← France

Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-

Article 1 La limite extérieure de la mer territoriale au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-

  1. ss)dans le système géodésique WGS84. Article 2 Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous : Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 9 : Point Latitude (dd-mm-
  2. ss)Longitude (ddd-mm-
  3. ss)Point de référence Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 1 46-38-45N* 055-54-08W* point 1 2 46-41-55N* 055-55-24W* point 2 3 46-48-09N* 055-58-53W* point 3 4 46-51-19N* 056-05-26W* point 4 5 46-51-35N* 056-05-54W* point 5 6 46-55-51N* 056-07-43W* point 6 7 47-06-01N* 056-06-14W* point 7 8 47-18-18N* 056-15-14W* point 8 9 47-20-27N 056-23-50W - * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84. Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après : Point Extrémité Centre Latitude (dd-mm-
  4. ss)Longitude (ddd-mm-
  5. ss)Latitude (dd-mm-
  6. ss)Longitude (ddd-mm-
  7. ss)9 47-20-27N 056-23-50W 47-08-39N 056-20-42W 10 47-19-56N 056-26-39W 47-08-35N 056-20-58W 11 47-19-00N 056-29-43W 47-07-56N 056-22-56W 12 47-18-03N 056-32-22W 47-07-55N 056-22-58W 13 47-17-13N 056-34-04W 47-07-42N 056-23-22W 14 47-16-02N 056-36-02W 47-07-40N 056-23-25W 15 47-15-35N 056-36-38W - - Point 15 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Les lignes géodésiques reliant successivement le point 15 jusqu'au point 17 : Point Latitude (dd-mm-
  8. ss)Longitude (ddd-mm-
  9. ss)Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 15 47-15-35N 056-36-38W - 16 47-14-28,3N 056-37-52,0W point A 17 47-14-22N 056-38-01W - Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après : Point Extrémité Centre Latitude (dd-mm-
  10. ss)Longitude (ddd-mm-
  11. ss)Latitude (dd-mm-
  12. ss)Longitude (ddd-mm-
  13. ss)17 47-14-22N 056-38-01W 47-07-37N 056-23-29W 18 47-13-35N 056-38-44W 47-07-32N 056-23-33W 19 47-12-44N 056-39-23W 47-02-10N 056-31-04W 20 47-11-52N 056-41-23W 47-02-09N 056-31-06W 21 47-04-54N 056-48-11W 47-02-08N 056-31-06W 22 46-58-40N 056-47-53W 47-02-07N 056-31-06W 23 46-52-30N 056-41-34W - - La loxodromie reliant les points 23 et 24 : Point Latitude (dd-mm-
  14. ss)Longitude (ddd-mm-
  15. ss)Ligne de base droite de référence 23 46-52-30N 056-41-34W Du point ML10 24 46-52-10N 056-41-36W au cap Corbeau (point ML09) Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après : Point Extrémité Centre Latitude (dd-mm-
  16. ss)Longitude (ddd-mm-
  17. ss)Latitude (dd-mm-
  18. ss)Longitude (ddd-mm-
  19. ss)24 46-52-10N 056-41-36W 46-50-15N 056-24-21W 25 46-52-03N 056-41-38W 46-50-07N 056-24-23W 26 46-48-45N 056-41-44W 46-49-16N 056-24-17W 27 46-40-58N 056-36-53W 46-47-36N 056-22-21W 28 46-37-35N 056-31-56W - - La loxodromie reliant les points 28 et 29 : Point Latitude (dd-mm-
  20. ss)Longitude (ddd-mm-
  21. ss)Ligne de base droite de référence 28 46-37-35N 056-31-56W Du cap Bleu (point ML06) 29 46-37-22N 056-31-29W à la pointe du Ouest, Cap Coupé (point ML05) Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après : Point Extrémité Centre Latitude (dd-mm-
  22. ss)Longitude (ddd-mm-
  23. ss)Latitude (dd-mm-
  24. ss)Longitude (ddd-mm-
  25. ss)29 46-37-22N 056-31-29W 46-46-56N 056-20-59W 30 46-35-06N 056-23-41W 46-44-55N 056-13-42W 31 46-33-00N 056-11-38W 46-44-56N 056-13-31W 32 46-33-12N 056-09-51W 46-44-58N 056-13-16W 33 46-33-16N 056-09-23W 46-45-14N 056-10-32W 34 46-33-17,2N 056-09-01,6W - - Point 34 : correspond au point Q de la décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage. Les arcs de rayon 12 milles marins reliant successivement le point 34 jusqu'au point 1 : Point Latitude (dd-mm-
