Arrêté du 27 décembre 2010 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2011

Article 1 Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T 2011 , est ainsi comparé au trafic de référence T ref 2011 utilisé pour la tarification. L'ajustement A 2011 est alors calculé sur la base des coûts déterminés de l'année 2011, CD 2011 , de la façon suivante : Si T 2011 < 0,98 T ref 2011 , alors A 2011 = 0,7 × (0,98 ― T 2011 / T ref 2011 ) × CD 2011 Si 0,98 T ref 2011 < T 2011 < 1,02 T ref 2011 , alors A 2011 = 0 Si T 2011 > 1,02 T ref 2011 , alors A 2011 = 0,7 × (1,02 ― T 2011 /T ref 2011 ) × CD 2011 Le montant A 2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice 2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts. Article 2 A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants : ZONE TAUX UNITAIRE global (en euros) TAUX DE CHANGE appliqué (1 euro = ) Belgique-Luxembourg (*) 76,59 - Allemagne (*) 71,99 - France (*) 67,08 - Royaume-Uni 78,78 0,840 273 GBP Pays-Bas (*) 65,81 - Irlande (*) 33,16 - Suisse 90,99 1,309 66 CHF Portugal (Lisbonne) (*) 47,58 - Autriche (*) 69,15 - Espagne continentale (*) 77,83 - Espagne (Canaries) (*) 63,18 - Portugal (Santa Maria) (*) 12,21 - Grèce (*) 37,72 - Turquie (**) 30,82 - Malte (*) 20,90 - Italie (*) 70,51 - Chypre (*) 35,37 - Hongrie 39,86 281,259 HUF Norvège 67,19 7,90 612 NOK Danemark 67,94 7,445 29 DKK Slovénie (*) 73,63 - Roumanie 44,48 4,260 25 RON République tchèque 46,21 24,620 0 CZK Suède 68,86 9,216 46 SEK Slovaquie (*) 54,04 - Croatie 40,49 7,285 32 HRK Bulgarie 39,77 1,955 24 BGN Ex-République yougoslave de Macédoine 56,48 61,258 6 MKD Moldavie 37,18 15,931 4 MDL Finlande (*) 40,38 - Albanie 43,80 136,578 ALL Bosnie-Herzégovine 36,38 1,933 44 BAM Serbie-Monténégro 40,22 105,373 RSD Lituanie 49,73 3,45044 LTL Pologne 39,46 3,947 10 PLN Arménie 27,24 474,086 AMD Lettonie (***) 29,59 0,708 432 LVL (*) Etat participant à l'UME. (**) Etat établissant son assiette de redevance en euros. (***) Intégration technique prévue le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification ont été déposés. Article 3 A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %. Article 5 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.