← France

Arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025

Article 1 Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2025. Article 2 Conformément à l'article R. 921-37 du code rural et de la pêche maritime et au règlement (UE) n° 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025, 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 susvisés, les autorités définissent, pour l'année de gestion 2025, un quota de merlu européen (Merluccius merluccius) capturable au moyen d'engins dormants (GNS, GND et GTR) dans la mer d'Alboran, les îles Baléares, le nord de l'Espagne et le golfe du Lion (SRG 1, 2, 5, 6 et 7), de 122 tonnes. Article 3 Les quotas de : - aiguillat commun (Squalus acanthias) ; - albacore (Thunnus albacares) ; - anchois (Engraulis encrasicolus) ; - baudroie (Lophiidae) ; - brosme (Brosme brosme) ; - cabillaud (Gadus morhua) ; - cardines (Lepidorhombus spp.) ; - chinchard (Trachurus spp.) ; - dorade rose (Pagellus bogaraveo) ; - églefin (Melanogrammus aeglefinus) ; - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ; - germon (Thunnus alalunga) ; - grande argentine (Argentina silus) ; - grenadiers (Macrourus spp.) ; - hareng (Clupea harengus) ; - langoustine (Nephrops norvegicus) ; - lieu jaune (Pollachius pollachius) ; - lieu noir (Pollachius virens) ; - limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ; - lingue bleue (Molva dypterigia) ; - lingue franche (Molva molva) ; - maquereau (Scomber scombrus) ; - merlan (Merlangius merlangus) ; - merlan bleu (Micromesistius poutassou) ; - merlu (Merluccius merluccius) ; - plie (Pleuronectes platessa) ; - raies (Rajidae) ; - raie brunette (Raja undulata) - sabre noir (Aphanopus carbo) ; - sébaste (Sebastes spp.) ; - sole (Solea solea) ; - thon albacore (Thunnus albacares) ; - thon obèse (Thunnus obesus), alloués à la France pour l'année 2025 sont répartis dans l'annexe au présent arrêté. Article 4 Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP. Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(

  1. s)concerné(
  2. s)transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(
  3. s)sous-quota(
  4. s)mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider également de fixer ce seuil en-deçà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un risque majeur de dépassement. L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La commercialisation de captures inévitables effectuées après cette date, et débarquées en application de l'obligation de débarquement, est interdite. Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2025 ou au titre des quotas des années suivantes. Article 5 Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes. Article 6 Les stocks sensibles pour lesquels les organisations de producteurs doivent spécifier les mesures mises en place dans les plans de gestion prévus dans l'arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs, sont les stocks dont la consommation nationale ou la consommation par organisation de producteurs est supérieure à 80 %. Article 7 Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée. Article 8 Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051358361 ANNEXE 2 Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Code stock Autres navires non- adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime des Hauts-de-France Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne

(1)Autres navires non- adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime Normandie
(2)Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire TOTAL Maquereau Scomber scombrus VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV MAC/2CX14- Sous-quota (tonnes) 2 0 16 34 0 52 MAC/*2A14 (Transfert Danemark) Sous-quota (tonnes) 0 0 1 1 0 2 Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Code stock Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime des Hauts-de-France Autres navires non- adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine
