Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 I. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé est ainsi modifié : 1° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 83 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ; 2° Le chiffre « 4 » de la ligne n° 84 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé. II. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° Le chiffre « 5 » de la ligne n° 2 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ; 2° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 33 consacrée à la commune « Sainte-Marie » est supprimé. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051531070 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Hautes-Alpes Grave (La) Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Hautes-Alpes Monêtier-les-Bains (Le) Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Hautes-Alpes Puy-Saint-Vincent Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Hautes-Alpes Vallouise-Pelvoux Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Hautes-Alpes Vigneaux (Les) Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Hautes-Alpes Villar-d'Arêne Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Villeneuve-Loubet Inondations et coulées de boue 31/01/2025 01/02/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardennes Sedan Inondations et coulées de boue 09/10/2024 10/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Argences Inondations et coulées de boue 08/01/2025 09/01/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Argences Inondations et coulées de boue 24/01/2025 06/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Bonneville-sur-Touques Inondations et coulées de boue 05/12/2023 06/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Clécy Inondations et coulées de boue 08/01/2025 09/01/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Honfleur Inondations et coulées de boue 24/01/2025 06/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Maizières Inondations et coulées de boue 24/01/2025 06/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Mézidon Vallée d'Auge Inondations et coulées de boue 09/01/2025 10/01/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Calvados Rivière-Saint-Sauveur (La) Inondations et coulées de boue 24/01/2025 06/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Saint-Martin-de-la-Lieue Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 15/04/2024 31/12/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Calvados Vaucelles Inondations et coulées de boue 24/01/2025 06/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente-Maritime Angliers Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Bernay-Saint-Martin Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Chambon Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Esnandes Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Lagord Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Landrais Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Puilboreau Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Rochelle (La) Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Saint-Genis-de-Saintonge Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Saint-Jean-d'Angély Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Saint-Mard Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Saint-Médard-d'Aunis Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Saint-Ouen-d'Aunis Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Saint-Vivien Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Saint-Xandre Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Salles-sur-Mer Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Saujon Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Sonnac Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Surgères Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Thairé Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Charente-Maritime Vérines Inondations par remontée de nappe phréatique 18/10/2023 18/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Doubs Besançon Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 25/02/2024 25/02/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Eure Brionne Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 25/01/2025 25/01/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans Eure-et-Loir Barjouville Inondations et coulées de boue 09/10/2024 09/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Eure-et-Loir Germainville Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 26/01/2025 27/01/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Jeu-les-Bois Inondations par remontée de nappe phréatique 01/01/2024 26/02/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Isère Saint-Prim Inondations et coulées de boue 16/10/2024 17/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Theys Inondations et coulées de boue 25/06/2024 25/06/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue. Isère Theys Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue. Haute-Loire Dunières Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 09/03/2024 10/03/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Lot-et-Garonne Bazens Inondations et coulées de boue 09/03/2025 09/03/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Clairac Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 19/09/2024 20/09/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux. Lot-et-Garonne Prayssas Inondations et coulées de boue 09/03/2025 09/03/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Maine-et-Loire Bouillé-Ménard Inondations et coulées de boue 24/01/2025 06/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Marne Bouchy-Saint-Genest Inondations et coulées de boue 09/10/2024 10/10/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Gerbéviller Inondations et coulées de boue 02/08/2024 02/08/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Béning-lès-Saint-Avold Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 18/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Cocheren Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 17/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Fossieux Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 17/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Moselle Ippling Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 21/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Jallaucourt Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 18/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Moselle Lambach Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 17/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans Moselle Lengelsheim Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 18/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans Moselle Sarralbe Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 