Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe et les chocs mécaniques des vagues. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049633311 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Alpes-Maritimes Broc (Le) Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Carros Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Colomars Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Alpes-Maritimes Nice Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Saint-André-de-la-Roche Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 2 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Alpes-Maritimes Saint-Jeannet Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Sospel Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aveyron Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac Inondations et coulées de boue 10/03/2024 10/03/2024 Le débit maximum du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Bouches-du-Rhône Auriol Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Charente Aigre Inondations par remontée de nappe phréatique 01/02/2021 10/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et présente une période de retour supérieure à 10 ans lors de l'évènement. Charente Balzac Inondations par remontée de nappe phréatique 31/01/2021 08/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Chabanais Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Champagne-Vigny Inondations par remontée de nappe phréatique 01/02/2021 10/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Confolens Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Coteaux-du-Blanzacais Inondations par remontée de nappe phréatique 03/01/2021 02/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Étagnac Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Exideuil-sur-Vienne Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Fléac Inondations par remontée de nappe phréatique 01/02/2021 07/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Gond-Pontouvre Inondations par remontée de nappe phréatique 02/02/2021 08/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Lessac Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Lignières-Sonneville Inondations par remontée de nappe phréatique 31/01/2021 04/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Manot Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Montboyer Inondations par remontée de nappe phréatique 01/02/2021 02/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Rivières Inondations par remontée de nappe phréatique 01/02/2021 04/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Saint-Fort-sur-le-Né Inondations par remontée de nappe phréatique 01/02/2021 05/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Saint-Groux Inondations par remontée de nappe phréatique 03/02/2021 09/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Saint-Laurent-de-Cognac Inondations par remontée de nappe phréatique 02/02/2021 09/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente Salles-d'Angles Inondations par remontée de nappe phréatique 03/02/2021 16/02/2021 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques : niveau historique de nappe. Charente-Maritime Arvert Inondations par choc mécanique des vagues 10/02/2024 11/02/2024 Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente-Maritime Breuillet Inondations par choc mécanique des vagues 10/02/2024 11/02/2024 1 Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente-Maritime Mornac-sur-Seudre Inondations par choc mécanique des vagues 10/02/2024 11/02/2024 Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Arnay-sous-Vitteaux Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Genay Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Marcilly-Ogny Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Nod-sur-Seine Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Plombières-lès-Dijon Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Pouillenay Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Précy-sous-Thil Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Sennecey-lès-Dijon Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Parcoul-Chenaud Inondations et coulées de boue 11/12/2023 13/12/2023 2 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Dordogne Tocane-Saint-Apre Inondations et coulées de boue 11/12/2023 14/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Eure-et-Loir Marboué Inondations et coulées de boue 24/02/2024 04/03/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Gironde Andernos-les-Bains Inondations et coulées de boue 25/02/2024 26/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Gironde Saint-Denis-de-Pile Inondations et coulées de boue 26/02/2024 26/02/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Gironde Saint-Médard-de-Guizières Inondations et coulées de boue 13/12/2023 15/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Gironde Saint-Médard-de-Guizières Inondations et coulées de boue 26/02/2024 26/02/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Gironde Villenave-d'Ornon Inondations et coulées de boue 09/03/2024 13/03/2024 La hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Indre Chaillac Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Dunet Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Menetou-sur-Nahon Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Indre Oulches Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Crêts en Belledonne Inondations et coulées de boue 01/12/2023 01/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Domène Inondations et coulées de boue 01/12/2023 02/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Villard-Bonnot Inondations et coulées de boue 01/12/2023 01/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Sainte-Maure-de-Peyriac Inondations et coulées de boue 18/06/2023 18/06/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nord Cappelle-en-Pévèle Inondations et coulées de boue 26/02/2024 26/02/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Nord Eringhem Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Nord Eringhem Inondations et coulées de boue 27/12/2023 11/01/2024 2 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Nord Forest-sur-Marque Inondations et coulées de boue 03/03/2024 