(1)Autres navires non- adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Normandie Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire
(1)TOTAL Lieu jaune Pollachius pollachius VIII a, b, d, e POL/8ABDE. Sous-quota (tonnes) 24 0 1 0 2 27
(1)Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les quartiers maritimes de Nouvelle-Aquitaine et du Pays de Loire la pêche reste fermée. Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne
(1)Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime des Hauts de France Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Normandie Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire TOTAL Sole Solea solea VIII a, b Sous-quota (tonnes) 13 0 21 19 4 57
(1)Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de : - 1,5 t par navire au premier semestre Article LEGIARTI000051358362 ANNEXE 3 QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE Hors considérations liées aux programmes scientifiques, les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2025 : - Brosme (Brosme brosme) des eaux norvégiennes de la zone IV ; - Sébaste de l'Atlantique (Sebastes spp.) des eaux groenlandaises de la zone OPANO 1F, V, XII et XIV. Article LEGIARTI000051358363 ANNEXE 4 Répartition des flexibilités interzonales en tonnes Libellé de la flexibilité Code UE Navires non adhérant à une organisation de producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE Navires adhérant à l'organisation de producteurs ORTHONGEL Total Baudroie ANF/*8ABDE 32 217 3 46 257 129 200 29 266 1429 26 0 2 634 Lophiidae Cabillaud COD/*2A3X4 0 0 24 0 21 0 1 0 0 2 0 0 48 Gadus morhua Cardine Lepidorhombus spp. LEZ/*2AC4C 37 0 0 0 394 0 0 0 1 93 0 525 Cardine Lepidorhombus spp. LEZ/*8ABDE 15 137 2 27 121 167 143 11 221 1446 49 0 2 339 Chinchard JAX/*2A4AC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Trachurus spp. Chinchard JAX/*07D. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Trachurus spp. Chinchard JAX/*7D-EU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Trachurus spp. Lieu jaune POL/*8ABDE 0 0 0 1 0 0 1 0 1 5 0 0 8 Pollachius pollachius Lieu noir POK/*2AC4C 0 0 0 0 2880 0 0 0 9 87 0 0 2 976 Pollachius virens Lingue franche LIN/*04-C. 0 0 1 0 991 0 0 0 54 155 0 0 1 201 Molva molva Merlu HKE/*57-14 12 208 1 66 860 520 66 3 111 1611 20 0 3 478 Merluccius merluccius Merlu HKE/*8ABDE 33 207 13 30 124 117 190 23 152 627 29 0 1 545 Merluccius merluccius Raies SRX/*2AC4C 2 0 70 0 111 0 1 0 0 15 2 0 201 Rajidae Raies SRX/*07D. 13 1 11 5 53 0 0 0 0 8 86 0 177 Rajidae Article LEGIARTI000051481511 ANNEXES ANNEXE 1 Répartition des quotas Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Code stock Navires non adhérant à une organisation de producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière Navires adhérant l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE Navires adhérant à l'organisation de producteurs ORTHONGEL Total Aiguillat VI, VII et VIII ; eaux du RU et internationales de la zone V, eaux internationales des zones I, XII, XIV DGS/15X14 Sous-quota (tonnes) 91 172 59 24 876 89 70 85 4 2016 64 0 3 550 Squalus acanthias Anchois VIII ANE/08.
(1)Sous-quota (tonnes) 33 73 162 1 91 72 52 3 0 1712 508 0 2 707 Engraulis encrasicolus Autres espèces Eaux norvégiennes de la zone IV OTH/04-N. Sous-quota (tonnes) 4 0 0 0 56 0 0 0 0 0 0 0 60 Baudroie VII ANF/07. Sous-quota (tonnes) 381 1819 81 1244 1976 2743 496 468 25 14397 928 0 24 558 Lophiidae Baudroie VI ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones XII et XIV ANF/56-14 Sous-quota (tonnes) 60 35 0 0 23 40 97 0 0 3260 0 0 3 515 Lophiidae Baudroie VIII a, b, d, e ANF/8ABDE. Sous-quota (tonnes) 113 776 12 164 919 460 950 92 105 5107 713 0 9 411 Lophiidae Brosme Eaux du Royaume-Uni et eaux UE de la zone IV USK/04-C. