Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Article 1 Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I. Article 2 Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer. Article 3 Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III. Article 4 Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 5 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023. Article LEGIARTI000046589430 ANNEXES ANNEXE I TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ DÉPARTEMENT SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 SITUATION AU 1ER JANVIER 2023 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROULE 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E EUROPE-HAUSSMANN 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E MONCEAU EPINETTES 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E LEDRU ROLLIN 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 2E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 4E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7E Article LEGIARTI000046589431 ANNEXE II TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ DÉPARTEMENT SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 SITUATION AU 1ER JANVIER 2023 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1E - 2E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E Article LEGIARTI000046589432 ANNEXE III CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2023 11 - AUDE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE CARCASSONNE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'AUDE 54 - MEURTHE-ET-MOSELLE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY 1 SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANCY 64 - PYRENEES-ATLANTIQUES SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU 1 SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE PAU 64 - PYRENEES-ATLANTIQUES SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE 1 SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE BAYONNE 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ELYSEES 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E ROME MADELEINE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8E MADELEINE 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E TERNES BATIGNOLLES SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 17E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E NORD SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 1E-2E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 3E-4E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 6E-7E 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 3E-4E SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS CENTRE 75 - PARIS SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 10E SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9E-10E