Article 1 Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril
- Article 2 Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril
- Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES RESSORT TERRITORIAL Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Bourgogne - Franche-Comté Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes Ile-de-France Ile-de-France Normandie La Réunion Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon Nord - Pas-de-Calais - Picardie Nord - Pas-de-Calais - Picardie Pays de la Loire Pays de la Loire Bretagne Centre-Val de Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées Article Annexe II RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES RESSORT TERRITORIAL Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Département de l'Aisne Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au
(1)Bourgogne - Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion du département de la Nièvre Ile-de-France Ile-de-France Bretagne Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne Normandie Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'exclusion des cantons et communes du département du Gard listés au
(2)Pays de la Loire Pays de la Loire Centre-Val de Loire Départements de la Nièvre, des Deux-Sèvres et de la Vienne Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au
(1)Cantons et communes du département du Gard listés au
(2)
(1)Ardèche : canton de Bourg-Saint-Andéol ; communes de Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Remèze. Drôme : cantons de Grignan, Nyons et Baronnies, Le Tricastin ; communes de Monjoux, Roche-Saint-Secret-Béconne, Allan, Châteauneuf-du-Rhône.
(2)Gard : cantons de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon ; communes de Castillon-du-Gard, Domazan, Estezargues, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-d'Hilaire-d'Ozilhan, Theziers, Valliguières, Aramon, Comps et Vallabrègues.