04/03/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Nord Fretin Inondations et coulées de boue 02/03/2024 05/03/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Nord Orchies Inondations et coulées de boue 25/02/2024 27/02/2024 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour égale à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Nord Saméon Inondations et coulées de boue 25/02/2024 26/02/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Richebourg Inondations et coulées de boue 02/11/2023 24/11/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Pas-de-Calais Saint-Denœux Inondations par remontée de nappe phréatique 27/12/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Pyrénées-Atlantiques Idron Inondations et coulées de boue 12/06/2023 12/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Bardouville Inondations et coulées de boue 08/04/2024 11/04/2024 3 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques. Seine-Maritime Hénouville Inondations et coulées de boue 09/04/2024 11/04/2024 4 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques. Seine-Maritime Mesnil-sous-Jumièges (Le) Inondations et coulées de boue 09/04/2024 11/04/2024 2 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques. Var Gonfaron Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 4 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Var Grimaud Inondations et coulées de boue 10/03/2024 10/03/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Var Saint-Zacharie Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 4 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Vaucluse Apt Inondations et coulées de boue 31/03/2024 01/04/2024 5 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Vienne Millac Inondations et coulées de boue 29/03/2024 04/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Môlay Inondations et coulées de boue 30/03/2024 05/04/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Val-de-Marne Ormesson-sur-Marne Inondations et coulées de boue 16/08/2022 16/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Article LEGIARTI000049633312 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Aisne Sancy-les-Cheminots Inondations par remontée de nappe phréatique 13/07/2021 14/07/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Aisne Tergnier Inondations par remontée de nappe phréatique 01/06/2021 22/06/2021 L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte de ruissellements associés à un phénomène pluvieux. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue le 18.06.2021 par l'arrêté n° INTE2130680A du 13.10.2021 publié au Journal officiel le 05.11.2021. Alpes-Maritimes Trinité (La) Inondations et coulées de boue 09/02/2024 10/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Trinité (La) Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardennes Flize Inondations et coulées de boue 06/01/2024 10/01/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Bouches-du-Rhône Allauch Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bouches-du-Rhône Châteauneuf-les-Martigues Inondations et coulées de boue 08/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente Angoulême Inondations par remontée de nappe phréatique 01/02/2021 10/02/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l'arrêté n° INTE2104714A du 10.02.2021 publié au Journal officiel le 13.02.2021. Charente Boutiers-Saint-Trojan Inondations par remontée de nappe phréatique 02/02/2021 09/02/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l'arrêté n° INTE2104714A du 10.02.2021 publié au Journal officiel le 13.02.2021. Charente Chasseneuil-sur-Bonnieure Inondations par remontée de nappe phréatique 31/01/2021 09/02/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Charente Couronne (La) Inondations par remontée de nappe phréatique 02/02/2021 11/02/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l'arrêté n° INTE2107265A du 08.03.2021 publié au Journal officiel le 28.03.2021. Charente Mosnac Inondations par remontée de nappe phréatique 02/02/2021 15/02/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l'arrêté n° INTE2104714A du 10.02.2021 publié au Journal officiel le 13.02.2021. Charente Roullet-Saint-Estèphe Inondations par remontée de nappe phréatique 03/02/2021 09/02/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l'arrêté n° INTE2104714A du 10.02.2021 publié au Journal officiel le 13.02.2021. Charente Sireuil Inondations par remontée de nappe phréatique 02/02/2021 12/02/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue par l'arrêté n° INTE2107265A du 08.03.2021 publié au Journal officiel le 28.03.2021. Côtes-d'Armor Plouézec Inondations et coulées de boue 01/11/2023 02/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gironde Belin-Béliet Inondations et coulées de boue 22/02/2024 06/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gironde Étauliers Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Gironde Gujan-Mestras Inondations et coulées de boue 11/02/2024 11/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Isère Succieu Inondations et coulées de boue 01/12/2023 03/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Aibes Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Eringhem Inondations et coulées de boue 15/10/2023 01/11/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Ully-Saint-Georges Inondations et coulées de boue 02/04/2024 03/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Sarthe Mézières-sous-Lavardin Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Sarthe Saint-Jean-d'Assé Inondations et coulées de boue 22/02/2024 05/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Yvelines Mesnil-Saint-Denis (Le) Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Var Hyères Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Var Six-Fours-les-Plages Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vaucluse Isle-sur-la-Sorgue (L') Inondations par remontée de nappe phréatique 27/11/2019 12/12/2019 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 02 au 04.12.2019 par l'arrêté n° INTE2002329A du 27.01.2020 publié au Journal officiel le 13.02.2020. Yonne Savigny-sur-Clairis Inondations et coulées de boue 08/04/2024 08/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.