Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante

Article 8 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier

1. L'évaluation périodique mentionnée à l'article R. 1334-27 du code de la santé publique susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté à compter du 1er janvier
2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril
3. Article Annexe II ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES CALORIFUGEAGES L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les calorifugeages, pour chaque local ou zone homogène concernée de l'immeuble bâti. Figure II-
4. ― Grille d'évaluation de l'état de conservation des calorifugeages Vous pouvez consulter la grille dans le JO n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 22 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121228&numTexte=22&pageDebut=20605&pageFin=206110 Tableau II-
5. ― Eléments d'information généraux à attacher à la grille d'évaluation N° de dossier Date de l'évaluation Bâtiment Local ou zone homogène Destination déclarée du local Tableau II-
6. ― Conclusions à mentionner en fonction du résultat de la grille d'évaluation (cf. figure I-1) en application des dispositions de l'article R. 1334-27 RÉSULTAT DE LA GRILLE d'évaluation des calorifugeages CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS 1 Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des calorifugeages 2 Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement 3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des calorifugeages Article Annexe III ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds, pour chaque local ou zone homogène concernée de l'immeuble bâti. Figure III-
7. ― Grille d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds Vous pouvez consulter la grille dans le JO n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 22 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121228&numTexte=22&pageDebut=20605&pageFin=206110 Tableau III-
8. ― Eléments d'information généraux à attacher à la grille d'évaluation N° de dossier Date de l'évaluation Bâtiment Local ou zone homogène Destination déclarée du local Tableau III-
9. ― Conclusions à mentionner en fonction du résultat de la grille d'évaluation (cf. figure III-1) en application des dispositions de l'article R. 1334-27 RÉSULTAT DE LA GRILLE d'évaluation des faux plafonds CONCLUSION À INDIQUER DISTINCTEMENT EN FONCTION DES RÉSULTATS 1 Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des faux plafonds 2 Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement 3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des faux plafonds Article Annexe IV ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE Le numéro de dossier ou numéro de commande. Un identifiant du repérage concerné. L'identification de l'opérateur de repérage. Les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement. La mission de repérage correspondante. La liste des échantillons identifiés de manière unique. Le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé. L'aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s). Le nombre de couches du matériau ou produit à analyser. Le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon. La date de prélèvement et la date de l'envoi.