 % du montant du prêt, dans la limite d'un taux plafond de portefeuille pour chaque intermédiaire financier défini dans les accords opérationnels signés avec le FEI. Les pertes totales supportées par l'Etat sont plafonnées à hauteur de 13 % du portefeuille de prêts garantis pour chaque intermédiaire financier. Article 4 La garantie de l'Etat ne peut être appelée qu'une fois consommés 80 % des fonds nationaux sur le compte du fonds INAF, soit quarante-trois millions deux cent mille euros (43 200 000 EUR) sur les cinquante-quatre millions d'euros (54 000 000 EUR) initialement versés. Ce seuil dépassé, le FEI procède à des demandes d'appel à la garantie de l'Etat selon le mécanisme prévu à l'article 5, dans la limite de cent soixante et onze millions d'euros (171 000 000 EUR). Article 5 A chaque fois que le solde du compte du fonds INAF est inférieur à vingt millions d'euros (20 000 000 EUR) ou que le FEI détermine que le solde est insuffisant pour lui permettre de couvrir les montants de remboursement de prêts en défaut qu'il anticipe pour les douze mois à venir, l'Etat verse au FEI, dans les trente
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.