Article 1 Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface. I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre. II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 5,05 % est constaté pour la base nationale sèche. III. ― Pour l'année 2008, les dépassements de plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II. IV. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre. Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre. V. ― Pour l'année 2008, il est constaté un dépassement de 8,21 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque. Article 2 Dépassement des plafonds budgétaires pour les aides à la surface. I. ― Pour l'année 2008, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds budgétaires relatifs au paiement supplémentaire pour le blé dur, à l'aide spécifique au riz (département français d'outre-mer de la Guyane), aucune réduction de ces aides n'est opérée à ce titre. II. ― Pour l'année 2008, un dépassement de 0,93 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures. Article 3 Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation. I. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 2 440 euros par hectare. II. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 3 075 euros par hectare. III. ― Pour l'année 2008, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches de Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 135 euros par hectare. Article 4 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article annexe I SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR DÉPARTEMENT DÉPASSEMENT Alpes-de-Haute-Provence 0,00 % Hautes-Alpes 0,00 % Alpes-Maritimes 0,00 % Ardèche 62,58 % Ariège 125,86 % Aude, zone A 0,00 % Aude, zone B 3,94 % Aveyron 0,00 % Bouches-du-Rhône 9,24 % Drôme 140,39 % Gard 3,61 % Haute-Garonne 44,32 % Gers 69,12 % Hérault 5,44 % Lot A 18,33 % Lozère 0,00 % Hautes-Pyrénées 0,00 % Pyrénées-Orientales 67,23 % Tarn 115,88 % Tarn-et-Garonne 138,67 % Var 0,00 % Vaucluse 15,10 % Article annexe II PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR DÉPARTEMENT DÉPASSEMENT Alpes-de-Haute-Provence 0,00 % Hautes-Alpes 0,00 % Alpes-Maritimes 0,00 % Ardèche 63,81 % Ariège 128,10 % Aude, zone A 0,77 % Aude, zone B 22,66 % Aveyron 0,00 % Bouches-du-Rhône 10,88 % Drôme 144,90 % Gard 11,80 % Haute-Garonne 50,10 % Gers 74,85 % Hérault 20,81 % Lot 24,31 % Lozère 0,00 % Hautes-Pyrénées 0,00 % Pyrénées-Orientales 86,70 % Tarn 125,47 % Tarn-et-Garonne 144,39 % Var 0,00 % Vaucluse 21,36 %
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.