Arrêté du 14 janvier 2011 fixant la liste des actes délégués au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour

Article 1 Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de la culture et de la communication et appartenant à des corps relevant du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont délégués au ministre chargé de la culture :

1. Durée du travail.
2. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
3. Attribution des autorisations de cumul d'activités.
4. Attributions des primes et indemnités.
5. Evaluation selon les règles en vigueur au ministère d'origine.
6. Congés ordinaires de maladie.
7. Congés annuels.
8. Comptes épargne-temps.
9. Autorisations d'absence : ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ; ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
10. Aménagement du poste de travail des femmes enceintes ou en cas d'invalidité.
11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle. Article 2 Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et appartenant à des corps relevant du ministre chargé de la culture sont délégués au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
13. Durée du travail.
14. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
15. Attribution des autorisations de cumul d'activités.
16. Attributions des primes et indemnités.
17. Evaluation selon les règles en vigueur au ministère d'origine.
18. Congés ordinaires de maladie.
19. Congés annuels.
20. Comptes épargne-temps.
21. Autorisations d'absence : ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ; ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
22. Aménagement du poste de travail des femmes enceintes ou en cas d'invalidité.
23. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
24. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle. Article 3 Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.