Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051313349 ANNEXE I COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision La Réunion Avirons (Les) Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 5 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Avirons (Les) Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Bras-Panon Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Bras-Panon Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Cilaos Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Entre-Deux Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Étang-Salé (L') Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Étang-Salé (L') Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Petite-Île Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Petite-Île Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Plaine-des-Palmistes (La) Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Port (Le) Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Port (Le) Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Possession (La) Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Possession (La) Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-André Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Saint-André Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Benoît Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Saint-Benoît Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Denis Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Saint-Denis Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Joseph Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Saint-Joseph Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Leu Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Saint-Leu Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Louis Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Saint-Louis Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Paul Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Saint-Paul Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Philippe Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Pierre Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Sainte-Marie Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 3 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Sainte-Marie Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 1 Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h). La Réunion Sainte-Marie Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Sainte-Rose Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Sainte-Rose Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 1 Le phénomène réunit les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h). La Réunion Sainte-Rose Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Sainte-Suzanne Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Sainte-Suzanne Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Salazie Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Tampon (Le) Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Trois-Bassins (Les) Inondations et coulées de boue 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. La Réunion Trois-Bassins (Les) Inondations par choc mécanique des vagues 27/02/2025 01/03/2025 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.