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 35 0 0 0 0 4 0 0 39 Brosme brosme Brosme Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones I, II et XIV USK/1214EI Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 4 Brosme brosme Brosme Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones V, VI et VII USK/567EI. Sous-quota (tonnes) 7 0 0 0 612 3 167 0 0 2906 0 0 3 695 Brosme brosme Cabillaud VII a COD/07A. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 1 0 0 0 0 5 0 0 6 Gadus morhua Cabillaud VII d COD/07D. Sous-quota (tonnes) 39 8 180 11 422 0 2 156 5 99 5 0 927 Gadus morhua Cabillaud Eaux internationales des zones I et II b
(1)COD/1/2B. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 775 0 0 0 0 0 0 0 775 Gadus morhua Cabillaud Eaux norvégiennes COD/1N2AB. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 2154 0 0 0 0 0 0 0 2 154 Gadus morhua Cabillaud IV ; eaux du Royaume-Uni de la zones II a ; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat COD/2A3AX4 Sous-quota (tonnes) 3 0 281 0 246 0 3 1 2 27 9 0 572 Gadus morhua Cabillaud VIa ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb à l'est de 12° 00 O COD/5BE6A Sous-quota (tonnes) 2 0 0 0 2 1 4 0 0 50 0 0 59 Gadus morhua Cabillaud VIb ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb à l'ouest de 12° 00 O et des zones XII et XIV COD/5W6-14 Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 5 Gadus morhua Cabillaud VII b, c,e-k, VIII, IX et X ; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 COD/7XAD34 Sous-quota (tonnes) 3 11 0 18 12 4 3 5 0 142 8 0 206 Gadus morhua Cardine Eaux du Royaume-Uni et eaux UE de la zone IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone IIa LEZ/2AC4-C Sous-quota (tonnes) 3 0 0 0 36 0 0 0 0 9 0 0 48 Lepidorhombus spp. Cardine VII LEZ/
  1. Sous-quota (tonnes) 19 675 3 54 424 1591 111 14 15 2832 421 0 6 159 Lepidorhombus spp. Cardine VI ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb ; eaux internationales des zones XII et XIV LEZ/56-14 Sous-quota (tonnes) 70 66 0 0 68 168 0 0 0 1376 16 0 1 764 Lepidorhombus spp. Cardine VIII a, b,d, e LEZ/8ABDE. Sous-quota (tonnes) 5 46 1 9 41 57 75 17 4 493 49 0 797 Lepidorhombus spp. Chinchard Eaux du Royaume-Uni des zones II a, IV a ; VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones XII et XIV JAX/2A-14 Sous-quota (tonnes) 4 65 64 10 1760 12 11 10 0 354 216 0 2 506 Trachurus spp. Chinchard Eaux du Royaume-Uni et aux UE des zones IV b, IV c et VII d JAX/4BC7D Sous-quota (tonnes) 0 0 4 0 16 0 0 1 0 0 0 0 21 Trachurus spp. Dorade rose VI, VII et VIII SBR/678- Sous-quota (tonnes) 0,1 0,1 0,2 0,0 0,1 0,0 0,4 0,0 0,0 2,9 0,2 0,0 4,0 Pagellus bogaraveo Eglefin VII a HAD/07A. Sous-quota (tonnes) 1 2 0 0 21 1 0 0 0 84 2 0 111 Melanogrammus aeglefinus Eglefin Eaux norvégiennes des zones I et II HAD/1N2AB. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 225 0 0 0 0 0 0 0 225 Melanogrammus aeglefinus Eglefin IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone II HAD/2AC
  2. Sous-quota (tonnes) 49 0 35 0 3910 0 0 0 0 101 6 0 4 101 Melanogrammus aeglefinus Eglefin VII b-k, VIII, IX et X ; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 HAD/7X7A34 Sous-quota (tonnes) 34 135 15 224 245 147 60 85 1 2259 71 0 3 276 Melanogrammus aeglefinus Flétan noir VI ; eaux du Royaume-Uni et eaux UE de la zone IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone IIa ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb GHL/2A-C46 Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 267 0 2 0 0 45 0 0 314 Reinhardtius hippoglossoides Germon Océan Atlantique au nord de 5° nord ALB/AN05N Sous-quota (tonnes) 66 1147 133 46 152 863 245 0 288 2227 1624 0 6 791 Thunnus alalunga Dont prises accessoires 0 2 0 0 0 0 0 0 0 15 5 0 22 Germon Océan Atlantique au sud de 5° nord ALB/AS05N Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 284 284 Thunnus alalunga Grande argentine VI et VII ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V ARU/
