Article 1 Pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage de la programmation 2014-2020 du fonds européen de développement régional, les préfets dont la liste figure en annexe sont désignés préfets coordonnateurs de l'action des préfets des régions comprises dans les espaces qui y sont mentionnés jusqu'à la date de clôture de chacun des programmes. Article 2 Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er ont pour mission de : 1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er ; 2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ; 3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ; 4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 1er avec les programmes opérationnels régionaux ou interrégionaux, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000029479043 DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS ET TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE ET DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE VOISINAGE ET DÉSIGNATION DES PRÉFETS COORDONNATEURS POUR LES PROGRAMMES CONCERNANT PLUSIEURS RÉGIONS ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS, TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage PRÉFET DE RÉGION coordonnateur pour la coopération territoriale européenne Programme CTE transfrontalier France - Espagne - Andorre Préfet de région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne Régions intégrées au périmètre : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon. Départements intégrés au périmètre : Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales. Programme CTE transnational Sud-Ouest européen Régions intégrées au périmètre : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charente, Limousin, Auvergne. Programme CTE transnational MED Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône Régions intégrées au périmètre : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Rhône-Alpes. Programme de coopération transfrontalière Bassin Méditerranéen dans le cadre de la politique de voisinage Régions intégrées au périmètre : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse. Programme CTE transfrontalier France - Italie maritime Préfet de région Corse, préfet de Corse du Sud Régions intégrées au périmètre : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse. Départements intégrés au périmètre : Alpes-Maritimes, Var, Corse-du-Sud, Haute-Corse. Programme CTE transfrontalier France - Suisse Préfet de région Franche-Comté, préfet du Doubs Régions intégrées au périmètre : Rhône-Alpes, Franche-Comté. Départements intégrés au périmètre : Doubs, Jura, Territoire de Belfort, Ain, Haute-Savoie. Programme CTE transfrontalier Rhin supérieur (France, Allemagne) Région intégrées au périmètre : Alsace. Départements intégrés au périmètre : Haut-Rhin, Bas-Rhin. Programme CTE transfrontalier Grande Région (France, Luxembourg, Belgique, Allemagne) Régions intégrées au périmètre : Lorraine. Départements intégrés au périmètre : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. Programme CTE transfrontalier Alcotra (France - Italie) Préfet de région Rhône-Alpes, préfet du Rhône Régions intégrées au périmètre : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Départements intégrés au périmètre : Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes. Programme CTE transnational Espace alpin Régions intégrées au périmètre : Alsace, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Programme CTE transfrontalier Deux mers Préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord Régions intégrées au périmètre : Nord - Pas-de-Calais, Picardie. Départements intégrés au périmètre : Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais. Programme CTE transfrontalier France - Wallonie - Flandres Régions intégrées au périmètre : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardennes. Départements intégrés au périmètre : Ardennes, Marne, Aisne, Oise, Somme, Nord, Pas-de-Calais. Programme CTE transnational Europe du Nord-Ouest Régions intégrées au périmètre : Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Ile-de-France, Centre, Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Picardie, Pays de la Loire, Bourgogne, Franche-Comté. Programme CTE transfrontalier Manche Préfet de région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime Régions frontalières concernées : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais. Départements intégrés au périmètre : Oise, Somme, Eure, Seine-Maritime, Calvados, Manche, Orne, Pas-de-Calais, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. Programme CTE transnational Espace atlantique Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique Régions intégrées au périmètre : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charente, Aquitaine. Programme CTE transfrontalier Amazonie Région intégrées au périmètre : Guyane. Programme CTE transnational Amazonie Région intégrée au périmètre : Guyane. Programme CTE transfrontalier océan Indien (Réunion/Maurice) Région intégrées au périmètre : Réunion. Programme CTE transnational océan Indien Régions intégrées au périmètre : Réunion, Mayotte. Programme CTE transfrontalier Caraïbes Préfet de région Guadeloupe Régions intégrées au périmètre : Guadeloupe, Martinique. Départements intégrés au périmètre : Guadeloupe, Martinique. Programme CTE transnational Caraïbes Régions intégrées au périmètre : Guadeloupe/Saint-Martin, Martinique, Guyane. Programme CTE transfrontalier Saint-Martin Saint-Martin. Programme CTE transfrontalier Mayotte Mayotte.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.