Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du décret n° 2020-1334

Article 1 Les personnes sollicitant une pension ou une révision de pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté. Article 2 Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :

1. a)La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
2. b)Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3. c)Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
4. d)En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
5. e)Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension. Article 3 Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
6. a)La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
7. b)Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
8. c)Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
9. d)En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
10. e)Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;
11. f)Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;
12. g)Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;
13. h)Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;
14. i)Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;
15. j)Un relevé d'identité bancaire. Article 4 Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
16. a)La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
17. b)Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
18. c)Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
19. d)En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
20. e)La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension. Article 5 Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
21. a)La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
22. b)Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
23. c)Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
24. d)En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
25. e)La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;
26. f)Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;
27. g)Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;
28. h)Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;
29. i)Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;
30. j)Un relevé d'identité bancaire. Article 6 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.