  3. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 13 0 0 0 0 1 0 0 14 Argentina silus Grenadiers VI et VII ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb RNG/5B67- Sous-quota (tonnes) 4 5 0 0 294 16 2 0 0 709 0 0 1 030 Macrourus spp. Grenadiers Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV RNG/8X14- Sous-quota (tonnes) 0 2 0 0 23 0 0 0 0 30 0 0 55 Macrourus spp. Hareng Eaux du Royaume-Uni, eaux des Îles Féroé, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et II HER/1/2- Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 347 0 0 0 0 0 0 0 347 Clupea harengus Hareng Eaux UE, eaux du Royaume-Uni et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N HER/4AB. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 19010 0 0 0 0 0 0 0 19 010 Clupea harengus Hareng IV c, VII d HER/4CXB7D Sous-quota (tonnes) 126 2 230 3 9675 0 0 9 0 12 2 0 10 059 Clupea harengus Hareng VI b et VI a N ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones V b HER/5B6ANB Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 16 0 0 0 0 0 0 0 16 Clupea harengus Hareng VII g, h, j, k HER/7G-K. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 54 0 0 0 0 0 0 0 54 Clupea harengus Hareng VII e, f HER/7EF. Sous-quota (tonnes) 1 0 0 0 177 0 0 0 0 0 0 0 178 Clupea harengus Langoustine VII NEP/
  4. Sous-quota (tonnes) 12 66 4 7 118 38 47 0 5 2453 167 0 2 917 Nephrops norvegicus Langoustine dont au maximum peuvent être pêchés dans le banc de Porcupine (unité 16) NEP/*07U16 Sous-quota (tonnes) 3 15 1 1 27 8 11 0 1 554 38 0 659 Nephrops norvegicus Langoustine VIII a, b, d, e NEP/8ABDE. Sous-quota (tonnes) 35 77 14 70 4 16 267 104 5 1883 200 0 2 675 Nephrops norvegicus Lieu jaune VII POL/
  5. Sous-quota (tonnes) 7 8 5 59 40 10 2 89 2 200 11 0 433 Pollachius pollachius Lieu jaune VIII a, b, d, e POL/8ABDE. Sous-quota (tonnes) 27 24 2 7 7 38 75 6 28 449 101 0 764 Pollachius pollachius Lieu noir Eaux norvégiennes des zones I et II POK/1N2AB. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 80 0 0 0 0 0 0 0 80 Pollachius virens Lieu noir III a et IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone IIa POK/2C3A4 Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 14278 0 45 0 0 429 0 0 14 752 Pollachius virens Lieu noir VI ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones V b, XII et XIV POK/56-14 Sous-quota (tonnes) 34 4 0 0 593 12 274 0 0 1890 0 0 2 807 Pollachius virens Limande sole et plie grise Eaux du Royaume-Uni et eaux UE des zones II a et IV L/W/2AC4-C Sous-quota (tonnes) 0 0 50 0 24 0 0 0 0 2 2 0 78 Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus Limande sole Microstomus kitt Eaux du Royaume-Uni et eaux UE des zones II a et IV LEM/2AC4-C Sous-quota (tonnes) 0 0 27 0 13 0 0 0 0 1 1 0 42 Plie grise Glytocephalus cynoglossus Eaux du Royaume-Uni et eaux UE des zones II a et IV WIT/2AC4-C Sous-quota (tonnes) 0 0 23 0 11 0 0 0 0 1 1 0 36 Lingue bleue Molva dypterigia Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone II ; eaux du Royaume-Uni et eaux UE de la zone IV BLI/24- Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Lingue bleue VI et VII ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones Vb BLI/5B67- Sous-quota (tonnes) 9 15 0 0 1829 20 93 0 0 5475 0 0 7441 Molva dypterigia Lingue et lingue bleue Eaux des îles Féroé de la zone V b B/L/05B-F. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Molva molva & Molva dypterigia Lingue franche Eaux du Royaume-Uni et eaux UE de la zone IV LIN/04-C. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 89 0 5 0 0 14 0 0 108 Molva molva Lingue franche Eaux norvégiennes de la zone IV LIN/04-N. Sous-quota (tonnes) 2 0 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 6 Molva molva Lingue franche Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V LIN/05EI. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 Molva molva Lingue franche Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones I et II LIN/1/
