Article 1 Est expressément constatée, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et suivant les distinctions formulées à l'article 4 de la même ordonnance, la nullité des actes visés aux tableaux I et II annexés à la présente ordonnance. Article 2 Sont déclarés exécutoires, sur le territoire continental de la France, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944, les textes figurant au tableau III annexé à la présente ordonnance. Article 3 La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Article Annexe, tableau I Loi du 20 novembre 1940 étendant aux territoires d'outre-mer l'interdiction de recevoir certaines émissions radiophoniques sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Décret du 5 février 1941 modifiant le décret du 26 mai 1904 portant règlement sur la solde et les revues des troupes coloniales stationnées dans la métropole. Loi du 2 novembre 1941 interdisant dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, la réception et l'audition de certaines émissions radiophoniques dans tout lieu public ou privé. Décret du 31 décembre 1941 relatif à la mise en valeur des colonies. Loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement et sous son contrôle ainsi que les manifestations antinationales et antigouvernementales. Loi du 29 mars 1942 relative à la modification des noms des voies publiques. Loi du 30 mars 1942 relative aux conseils d'administration des sociétés de secours mutuels. Loi du 2 avril 1942 relative à la modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1906 (abrogation de l'article 41 concernant le temps de commandement des officiers des troupes métropolitaines et coloniales). Loi du 2 avril 1942 relative à la modification de la loi du 11 octobre 1940 portant autorisation de suspendre provisoirement les dispositions légales et réglementaires concernant l'obligation pour les officiers appelés à être promus au grade supérieur d'avoir accompli leur temps de commandement. Décret du 17 avril 1942 étendant à l'Algérie la loi du 21 janvier 1942 réprimant les manifestations antinationale et antigouvernementales. Décret du 13 mai 1942 instituant la responsabilité pénale des dirigeants des fabriques, dépôts et débits d'explosifs, dans le cas de vols de substances ou d'engins explosifs en Algérie. Décret du 14 mai 1942 relatif aux titres et appellation des officiers des services. Décret du 13 août 1942 instituant un diplôme d'État de moniteur de gymnastique. Loi du 15 octobre 1942 portant création, en faveur des militaires de l'armée de terre, du titre de spécialiste. Loi du 20 janvier 1943 autorisant la création de zones réservées. Loi du 19 avril 1943 tendant à réprimer l'usage abusif du titre de France par des individus privés de la nationalité française. Loi du 15 juillet 1943 créant une force armée gouvernementale. Décret du 23 octobre 1943 conférant la personnalité civile aux groupements spéciaux constitués en Indochine, pour l'exploitation de certains établissements industriels ou miniers. Loi du 20 novembre 1943 complétant la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et relative aux sociétés de secours mutuels d'anciens combattants et victimes de la guerre. Décret du 4 février 1944 portant suppression du cadre général des bureaux des secrétariats généraux. Loi du 5 février 1944 abrogeant la loi n° 802 du 28 août
- Loi du 13 mars 1944 relative à la légion des volontaires français contre le bolchevisme. Loi du 20 mars 1944 instituant un certificat d'aptitude à la profession de pédicure et définissant l'exercice illégal de cette profession. Loi du 9 mai 1944 relative à l'enseignement de la puériculture. Loi du 10 juin 1944 relative à l'application au personnel de la garde des communications des dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. Article Annexe, tableau II Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire. Article Annexe, tableau III Décret du chef de la France combattante, président du comité national. Décret du 30 mars 1943 réorganisant le personnel des trésoreries coloniales. Ordonnance du général d'année, commandant en chef français, civil et militaire. Ordonnance du 28 mars 1943 relative à l'organisation de la légion de gendarmerie au Maroc. Ordonnances, décrets et arrêtés du Comité français de la libération nationale. Décret du 21 juin 1943 fixant la composition de la légion de gendarmerie en Tunisie. Ordonnance du 6 août 1943 portant péréquation des soldes et de certaines indemnités allouées aux militaires européens et aux militaires indigènes algériens. Ordonnance du 19 août 1943 sur l'importation en franchise des matériels militaires pour le compte de l'armée. Décret du 17 septembre 1943 fixant le régime de solde des Français et étrangers dans les forces françaises de terre, de l'air et de mer en temps de guerre. Décret du 1er novembre 1943 modifiant le décret du 9 novembre 1935 sur le service de l'aumônerie militaire. Décret du 4 novembre 1943 relatif aux personnels, de la sûreté détachés aux armées. Ordonnance du 10 novembre 1943 complétant l'article 293 du Code des douanes relatif à l'importation des marchandises tunisiennes en Algérie. Arrêté du 6 décembre 1943 classant les trésoreries de la Martinique et de la Guadeloupe dans le premier groupe des trésoreries coloniales. Décret du 15 décembre 1943 fixant le régime de solde des militaires indigènes nord-africains à compter du 1er août
- Arrêté du 16 décembre 1943 relatif aux taux des fonds d'avance des directions et services de la marine. Décret du 7 janvier 1944 sur les promotions des officiers pendant la durée de la guerre. Arrêté du 7 janvier 1944 relatif à l'uniforme des fonctionnaires du contrôle d'administration de la marine. Décret du 17 janvier 1944 sur la solde des militaires indigènes coloniaux. Décret du 19 janvier 1944 portant organisation du statut du personnel subalterne des trésoreries de l'Afrique occidentale française. Ordonnance du 25 janvier 1944 concernant les militaires français servant dans les armées alliées. Arrêté du 5 février 1944 suspendant, pendant la durée des hostilités, la péréquation des effectifs des agents de la trésorerie en Afrique occidentale française. Arrêté du 5 février 1944 suspendant, pendant la durée des hostilités, la péréquation de l'effectif des agents de la trésorerie générale de l'Afrique équatoriale française. Décret du 27 mars 1944 au sujet du recrutement du corps de l'intendance en temps de guerre. Décret du 1er avril 1944 à la réorganisation de la 19e légion de gendarmerie. Arrêté du 24 avril 1944 suspendant, pendant la durée des hostilités la péréquation des effectifs des agents de la trésorerie au Cameroun français. Arrêté du 29 avril 1944 suspendant, pendant la durée des hostilités, la péréquation des effectifs des agents de la trésorerie du territoire sous mandat français du Togo. Décret du 22 juin 1944 fixant le montant et les modalités de payement des primes d'engagement et de rengagement des militaires étrangers et français servant à titre étranger à la légion étrangère. Décret du 5 juillet 1944 relatif à la solde à allouer aux personnels de la sûreté détachés aux armées. Décret du 8 juillet 1944 portant rétablissement de l'assermentation des militaires de la garde. Décret du 12 juillet 1944 fixant la solde de congé d'activité. Décret du 12 juillet 1944 réorganisant le personnel des trésoreries coloniales. Décret du 26 juillet 1944 modifiant le décret du 26 avril 1944 relatif aux effectifs, aux conditions d'avancement et aux régions de solde et de traitement des personnels des formations féminines auxiliaires de l'armée. Décret du 27 juillet 1944 fixant à 200 F le minimum des sommes à mandater ou à recouvrer pour régulariser certains trop ou moins payés de solde ou de frais de déplacement.