Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantati

Article 1 Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 20 ha ; Bourgogne : 181 ha ; Languedoc-Roussillon : 23 ha ; Provence-Corse : 107 ha ; Val de Loire : 37 ha ; Vallée du Rhône : 83 ha ; Vins doux naturels : 2 ha. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet

1. Article 2 Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 2 ha ; Bourgogne : 49 ha ; Champagne : 1 ha ; Languedoc-Roussillon : 15 ha ; Provence-Corse : 27 ha ; Sud-Ouest : 2 ha ; Toulouse-Pyrénées : 24 ha ; Val de Loire : 21 ha ; Vallée du Rhône : 34 ha ; Vins doux naturels : 14 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
2. Article 3 Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Bourgogne : 45 ha ; Languedoc-Roussillon : 61 ha ; Provence-Corse : 27 ha ; Sud-Ouest : 2 ha ; Toulouse-Pyrénées : 28 ha ; Val de Loire : 22 ha ; Vallée du Rhône : 40 ha ; Vins doux naturels : 1 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
3. Article 4 Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Bourgogne : 4 ha ; Provence-Corse : 4 ha ; Vallée du Rhône : 3 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
4. Article 5 Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé ainsi qu'il suit : Bourgogne : 12 ha ; Languedoc-Roussillon : 15 ha ; Sud-Ouest : 88 ha ; Toulouse-Pyrénées : 29 ha ; Val de Loire : 14 ha ; Vallée du Rhône : 38 ha ; Vins doux naturels : 69 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
5. Après instruction, les sites de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février
6. Article 6 Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Pour les appellations d'origine contrôlées " Bourgogne ", " Bourgogne grand ordinaire ", " Bourgogne Passe-tout-grains ", " Bourgogne aligoté " : 60 ha ; AOC Mâcon : 4 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
7. Article 7 Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine contrôlée à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine contrôlées des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : APPELLATION ou groupe d'appellations CONTINGENT (ha) ORIGINE DES DROITS Beaujolais, crus du Beaujolais 10,3 AOC du Beaujolais Vin du Jura 5,9 Départements : 01,38,73,74 Forez 1 Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie Liquoreux de l'Anjou 6 Départements : 44,85,49,79,86,37,41 Anjou rouge, Village, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou 14,6 Départements : 44,85,49,79,86,37,41 Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux 12,9 Départements : 44,85,49,79,86,37,41 Saumur Champigny 3,6 Départements : 44,85,49,79,86,37,41 Bourgueil 1 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86 Cheverny, Cour-Cheverny 3,3 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86 Chinon 2,4 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86 Côtes d'Auvergne 0,5 Départements : 03,36,37,41,63 Coteaux du Loir, Jasnières 1 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86 Coteaux du Vendomois 1 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86 Montlouis-sur-Loire 0,5 Départements : 36,37,41,44,49,45,72,79,85,86 Saint-Pourçain 2,3 Départements : 03,36,37,41,63 Saint-Nicolas-de-Bourgueil 2 Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86 Touraine 2 Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86 Vouvray 7,1 Départements : 36,37,41,44,45,49,72,79,85,86 Groupe Bordeaux rouge 56,7 Département : 33 Groupe Saint-Emilion ― Pomerol ― Fronsac 6,8 Département : 33 Groupe côtes 23,1 Département : 33 Groupe Médoc et Graves 44,5 Département : 33 Groupe blancs secs 10,7 Département : 33 Marmandais 2 Aire Marmandais Bergerac vins rouges 7,3 Aire Bergerac Bergerac vins blancs 11,5 Aire Bergerac Marcillac 1 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Béarn 1,5 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Tursan 3,1 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Saint-Mont 5 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Cahors 10 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Jurançon 14 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Fronton 8 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Gaillac 8 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Coteaux du Quercy 1 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Saint-Sardos 0,5 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Cotes de Millau 0,5 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Entraygues 1 Départements : 12,31,32,40,46,47,64,65,81,82 Fitou 0,4 Languedoc-Roussillon Cabardès 1,9 Languedoc-Roussillon Limoux 8,8 Languedoc-Roussillon Minervois 7,9 Languedoc-Roussillon Corbières 2,9 Languedoc-Roussillon Malepère 2,5 Malepère Côtes du Roussillon 1,6 Languedoc-Roussillon Languedoc 40,7 Languedoc-Roussillon Vins de Corse 15 Départements : 2A, 2B Ajaccio 2,8 Départements : 2A, 2B Patrimonio 5,1 Départements : 2A, 2B Muscat Beaumes de Venise 0,2 Languedoc-Roussillon Muscat de Rivesaltes 10 Languedoc-Roussillon Rivesaltes ― Grand Roussillon 0,6 Languedoc-Roussillon Châteauneuf-du-Pape 0,7 Châteauneuf du Pape Costières de Nîmes 4 Costières de Nîmes Côtes du Rhône 33,2 Côtes du Rhône Vinsobres 2 Côtes du Rhône Ventoux 9,1 Ventoux L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet
8. Article 7-1 Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 1 ha ; Bourgogne : 5 ha ; Champagne : 1 ha ; Languedoc-Roussillon : 25 ha ; Provence-Corse : 9 ha ; Sud-Ouest : 10 ha ; Toulouse-Pyrénées : 2 ha ; Val de Loire : 2 ha ; Vallée du Rhône : 15 ha ; Vins doux naturels : 4 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
9. Article 8 Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées. Article 9 Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article
10. Article 10 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.