  6. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 7 0 0 0 0 0 0 0 7 Molva molva Lingue franche VI, VII, VIII, IX et X ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones XII ; XIV LIN/6X
  7. Sous-quota (tonnes) 51 92 1 156 213 104 81 85 13 1802 60 0 2658 Molva molva Maquereau III a et IV ; eaux du Royaume-Uni et eaux UE des zones II a, III b, III c, III d MAC/2A34-N. Sous-quota (tonnes) 0 0 407 0 790 0 0 0 0 0 0 0 1197 Scomber scombrus Maquereau VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. MAC/2CX14- Sous-quota (tonnes) 52 374 347 81 3816 47 23 868 1 528 201 0 6338 Scomber scombrus MAC/*2A-14 Sous-quota (tonnes) 2 15 14 3 152 2 1 35 0 21 8 0 253 (Transfert Danemark) Maquereau VIII c, IX et X ; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 MAC/8C3411 Sous-quota (tonnes) 0 87 0 0 2 9 0 0 0 31 15 0 144 Scomber scombrus Merlan VII a WHG/07 A. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 2 0 0 0 0 15 0 0 17 Merlangius merlangus Merlan VIII WHG/
  8. Sous-quota (tonnes) 29 43 16 27 12 62 86 13 17 262 208 0 775 Merlangius merlangus Merlan IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone II a WHG/2AC
  9. Sous-quota (tonnes) 51 0 5308 31 4746 0 0 73 1 352 147 0 10709 Merlangius merlangus Merlan VI ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones XII et XIV WHG/56-14 Sous-quota (tonnes) 19 60 0 0 0 6 4 0 0 125 0 0 214 Merlangius merlangus Merlan VII b à k WHG/7X7A-C Sous-quota (tonnes) 232 709 3244 954 3871 378 80 1352 6 7016 277 0 18119 Merlangius merlangus Merlan Merlangius merlangus VII b-c ,e-k WHG/*7XAD Sous-quota (tonnes) 35 105 482 142 575 56 12 201 1 1042 41 0 2692 Merlan Merlangius merlangus VII d WHG/*07D Sous-quota (tonnes) 197 604 2762 812 3296 322 68 1151 5 5974 236 0 15427 Merlan bleu Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV WHB/1X14 Sous-quota (tonnes) 0 2 0 0 46051 0 0 0 0 1 0 0 46054 Micromesistius poutassou Merlu Eaux du Royaume-Uni et eaux UE de la zone IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone IIa HKE/2AC4-C Sous-quota (tonnes) 10 0 0 0 107 0 5 0 0 24 0 0 146 Merluccius merluccius Merlu Eaux norvégiennes de la zone IV HKE/04-N Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 52 0 0 0 0 0 0 0 52 Merluccius merluccius Merlu VI et VII ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV HKE/571214 Sous-quota (tonnes) 47 830 5 264 3435 2073 444 79 13 6432 264 0 13886 Merluccius merluccius Merlu VIII a, b, d, e HKE/8ABDE. Sous-quota (tonnes) 303 1891 116 274 1134 1075 1387 264 207 5740 1742 0 14133 Merluccius merluccius Merlu VIII c, IX et X ; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 HKE/8C3411 Sous-quota (tonnes) 66 86 0 0 26 261 27 0 0 281 0 0 747 Merluccius merluccius Plie IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone II a, partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat PLE/2A3AX4 Sous-quota (tonnes) 18 0 429 0 281 0 0 8 7 96 12 0 851 Pleuronectes platessa Plie VII d, e PLE/7/DE. Sous-quota (tonnes) 159 12 375 70 519 4 2 401 7 140 13 105 1807 Pleuronectes platessa Plie Pleuronectes platessa VII d PLE/*07D Sous-quota (tonnes) 145 11 343 64 474 4 2 366 6 128 12 96 1651 Plie Pleuronectes platessa VII e PLE/*07E Sous-quota (tonnes) 14 1 32 6 45 0 0 35 1 12 1 9 156 VII f, g PLE/7FG. Sous-quota (tonnes) 0 1 0 2 1 0 0 1 0 14 2 0 21 Pleuronectes platessa Plie VII h, j, k PLE/7HJK. Sous-quota (tonnes) 0,4 1,1 0,1 0,2 0,1 3,0 0,4 0,0 0,3 6,9 0,5 0,0 13,0 Pleuronectes platessa Plie VIII, IX et X ; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 PLE/8/3411 Sous-quota (tonnes) 2 4 1 3 4 6 5 4 4 27 18 0 78 Pleuronectes platessa Raies Eaux UE de la zone VII d SRX/07D. Sous-quota (tonnes) 136 8 124 55 579 1 0 930 0 83 3 0 1919 Rajidae Raies Eaux UE et eaux du Royaume-Uni de la zone IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone