Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051658384 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Hautes-Alpes Névache Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Hautes-Alpes Réotier Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Hautes-Alpes Salle-les-Alpes (La) Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Bar-sur-Loup (Le) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 16/10/2024 19/10/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Bollène-Vésubie (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/10/2024 18/10/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Mandelieu-la-Napoule Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 16/10/2024 18/10/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans Bouches-du-Rhône Châteauneuf-les-Martigues Inondations et coulées de boue 09/03/2025 11/03/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Roque-Baignard (La) Inondations et coulées de boue 22/03/2025 22/03/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Corrèze Mansac Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Corrèze Objat Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Corrèze Saint-Aulaire Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Corrèze Saint-Bonnet-la-Rivière Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Corrèze Saint-Pantaléon-de-Larche Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Corrèze Saint-Viance Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Corrèze Varetz Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Côtes-d'Armor Dinan Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/02/2024 28/02/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux. Dordogne Agonac Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Annesse-et-Beaulieu Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Antonne-et-Trigonant Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Badefols-d'Ans Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Bassillac et Auberoche Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Biras Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Boulazac Isle Manoire Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Château-l'Évêque Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Cherveix-Cubas Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Cubjac-Auvézère-Val d'Ans Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Lardin-Saint-Lazare (Le) Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Léguillac-de-l'Auche Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Lisle Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Mareuil en Périgord Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Marsac-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Ménesplet Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Montignac-Lascaux Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Dordogne Montpon-Ménestérol Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Moulin-Neuf Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Mussidan Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Neuvic Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Pazayac Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Périgueux Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Petit-Bersac Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Razac-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Astier Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Front-de-Pradoux Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Germain-du-Salembre Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Just Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Léon-sur-Vézère Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Léon-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Louis-en-l'Isle Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Pantaly-d'Excideuil Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Saint-Vincent-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Sainte-Eulalie-d'Ans Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Sourzac Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Terrasson-Lavilledieu Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Tourtoirac Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Trélissac Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Dordogne Vergt Inondations et coulées de boue 18/04/2025 23/04/2025 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans. Eure-et-Loir Saussay Inondations et coulées de boue 28/01/2025 03/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Chimilin Inondations et coulées de boue 13/08/2024 13/08/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Jura Brevans Inondations et coulées de boue 01/10/2024 02/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans. Mayenne Laval Inondations et coulées de boue 24/01/2025 06/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Moselle Dalem Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 16/05/2024 17/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Montenach Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 18/05/2024 23/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Schwerdorff Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 19/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Goincourt Inondations et coulées de boue 09/01/2025 10/01/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Goincourt Inondations et coulées de boue 30/01/2025 02/02/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Orne Saint-Mard-de-Réno Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 26/01/2025 14/02/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Arras Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/11/2024 02/12/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Pas-de-Calais Beaurains Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/05/2022 17/04/2023 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Beaurains Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 07/12/2024 17/12/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Hénin-sur-Cojeul Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 12/05/2024 12/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Savoie Bossey Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue. Haute-Savoie Collonges-sous-Salève Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue. Haute-Savoie Fillière Inondations et coulées de boue 01/12/2023 02/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Savoie Fillière Inondations et coulées de boue 11/12/2023 13/12/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Deux-Sèvres Melle Inondations et coulées de boue 21/02/2024 22/02/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Deux-Sèvres Saint-Loup-Lamairé Inondations et coulées de boue 09/01/2025 10/01/2025 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Vienne Verneuil-Moustiers Inondations et coulées de boue 29/03/2024 30/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Bussy-le-Repos Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 22/06/2024 22/06/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Article LEGIARTI000051658385 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle. Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Alpes-Maritimes Castagniers Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 18/10/2024 19/10/2024 Le mouvement de terrain ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée. Alpes-Maritimes Gaude (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/02/2024 10/02/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Alpes-Maritimes Roquebrune-Cap-Martin Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 25/10/2024 25/10/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Aveyron Conques-en-Rouergue Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 03/11/2023 15/07/2024 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : mauvaise gestion des eaux pluviales. Calvados Falaise Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 12/01/2025 12/01/2025 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : ouvrage de soutènement vétuste et mal drainé. Loir-et-Cher Châteauvieux Inondations par remontée de nappe phréatique 30/03/2024 30/03/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Loir-et-Cher Seigy Inondations par remontée de nappe phréatique 29/03/2024 30/03/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Maine-et-Loire Lion-d'Angers (Le) Inondations et coulées de boue 08/01/2025 08/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Mayenne Roë (La) Inondations et coulées de boue 26/01/2025 03/02/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Meurthe-et-Moselle Homécourt Inondations et coulées de boue 09/01/2025 11/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Annecy Inondations et coulées de boue 28/01/2025 28/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Var Gonfaron Inondations et coulées de boue 08/03/2025 09/03/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Guadeloupe Pointe-Noire Inondations et coulées de boue 01/07/2024 02/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.