Article 1 Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz appartenant à l'Etat, construit en application du décret du 26 mars 1954 susvisé, conserve un intérêt pour la défense nationale et doit être maintenu en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées. Article 2 Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz est constitué par :
- a)- la canalisation enterrée principale, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'un diamètre de 323,8 millimètres, sur une longueur d'environ 512 kilomètres d'une part, et d'un diamètre de 273 millimètres, sur une longueur d'environ 115 kilomètres d'autre part; - les canalisations enterrées de liaison entre l'appontement situé à Donges et le parc A de Donges ; - la canalisation enterrée reliant la station de pompage de Saint-Gervais (Sarthe) aux dépôts d'hydrocarbures de la région du Mans, réalisée en tubes d'un diamètre de 273 millimètres et d'une longueur de 12 kilomètres ; - les canalisations enterrées d'interconnexion desservant les parcs de stockage ; - les stations de pompage ; - le poste de commande centralisé et ses installations annexes, situé à Avon (Seine-et-Marne) ; - tous les équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité ;
- b)- les parcs de stockage situés à Donges, La Ferté-Alais (Essonne), Châlons-sur-Marne (Marne) et Saint-Baussant ; - l'appontement situé à Donges. La description des biens constituant ce système d'oléoduc figure en annexe au cahier des charges mentionné à l'article 7 ci-après. Article 3 L'ouvrage constitué par les canalisations enterrées et les installations mentionnées au a de l'article 2 ci-dessus est soumis pour son exploitation ainsi que pour ses éventuelles modifications ou extensions aux dispositions relatives aux pipelines d'intérêt général prévues par le décret du 16 mai 1959 susvisé modifié. Article 4 Le pipeline est destiné aux transports d'hydrocarbures liquides. Sa capacité maximale annuelle de transport est fixée à 3,2 millions de mètres cubes transportés de bout en bout et à 2 milliards de mètres cubes-kilomètres. Article 5 Les dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé demeurent applicables à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz. Article 6 Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat. Article 7 Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-153 du 8 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022. Article 8 Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire. Article 9 La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis. Toutefois en cas de crise nécessitant un approvisionnement supplémentaire des forces armées par rapport à leurs besoins de fonctionnement courant et en réponse à des impératifs d'ordre opérationnel militaire, la société bénéficiaire sera tenue de mettre l'ensemble du système, à pleine capacité si nécessaire, à la disposition du ministre de la défense pour une durée maximale de dix jours, au-delà de laquelle il sera fait appel à la procédure de la réquisition. Article 10 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995. Article 11 Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000045150628 Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-153 du 8 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022. Article LEGIARTI000045153732 Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-153 du 8 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022. Les annexes du cahier des charges et les statuts peuvent être consultés au siège de la Société française Donges-Metz, 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, ou au ministère de l'industrie (direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.