IIa SRX/2AC4-C Sous-quota (tonnes) 1 0 25 0 39 0 0 1 0 5 0 0 71 Rajidae Raies Eaux du Royaume-Uni et eaux UE des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k SRX/67AKXD Sous-quota (tonnes) 158 92 33 284 272 80 71 233 2 2052 119 0 3396 Rajidae Raies Eaux UE des zones VIII et IX SRX/89-C. Sous-quota (tonnes) 69 57 1 8 225 81 286 32 43 1140 144 0 2086 Rajidae dont Raie brunette Eaux UE de la zone VIII RJU/8-C. Sous-quota (tonnes) 0,4 0,3 0,0 0,0 1,3 0,5 1,7 0,2 0,2 6,6 0,8 0,0 12,0 Raja undulata Raie brunette VII d, e RJU/7DE. Sous-quota (tonnes) 157 5 8 336 48 4 4 605 0 271 7 0 1445 Raja undulata Sabre noir VI et VII ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones V ; eaux internationales de la zone XII BSF/56712- Sous-quota (tonnes) 4 5 0 0 214 10 7 0 0 782 0 0 1022 Aphanopus carbo Sébaste Eaux norvégiennes des zones I et II RED/1N2AB. Sous-quota (tonnes) 0 0 0 0 94 0 0 0 0 0 0 0 94 Sebastes spp. Sole VII d SOL/07D. Sous-quota (tonnes) 59 10 76 18 276 1 0 119 5 39 1 0 604 Solea solea Sole VII e SOL/07E. Sous-quota (tonnes) 27 0 1 53 6 2 1 136 2 97 2 0 327 Solea solea Sole Eaux du Royaume-Uni et eaux UE de la zone IV ; eaux du Royaume-Uni de la zone IIa SOL/24-C. Sous-quota (tonnes) 7 2 61 0 50 0 0 1 4 6 0 0 131 Solea solea Sole VII f, g SOL/7FG. Sous-quota (tonnes) 1 2 0 2 2 2 1 2 1 35 5 0 53 Solea solea Sole VII h, j, k SOL/7HJK. Sous-quota (tonnes) 0 4 0 0 1 2 0 0 1 18 1 0 27 Solea solea Sole VIII a, b SOL/8AB. Sous-quota (tonnes) 57 311 9 39 12 328 230 27 276 509 379 0 2177 Solea solea
(1)Pour les navires autorisés à pêcher l'anchois au chalut pélagique de manière ciblée ou occasionnelle en zone CIEM VIII, les captures sont limitées à 300 t sur la période du 1er mars au 30 avril 2025. Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Code stock Navires pratiquant le métier de la senne et adhérents à l'organisation de producteurs ORTHONGEL Autres navires Total Dont navires immatriculés à La Réunion Dont navires immatriculés à Mayotte Albacore Zone de compétence CTOI YFT/ IOTC Sous-quota (tonnes) 26 974
(1)704
(1)32
(1)27 710 Thunnus albacares
(1)Un transfert socio-économique à hauteur de 174 tonnes est réalisé du sous-quota senneurs vers le sous-quota autres navires. Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Code stock Navires pratiquant le métier de la senne et adhérents à l'organisation de producteurs ORTHONGEL Autres navires Total Dont navires immatriculés à La Réunion Dont navires immatriculés à Mayotte Thon obèse Zone de compétence CTOI BET/ IOTC Sous-quota (tonnes) 3 533 162 5 3 700 Thunnus obesus Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Code stock Navires titulaires d'une AEP « thons tropicaux en zone ICCAT » pratiquant le métier de la senne et adhérents à l'organisation de producteurs ORTHONGEL Navires titulaires d'une AEP « thons tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la canne ou de la ligne Autres navires titulaires d'une AEP « thons tropicaux en zone ICCAT »
(1)Navires non titulaires d'une AEP « thons tropicaux en zone ICCAT »
(2)Total Thon obèse Thunnus obesus Océan Atlantique BET/ATLANT Sous-quota (tonnes) 2907 128 96 64 3 196
(1)Pour les navires titulaires de l'AEP thon blanc (Thunnus alalunga) avec l'engin chalut pélagique dans l'océan Atlantique au nord de 5°N, les captures sont autorisées dans la limite de 3 tonnes par navire et par marée.
(2)Pour les navires non titulaires de l'AEP « thons tropicaux en zone ICCAT » la prise accessoire de thon obèse est limitée à hauteur de 5 % en nombre total d'individus à bord du navire. Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Code stock Navires non adhérant à une organisation de producteurs Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant) Total Merlu européen Merluccius merluccius SRG 1, 2, 5, 6 et 7 HKE/GF8-11 Sous-quota (tonnes) 29 37 28 28 122

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.