Arrêté du 10 juillet 1982 portant application du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire

Article 1 Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe. Article 2 Lorsque la décision d'attribution de la prime d'aménagement du territoire est de la compétence de la région, en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dépôt du dossier de demande s'effectue auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où doit se réaliser l'opération. Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai : A la région, qui fait procéder à son instruction ; Au préfet de région. La région informe de sa décision l'entreprise intéressée ainsi que le préfet de région. Article 3 Lorsque la décision est de la compétence du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le dossier doit être déposé auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale . Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 dudit décret, le dossier peut soit être déposé directement à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , soit lui être retransmis par la région préalablement saisie. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale transmet le dossier aux départements ministériels concernés et, lorsque la localisation est choisie, au représentant de l'Etat dans la région. Après avis du comité interministériel visé à l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, le ministre chargé de l'aménagement du territoire attribue les primes et notifie ses décisions aux intéressés. Article 4 Jusqu'au 31 décembre 1982, les primes attribuées en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 sont ordonnancées et liquidées par le ministre de l'économie et des finances, conformément aux décisions du ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur la base du procès-verbal du comité prévu audit article. Article 5 La décision doit mentionner la nature et la localisation du programme, le montant des investissements primables, le nombre des emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation du programme, les modalités de calcul et de liquidation de la prime, les conditions sociales et financières auxquelles l'attribution et le versement de celle-ci sont subordonnées. Article Annexe A - En cas de création d'entreprise. Renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle. Nom et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter. B - En cas d'entreprise existante. Dénomination ; forme juridique ; siège social ; identité des dirigeants ; montant et répartition du capital (indiquer si la société est contrôlée, à plus de 50 p. 100, par une autre société réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs). Numéro de code A.P.E. et S.I.R.E.N.E. de l'entreprise présentant le programme. Identité et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter. Historique résumé. Activités : Nature ; Evolution des ventes (marché intérieur et exportation) depuis trois ans ; Liste des principaux clients avec leur part du chiffre d'affaires. Installations actuelles : Localisation et description sommaire ; Investissements des trois dernières années. Effectif : Répartition par établissement de l'effectif des salariés ; Permanents de l'entreprise, à la date de la demande