Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère

Article 1 Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat. Article 2 Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de : - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ; - consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ; - assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat. Article 3 Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne l'occupant : Pour les personnes physiques : - le nom patronymique ou marital ; - les prénoms ; - les date et lieu de naissance ; - l'adresse ; - la date de décès. Sont facultatives les informations sur : - la profession ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. Pour les personnes morales : - la raison et la forme sociale ; - le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ; - l'adresse ; - la date de cessation d'activité. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. Pour les collectivités territoriales : - la civilité et le libellé ; - l'adresse. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel.
2. En ce qui concerne l'occupation domaniale : - le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ; - l'adresse ; - le service gestionnaire dont il dépend ; - les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques. Sont facultatives les informations sur : - l'identifiant cadastral ; - la composition et la surface du local ; - l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx.
3. En ce qui concerne le service gestionnaire : - le ministère et le service dont il dépend ; - le libellé ; - l'adresse. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. Article 4 Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques. Article 5 Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation. Article 6 Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de la mise en recouvrement de la redevance domaniale. Article 7 Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.