20/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitions présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Veckring Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 18/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Pas-de-Calais Équirre Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 29/01/2025 30/01/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Lebucquière Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/01/2025 20/02/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Pas-de-Calais Marquise Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Pyrénées-Atlantiques Caro Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/10/2024 24/10/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Ciboure Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 25/10/2024 26/10/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Gabat Inondations et coulées de boue 17/10/2024 17/10/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Aix-les-Bains Inondations par remontée de nappe phréatique 13/11/2023 10/01/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Savoie Brison-Saint-Innocent Inondations par remontée de nappe phréatique 13/11/2023 10/01/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Savoie Saint-Jean-de-Chevelu Inondations et coulées de boue 27/01/2025 28/01/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue. Savoie Yenne Inondations et coulées de boue 27/01/2025 28/01/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue. Somme Épagne-Épagnette Inondations et coulées de boue 31/01/2025 14/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Somme Fontaine-sur-Somme Inondations et coulées de boue 31/01/2025 14/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Somme Heudicourt Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 29/02/2024 12/03/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux. Somme Long Inondations et coulées de boue 01/02/2025 14/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Somme Nampont Inondations par remontée de nappe phréatique 03/11/2023 25/03/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Somme Vercourt Inondations par remontée de nappe phréatique 03/11/2023 25/03/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Somme Vron Inondations par remontée de nappe phréatique 03/11/2023 25/03/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Vienne Saint-Secondin Inondations par remontée de nappe phréatique 18/06/2024 20/06/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. La Réunion Saint-Philippe Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Pierre Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Article LEGIARTI000051531071 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Ardèche Joyeuse Inondations et coulées de boue 10/03/2025 17/03/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Calvados Clécy Inondations et coulées de boue 24/01/2025 05/02/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Cormeilles Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/12/2024 10/12/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Gers Auterive Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 29/01/2021 02/02/2021 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain (construction inadaptée). Gironde Rivière (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/09/2024 03/10/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Indre-et-Loire Civray-de-Touraine Inondations et coulées de boue 08/10/2024 10/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre-et-Loire Cussay Séismes 24/09/2024 24/09/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Indre-et-Loire Manthelan Séismes 24/09/2024 24/09/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Indre-et-Loire Sepmes Séismes 24/09/2024 24/09/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Isère Bâtie-Montgascon (La) Inondations et coulées de boue 27/01/2025 28/01/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Loir-et-Cher Mazangé Inondations et coulées de boue 28/01/2025 01/02/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Diarville Inondations et coulées de boue 22/12/2024 22/12/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Étreval Inondations et coulées de boue 22/12/2024 22/12/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Meurthe-et-Moselle Tramont-Saint-André Inondations et coulées de boue 22/12/2024 22/12/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Morbihan Saint-Gildas-de-Rhuys Inondations et coulées de boue 25/01/2025 27/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Rimling Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 18/05/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par des ruissellements et des coulées de boues. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/2024. Moselle Saint-Louis-lès-Bitche Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 17/05/2024 Le mouvement de terrain ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Moselle Schorbach Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 17/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés très limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Moselle Waldhouse Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 18/05/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion des sols provoquée par des ruissellements et coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/2024. Oise Duvy Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/01/2025 28/01/2025 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées (vétusté, absence de drainage et d'entretien du mur de soutènement). Savoie Gerbaix Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Gerbaix Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/09/2024 10/02/2025 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés. Savoie Gerbaix Inondations et coulées de boue 08/10/2024 08/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Gerbaix Inondations et coulées de boue 19/12/2024 19/12/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Gerbaix Inondations et coulées de boue 28/01/2025 28/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vaucluse Pernes-les-Fontaines Vents cycloniques 27/01/2025 28/01/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Territoire de Belfort Delle Séismes 20/12/2024 31/03/2025 Aucun séisme susceptible de générer des dommages n'a été détecté entre le 20 décembre 2024 et le 31 mars 2025 dans la région. Seine-Saint-Denis Neuilly-sur-Marne Inondations par remontée de nappe phréatique 01/01/2024 12/03/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Val-d'Oise Montmorency Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 03/01/2025 20/01/2025 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : mauvaise gestion des réseaux d'évacuation des eaux et absence d'ouvrage de soutènement.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.