Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.

Article 1 Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est ainsi défini :

1. Etre certifié avec ou sans recommandation (s) au titre de la V
3. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V
4. Article 2 Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés au 1° et 2° de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté. Article 3 En application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul des deux scores sont définies de la manière suivante : -les résultats de l'établissement relatifs aux critères d'appréciation mentionnés à l'annexe 1 sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score de niveau atteint ; -l'évolution des résultats relatifs aux critères recueillis en 2017 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score d'évolution. Les deux scores sont calculés selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Avec i l'ensemble des critères applicables. Article 4 Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin
5. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application. Article 5 En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale : - le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ; - le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros. Article 6 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000036244013 ANNEXES ANNEXE 1 RÈGLES DE PONDÉRATION DES CRITÈRES ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SCORES Critères Pondération Score Niveau Atteint Score Évolution DPA MCO TDP 3 X DEC 2 X TRD 3 X DTN3 1 X DAN TDA 3 X TRD 2 X IAS ICSHA 2 0,5 X ICALIN 2 0,5 X X ICA-LISO 0,5 X X ICATB 2 0,5 X ICA-BMR 0,5 X e-Satis +48h MCO 1 X X RCP2 3 X AVC ENV (0,25*) 3 X EPR 1 (0,25*) X X DTD (0,25*) X PCA (0,25*) X PP-HPP DEL (0,33*) 3 X X SURMIN (0,33*) X X PECI HPPI (0,33*) X X DIA ASE (0,2*) 3 X X NUT (0,2*) X X PS H (0,2*) X X AAT (0,4*) X DPA HAD TDP 1 X DTN 1 X DEC 1 X TRE 1 X TRD 1 X DPA SSR TDP 1 X DEC 1 X TRD 1 X DTN3 1 X Certification 1 X Hôpital numérique Pré-requis et domaines D2 et D3 1 X * Les pondérations indiquées entres parenthèses pour les indicateurs des critères, AVC, HPP et DIA correspondent aux poids relatifs de chaque indicateur composant le critère. Article LEGIARTI000036244014 ANNEXE 2 RÈGLES DE COTATION DES CRITÈRES
6. Pour le calcul du score de niveau atteint Cotation des résultats pour les critères IPAQSS DPA MCO HAD et SSR, DAN, RCP 2, AVC, PP HPP, DIA Classe de performance Points A 10 B 5 C 0 Non applicable (NA)* Non applicable (NA) * La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement. Cotation des résultats pour tous les critères IAS Classe de performance Points A 10 B 5 C, D 0 E -30 Non applicable (NA)* Non applicable (NA) * La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement. Cotation des résultats pour le critère e-Satis +48h MCO Résultat obtenu au critère Points Classe A 10 Classe B 7,5 Classe C 5 Classe D 0 Non concerné, Non applicable* Non applicable (NA) * La mention « Non concerné, Non applicable » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement. Cotation des résultats pour les indicateurs du thème « hôpital numérique » Pré-requis non atteints 0 1 ou 2 Pré-requis atteints 4 Pré-requis atteints et Domaines D2 et D3 non atteints 8 Pré-requis atteints et 1 Domaine atteint (D2 ou D3) 9 Pré-requis atteints et 2 Domaines atteints (D2 et D3) 10 Cotation des résultats pour le niveau de certification V2010 Aucune recommandation 10 Deux recommandations au maximum dont une recommandation PEP au maximum 5 Plus de deux recommandations ou plus d'une recommandation PEP. 0 V 2014 Classe A 10 Classe B 5 Classe C 0
7. Pour le calcul du score d'évolution Cotation de l'évolution pour les critères IPAQSS AVC, PP HPP, DIA Evolution exprimée sous forme de significativité Evolution entre le précédent recueil et le recueil 2016 Points Positive () 10 Stable en A () 8 Stable () 5 Négative () 0 NA NA Cotation de l'évolution des résultats exprimés sous forme de classes de performance pour les critères du thème IAS Evolution exprimée sous forme de classes de performance Niveau atteint lors du précédent recueil Niveau atteint lors du recueil 2016 Points A A 6 A B 2,5 A C, D 0 B A 7,5 B B 5 B C, D 2,5 C, D,E A 10 C, D,E B 7,5 C, D,E C, D 5 A, B,C, D,E, Non répondant (NR) ** NA NA A, B,C, D,E E -30 NR, NA A, B,C, D,E NA ** La mention « non répondant (NR) » correspond à la situation où l'établissement est non répondant à un indicateur malgré une obligation de recueil. Cotation de l'évolution des résultats pour le critère e-Satis +48h MCO Evolution exprimée sous forme de classes de performance A A 6 A B 2,5 A C, D 0 B A 7,5 B B 5 B C, D 2,5 C, D A 10 C, D B 7,5 C, D C, D 5 A, B,C, D, Non répondant (NR) ** NA NA NR, NA A, B,C, D NA