  26. ss)Longitude (ddd-mm-
  27. ss)Point de référence Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 34 46-33-17,2N 056-09-01,6W - point Q 35 46-34-52,0N 056-01-45,1W - point R 36 46-37-01,7N 055-57-12,2W - point S 1 46-38-45N* 055-54-08W* point 1 * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84. Article 3 La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-
  28. ss)dans le système géodésique WGS84. Article 4 Au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous : Les lignes géodésiques reliant successivement le point 1 jusqu'au point 3 : Point Latitude (dd-mm-
  29. ss)Longitude (ddd-mm-
  30. ss)Point de référence Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 1 47-20-27N 056-23-50W - 2 47-21-53N* 056-29-36W* point 9 3 47-15-35N 056-36-38W - * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84 Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation de la mer territoriale entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Point 3 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Les lignes géodésiques reliant successivement le point 4 jusqu'au point 7 : Point Latitude (dd-mm-
  31. ss)Longitude (ddd-mm-
  32. ss)Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 4 47-14-22N 056-38-01W - 5 47-12-59,0N 056-39-45,1W point B 6 47-07-46,6N 056-52-06,3W point C 7 46-58-58,6N 057-05-48,4W point D Point 4 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Saint-Pierre-et-Miquelon) et le Canada. Les arcs de rayon 24 milles reliant successivement le point 7 jusqu'au point 13 : Point Latitude (dd-mm-
  33. ss)Longitude (ddd-mm-
  34. ss)Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 7 46-58-58,6N 057-05-48,4W point D 8 46-47-54,5N 056-59-12,3W point E 9 46-36-35,1N 056-53-55,3W point F 10 46-33-14,9N 056-50-16,5W point G 11 46-27-28,4N 056-41-17,3W point H 12 46-23-52,6N 056-30-24,0W point I 13 46-22-03,8N 056-24-15,6W point J Les lignes géodésiques reliant successivement le point 13 jusqu'au point 16 : Point Latitude (dd-mm-
  35. ss)Longitude (ddd-mm-
  36. ss)Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 13 46-22-03,8N 056-24-15,6W point J 14 45-23-04,0N 056-24-07,6W point K 15 44-24-04,0N 056-24-00,1W point L 16 43-25-04,5N 056-23-52,9W point M L'arc de rayon 200 milles marins reliant le point 16 et le point 17 : Point Latitude (dd-mm-
  37. ss)Longitude (ddd-mm-
  38. ss)Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 16 43-25-04,5N 056-23-52,9W point M 17 43-24-58,0N 056-09-26,0W point N Les lignes géodésiques reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 : Point Latitude (dd-mm-
  39. ss)Longitude (ddd-mm-
  40. ss)Point de référence Décision du 10 juin 1992 du tribunal d'arbitrage 17 43-24-58,0N 056-09-26,0W point N 18 44-27-45,0N 056-09-18,3W point O 19 45-30-30,0N 056-09-10,2W point P 20 46-33-17,2N 056-09-01,6W point Q Article 5 Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret. Article 6 Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. Article 7 Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000043187583 ANNEXE CARTES DESCRIPTIVES Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0049 du 26/02/2021 (legifrance.gouv.
  41. fr)Carte 2. - Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de de Saint-Pierre-et-Miquelon Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0049 du 26/02/2021 (legifrance.gouv.fr)

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.