Article 1 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 2 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 3 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 4 Le jury des concours externe et interne est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ; 3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ; 4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche ; 5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé. Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Article 5 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 6 Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission. Article 7 La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté. Article 8 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 9 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 10 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 11 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 12 Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article 13 La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par branche dans la limite du nombre de places offertes par concours et par branche. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours et par branche comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement. Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires. Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement Article 14 Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. Article 15 Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 20 octobre 2020, les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur dudit arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté. Article Annexe II DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier "RAEP" permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours. Le dossier "RAEP", établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours. Session (Année) : Branche : secrétariat médical Branche : assistance de régulation 1. Identification du candidat M. Mme Nom d'usage : Nom d'époux ou d'épouse : Premier prénom : Autres prénoms : Date de naissance : Commune de naissance : Département de naissance : Ou pays de naissance : Nationalité : française Ressortissant européen Adresse : Code postal : Commune : Pays de résidence : Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : Téléphone travail : Courriel professionnel : Courriel personnel (facultatif) : Je soussigné (e) (prénom, nom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont-elles mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. A ..................................................., le ...................................................... Signature (Signature de l'agent précédée de la mention "Lu et approuvé"). 2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle A.-Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE de l'employeur ainsi que type d'activité de l'établissement PÉRIODE (du... au....) CATÉGORIE/ CORPS/ cadre d'emploi/ métier TEMPS PLEIN ou pourcentage temps partiel PRINCIPALES ACTIVITÉS ou fonctions exercées PRINCIPALES compétences/ connaissances/ savoir-faire développés . . . . Fonctions antérieures (joindre justificatifs) NOM (S) ET ADRESSE (S) de (s) l'employeur (s) ainsi que type (s) d'activité (s) de (s) l'établissement (s) PÉRIODE (du... au....) CATÉGORIE/CORPS/ cadre d'emploi/ métier TEMPS PLEIN ou pourcentage temps partiel PRINCIPALES ACTIVITÉS ou fonctions exercées PRINCIPALES compétences/ connaissances/ savoir-faire développés . . . . B.-Formations en lien avec parcours professionnel et/ou projet professionnel (joindre justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours. Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée. PÉRIODE (DU... AU...) et durée totale DOMAINE/ spécialité/thème DURÉE TOTALE DE LA FORMATION (dont heures de théorie/stage) ORGANISME de formation INTITULÉ ET DATE du diplôme obtenu . . . . C.-Acquis professionnels Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.