Article 1 Il est créé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé FRAMIDE (France migration détachement) dont la finalité est, d'une part, la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et, d'autre part, la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France. Article 2 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives au traitement des procédures de demandes d'autorisation de travail sont les suivantes : 1° Données relatives à l'employeur, à l'entreprise d'accueil ou au cocontractant de l'employeur : ― lorsque l'employeur n'est pas un particulier, sa raison sociale, sa forme sociale, son numéro SIRET, son numéro SIREN, son adresse en France ou à l'étranger, son code NAF (nomenclature d'activités française), son numéro de téléphone, son numéro de télécopie, son adresse électronique, la date de sa création, le nombre de salariés qu'elle emploie, ses références bancaires, le nom et prénom de son représentant légal, son adresse ; ― lorsque l'employeur est un particulier, ses nom et prénom, son adresse, son numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales, ses date et lieu de naissance ; ― lorsque l'étranger est un salarié détaché ou un stagiaire, l'identité et l'adresse en France de l'entreprise d'accueil ou du cocontractant de l'employeur ; ― les nom, prénom, numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne chargée du dossier ; ― le numéro de la demande d'autorisation de travail. 2° Données relatives à l'étranger : ― ses nom, prénom, nom de jeune fille, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, le numéro de son passeport et sa date d'expiration ou le numéro de son titre de séjour, son adresse à l'étranger ou en France, son numéro de téléphone, son adresse électronique ; ― les numéros et dates des précédentes autorisations de travail qui lui ont été délivrées ; ― la nature de son contrat de travail, l'emploi, le code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), l'intitulé de la convention collective, le coefficient conventionnel, la qualification professionnelle, la date prévisible de l'embauche ; ― la durée de son emploi, si l'emploi est à durée déterminée, l'adresse de son lieu d'emploi, la durée hebdomadaire de travail ; ― le montant horaire ou mensuel de sa rémunération, la nature et le montant des avantages en nature ; ― lorsque l'étranger est un salarié détaché, le régime de protection sociale qui lui est applicable. 3° Données relatives au logement de l'étranger lorsqu'il réside hors de France : ― l'adresse et la nature de son futur logement en France. Article 3 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives à la réception des déclarations de détachement des salariés sont les suivantes : 1° Lorsque le salarié n'est pas détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou par une entreprise de travail temporaire : ― le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des dirigeants ; ― l'adresse du ou des lieux successifs où doit s'effectuer la prestation, l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre, le numéro d'immatriculation du bateau ou du véhicule utilisé pour la réalisation des opérations de cabotage ; ― les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute durant le détachement ; ― les heures auxquelles commence et finit le travail, la durée du travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions de l'article L. 3171-1 et L. 3171-2 du code du travail ; ― l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés. 2° Lorsque le salarié est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe : ― le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ; ― les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute ; ― l'objet, la durée prévisible et l'adresse du lieu de réalisation de la mission du salarié détaché ; ― les nom, prénom, qualité, adresse de messagerie, numéro de téléphone et de télécopie de la personne chargé par l'entreprise de renseigner l'administration française sur ce détachement. 3 Lorsque le salarié est détaché par une entreprise de travail temporaire : ― le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ; ― l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ; ― les nom, prénom, qualité, adresse de messagerie, numéro de téléphone et de télécopie de la personne chargée par l'entreprise de renseigner l'administration française sur ce détachement ; ― les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe, le montant de sa rémunération brute durant le détachement, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ; ― le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice ; ― les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions de l'article L. 3171-1 et L. 3171-2 du code du travail ; ― l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés. Article 4 La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 est de cinq ans à compter de la date de leur dernier enregistrement. Article 5 Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Article 6 Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation des services au ministère chargé du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Article 7 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er. Article 8 Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.