Article 1 Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel ». Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe I du présent arrêté. Les candidats absents à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat. Article 3 L'évaluation prend la forme d'un positionnement certificatif par questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Ils portent sur les objectifs de la formation conduisant au certificat postulé. Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté. Pour obtenir le certificat postulé, un nombre minimum de réponses justes, dénommé seuil de réussite, doit être obtenu à chacun des modules, sans compensation entre eux. Article 4 La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr. Extrait du référentiel de formation du certificat certiphyto 2009-2010 spécialité délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques , catégorie produits à usage professionnel : Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication. Objectif PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Objectif PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente. Objectif PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques et la réglementation en matière de produits phytopharmaceutiques. Article Annexe II RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010 spécialité délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques , catégorie produits à usage professionnel ÉVALUATION Modules Nombre de questions Seuil de réussite O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication 8 6 PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel 7 5 PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente 8 6 PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques 7 5 Total des questions par évaluation 30 / Durée de l'évaluation 1 heure
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.