Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 jui

Article 1 Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II. Article 2 La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 14 juin 2023 (NOR : TREK2310130A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Article Annexe II ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF ENTITÉ D'EMPLOI INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT Agence de l'eau Adour-Garonne Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Artois-Picardie Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Loire-Bretagne Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Rhin-Meuse Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Seine-Normandie Directeur général de l'établissement Agence de financement des infrastructures de transport de France Président du conseil d'administration Agence française pour la biodiversité Directeur général de l'établissement Agence nationale de l'habitat Directeur général de l'établissement Agence nationale de contrôle du logement social Directeur général de l'établissement Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Directeur général de l'établissement Caisse de garantie du logement locatif social Directeur général de l'établissement Caisse nationale des autoroutes Président du conseil d'administration Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Directeur général de l'établissement Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Directeur général de l'établissement Ecole nationale de l'aviation civile Directeur général de l'établissement Ecole nationale des ponts et chaussées Directeur général de l'établissement Ecole nationale supérieure maritime Directeur général de l'établissement Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Directeur de l'établissement Etablissement public de sécurité ferroviaire Directeur général de l'établissement Etablissement public du Marais poitevin Directeur de l'établissement Fonds national des aides à la pierre Président du conseil d'administration Université Gustave Eiffel Directeur général de l'établissement Institut national de l'information géographique et forestière Président du conseil d'administration Parc amazonien de Guyane Directeur de l'établissement Parc national des Calanques Directeur de l'établissement Parc national des Cévennes Directeur de l'établissement Parc national des Ecrins Directeur de l'établissement Parc national de la Guadeloupe Directeur de l'établissement Parc national du Mercantour Directeur de l'établissement Parc national de Port-Cros Directeur de l'établissement Parc national des Pyrénées Directeur de l'établissement Parc national de La Réunion Directeur de l'établissement Parc national de la Vanoise Directeur de l'établissement