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Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rec

Article 1 Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret. Article 2 Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret. Article 3 Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret. Article 4 Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret). Article 5 Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur. Article LEGIARTI000033840536 Etat A.-Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Action extérieure de l'Etat 4 000 4 000 Diplomatie culturelle et d'influence 185 4 000 4 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 228 675 376 10 032 552 392 153 392 153 Administration territoriale 307 392 142 392 142 Dont titre 2 385 555 385 555 Vie politique, cultuelle et associative 232 33 000 33 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 228 642 376 9 999 552 11 11 Dont titre 2 11 11 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 885 986 591 688 240 709 68 322 68 322 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 154 885 986 591 688 240 709 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 68 322 68 322 Dont titre 2 68 322 68 322 Aide publique au développement 2 407 998 856 2 407 998 856 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 346 2 407 998 856 2 407 998 856 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 5 000 5 000 Liens entre la Nation et son armée 167 5 000 5 000 Conseil et contrôle de l'Etat 568 739 314 056 314 056 Conseil économique, social et environnemental 126 82 000 82 000 Dont titre 2 82 000 82 000 Cour des comptes et autres juridictions financières 164 568 739 232 056 232 056 Dont titre 2 232 056 232 056 Crédits non répartis 16 000 000 16 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 16 000 000 16 000 000 Culture 49 500 49 500 Patrimoines 175 32 000 32 000 Création 131 16 500 16 500 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 1 000 1 000 Défense 290 364 972 671 867 617 Equipement des forces 146 290 364 972 671 867 617 Direction de l'action du Gouvernement 24 600 000 24 600 000 45 036 45 036 Coordination du travail gouvernemental 129 24 600 000 24 600 000 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 45 036 45 036 Ecologie, développement et mobilité durables 948 500 000 152 500 000 93 691 467 93 691 467 Paysages, eau et biodiversité 113 10 000 700 10 000 700 Prévention des risques 181 82 604 000 82 604 000 Energie, climat et après-mines 174 502 500 000 152 500 000 Service public de l'énergie 345 446 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 1 086 767 1 086 767 Dont titre 2 1 037 535 1 037 535 Economie 345 908 571 62 810 000 1 603 752 14 603 752 Développement des entreprises et du tourisme 134 62 810 000 62 810 000 1 603 752 1 603 752 Dont titre 2 1 603 752 1 603 752 Plan " France Très haut débit " 343 283 098 571 13 000 000 Egalité des territoires et logement 244 113 000 95 120 000 7 000 7 000 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177 244 113 000 95 120 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 7 000 7 000 Engagements financiers de l'Etat 3 005 000 000 3 005 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 117 3 005 000 000 3 005 000 000 Enseignement scolaire 56 517 700 56 517 700 400 400 Enseignement scolaire public du premier degré 140 6 000 6 000 Enseignement scolaire public du second degré 141 11 700 11 700 Vie de l'élève 230 400 400 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 56 500 000 56 500 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 1 500 000 1 500 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 1 500 000 1 500 000 Dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Immigration, asile et intégration 35 859 361 30 000 000 5 000 000 5 000 000 Immigration et asile 303 35 859 361 30 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 104 5 000 000 5 000 000 Justice 7 500 000 7 500 000 Administration pénitentiaire 107 5 000 000 5 000 000 Dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Accès au droit et à la justice 101 2 500 000 2 500 000 Médias, livre et industries culturelles 19 500 19 500 Livre et industries culturelles 334 4 500 4 500 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 313 15 000 15 000 Outre-mer 3 400 3 400 Conditions de vie outre-mer 123 3 400 3 400 Politique des territoires 5 000 000 5 000 000 405 108 405 108 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 405 108 405 108 Dont titre 2 391 527 391 527 Politique de la ville 147 5 000 000 5 000 000 Recherche et enseignement supérieur 11 546 233 11 546 233 Formations supérieures et recherche universitaire 150 43 319 43 319 Dont titre 2 43 319 43 319 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 6 502 914 6 502 914 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 5 000 000 5 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 226 534 445 212 484 445 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 329 545 329 545 Concours spécifiques et administration 122 226 204 900 212 154 900 Remboursements et dégrèvements 4 592 450 000 4 592 450 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 200 4 306 450 000 4 306 450 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 286 000 000 286 000 000 Santé 85 713 074 85 713 074 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 10 500 10 500 Protection maladie 183 85 702 574 85 702 574 Sécurités 49 000 49 000 59 000 000 59 000 000 Police nationale 176 16 500 000 16 500 000 Dont titre 2 16 500 000 16 500 000 Gendarmerie nationale 152 42 500 000 42 500 000 Dont titre 2 42 500 000 42 500 000 Sécurité civile 161 49 000 49 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 793 065 275 793 042 235 Inclusion sociale et protection des personnes 304 369 280 029 369 256 989 Handicap et dépendance 157 423 785 246 423 785 246 Sport, jeunesse et vie associative 40 925 034 41 106 700 2 701 502 3 716 361 Sport 219 2 701 502 3 716 361 Jeunesse et vie associative 163 40 925 034 41 106 700 Travail et emploi 2 681 355 609 257 264 849 4 508 4 508 Accès et retour à l'emploi 102 181 662 126 212 333 546 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 2 499 693 483 44 931 303 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 4 508 4 508 Totaux 13 894 267 003 10 186 879 137 3 204 779 537 3 218 794 396 Etat B.-Répartition par programme des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME NUMÉRO du programme AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Aides à l'acquisition de véhicules propres 30 000 000 30 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 792 30 000 000 30 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 165 720 20 000 000 Radars 751 1 165 720 18 834 280 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 754 1 165 720 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 10 000 000 10 000 000 85 000 000 85 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 721 10 000 000 10 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 723 85 000 000 85 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 233 000 000 325 600 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 795 233 000 000 325 600 000 Participations financières de l'Etat 4 407 998 856 3 045 998 856 2 000 000 000 2 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 731 4 407 998 856 3 045 998 856 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 732 2 000 000 000 2 000 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 65 000 000 65 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 785 65 000 000 65 000 000 Transition énergétique 193 433 000 193 433 000 361 600 000 361 600 000 Soutien à la transition énergétique 764 193 433 000 193 433 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique 765 361 600 000 361 600 000 Totaux 4 677 597 576 3 314 431 856 2 709 600 000 2 822 200 000 Etat C.-Répartition par programme des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME NUMÉRO du programme AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) CRÉDITS de paiement annulés (en euros) Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 3 000 000 3 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 823 3 000 000 3 000 000 Prêts à des Etats étrangers 75 000 000 221 477 502 301 697 502 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 851 42 000 000 63 720 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 852 179 477 502 179 477 502 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 853 75 000 000 58 500 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 200 000 000 200 000 000 80 385 000 80 385 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 861 385 000 385 000 Prêts pour le développement économique et social 862 76 000 000 76 000 000 Prêts à la filière automobile 863 4 000 000 4 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 867 200 000 000 200 000 000 Totaux 275 000 000 200 000 000 304 862 502 385 082 502

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