Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualific

Article 6-1 La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels de l'armée de terre figure à l'annexe VI. Article Annexe II Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable". Article Annexe III MARINE NATIONALE

1. a)Extension hauturière 1. Titulaires des certificats, brevets ou unités de valeur suivants : - officier diplômé de l'école navale. - officier diplômé de l'école militaire de la flotte, option opérations-armes ; - certificat d'aptitude au quart passerelle ou certificat de quart de la marine nationale (officiers de marine, officiers de marine sous contrat, commissaires, officiers mariniers, personnel des autres armées, stagiaires étrangers) ; - unité de valeur marine nationale permis hauturier délivrée à partir du 1er janvier 2008 ; - brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier de la marine nationale délivré jusqu'au 31 décembre 2007 ; - brevet d'aptitude technique de manœuvrier de la marine nationale délivré jusqu'au 31 décembre 2007 ; - brevet supérieur de la spécialité d' hydrographe délivré avant le 31 décembre 1994 ; - brevet supérieur de la spécialité de météorologiste-océanographe délivré avant le 31 décembre 1994. 2. Personnels des corps et spécialités suivantes : - administrateurs des affaires maritimes à l'issue de leur formation ; - professeurs de l'enseignement maritime ; - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; - ingénieurs des études et techniques de l'armement spécialité hydrographe ; - ingénieurs de l'armement spécialité hydrographe. 3. Personnels des corps et spécialités éteintes ou en voie d'extinction suivants : - officiers des équipages de la flotte certifié chef de quart ; - officiers techniciens de la marine certifié chef de quart ; - officiers des équipages de la flotte issu des spécialités de manœuvrier, de timonier, de pilote de la flotte, d'hydrographe ou météorologiste ; - officiers mariniers pilote de la flotte ; - marins titulaires du brevet supérieur timonier de la marine nationale ; - marins titulaires du brevet d'aptitude technique de manœuvrier de direction de port de la marine nationale ; - marins titulaires du brevet supérieur de navigateur de la marine nationale.
2. b)Option côtière 1. Titulaires des certificats, brevets ou unités de valeur suivants : - élève ou stagiaire de l'école navale ou de l'école de manœuvre et de navigation titulaire d'une attestation délivrée par l'école navale justifiant d'une formation nautique (théorie et pratique) suivie avant le 31 décembre 2007 ; - unité de valeur marine nationale permis côtier délivrée à partir du 1er janvier 2008 ; - marin titulaire du brevet élémentaire de manœuvrier . 2. Personnels des corps et spécialités éteintes ou en voie d'extinction suivants : - marins titulaires du brevet d'aptitude technique de timonier de la marine nationale ; - marins titulaires du brevet élémentaire de manœuvrier de direction de port . Le personnel ayant appartenu aux corps et spécialités mentionnés en a et b ci-dessus et ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif bénéficie des mêmes dispositions. Article Annexe IV GENDARMERIE NATIONALE I. - Maritime
3. a)Extension hauturière Certificat pilote embarcations gendarmerie (PEG). Certificat pilote enquêteur d'unité nautique. Brevet de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 2 (PEG2).
4. b)Option côtière Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie. Brevet de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 1 (PEG1). II. - Eaux intérieures
5. a)Extension grande plaisance eaux intérieures Certificat pilote embarcations gendarmerie (PEG). Certificat pilote enquêteur d'unité nautique. Diplôme de pilote d'embarcation de la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin.
6. b)Option eaux intérieures Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie (PELG). Brevet de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 1 (PEG1). Brevet de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 2 (PEG2). Article Annexe V CERTIFICATS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE FLUVIAUX I. - Maritime :
7. a)Option côtière : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de qualification de conducteur complété d'une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime (CQM). II. - Eaux intérieures :
8. a)Option eaux intérieures : Certificat de capacité fluvial groupe PC.
9. b)Extension grande plaisance eaux intérieures : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de capacité fluvial groupe B et PB ; Certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales (CQA) ; Certificat de qualification de conducteur (CQC) ; Certificat de qualification de timonier ; Certificat de qualification de conducteur de bac ; Certificat de qualification de conducteur du Rhin (CQR) ; Patente du Rhin ; Grande Patente du Rhin. Article Annexe VI ARMÉE DE TERRE
10. a)Option eaux intérieures : Brevet militaire fluvial de pilote d'embarcation isolée (BMFPEI).
11. b)Extension grande plaisance eaux intérieures : Brevet militaire fluvial de chef d'embarcation du génie (BMFCEG). Article Annexe VII RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère chargé de la mer DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR AVEC UN TITRE OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Eaux maritimes : Eaux intérieures : Option côtière Option eaux intérieures Extension hauturière Extension grande plaisance eaux intérieures Les textes de référence : -décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; -arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ; -arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite des bateaux de plaisance à moteur ; -arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Titre ou qualification motivant la demande Madame, Monsieur Nom : Nom d'usage : Prénom (
12. s): (au complet dans l'ordre de l'état civil) Né (
13. e)le : A : Nationalité : Adresse complète : Numéro : Extension : Nom de la voie : Code postal : Localité : Pays : N° de téléphone : Adresse électronique : Documents à fournir à l'appui de la présente demande complétée et signée Une photo d'identité en couleurs. Une photocopie d'une pièce d'identité. Un timbre fiscal électronique de 78 euros correspondant au droit de délivrance. Une copie du titre professionnel ou de toute pièce justifiant la présente demande. Eventuellement, copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent. Je soussigné (e), déclare sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts. A, le Signature du demandeur :