← France

Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités

Article 1 Il est créé la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté. La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté. Article 2 Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté. Article 3 Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen, et IV 3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation. Article 4 La liste et les volumes horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire applicables à la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé. Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé, sont retenus les enseignements « Économie - gestion » et « Physique - chimie ». Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ». A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2023 Art. null Article 5 Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires. Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle. Article 6 Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions. Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter. Article 7 Le permis de conduire poids lourd, de catégorie C ou CE et la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE du permis de conduire sont exigés pour accéder à tout emploi de conducteur routier de marchandises. Les compétences et connaissances enseignées sont mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l'annexe I de la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. En application de la section 2 de la même annexe I, option 2.1 Option combinant la fréquentation de cours et un examen, la formation est d'une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie C ou CE. Les spécificités de la formation liées à l'accès à la profession réglementée de conducteur routier sont présentées dans l'annexe VI du présent arrêté. Article 8 Pour les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, ces durées minimales de formation sont garanties par la grille horaire définie par l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié. Un livret de suivi accompagné d'un relevé individualisé des temps de conduite de chaque élève permet de vérifier le respect des exigences de volume horaire en conduite. Ces candidats doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E

  1. Pour les apprentis en centre de formation d'apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d'une attestation de formation du responsable de l'organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Ces candidats doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E
  2. Article 9 Les apprentis en centre de formation d'apprentis, habilité ou non au CCF, doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E
  3. Ils sont évalués en mode ponctuel pour la sous-épreuve E
  4. Le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d'une attestation de formation du responsable de l'organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Article 10 Pour pouvoir se présenter à l'examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité : - scolaires dans un établissement privé hors contrat ; - stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé ; - candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle. Ils sont de fait dispensés de la première partie de la sous-épreuve E
  5. Article 11 Les candidats au baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité. Article 12 La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 juin 2010 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « conducteur transport routier marchandises » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VII du présent arrêté. Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. Article 13 La première session d'examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en
  6. Article 14 La dernière session d'examen de la spécialité « conducteur transport routier de marchandises » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 modifié cité à l'article 9 aura lieu en
  7. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé. Article 15 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051548755 ANNEXE VI SPÉCIFICITÉS DE LA FORMATION LIÉES À L'ACCÈS À LA PROFESSION RÉGLEMENTÉE DE CONDUCTEUR ROUTIER Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur Routier de marchandises » Le permis de conduire poids lourd, de catégorie C ou CE et la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE du permis de conduire sont exigés pour accéder à tout emploi de conducteur routier. Les compétences et connaissances enseignées sont mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l'annexe I de la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. En application de la section 2 de la même annexe I, option 2.1 Option combinant la fréquentation de cours et un examen, la formation est d'une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie C ou CE. Pour les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, ces durées minimales de formation sont garanties par la grille horaire définie par l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié. Un livret de suivi accompagné d'un relevé individualisé des temps de conduite de chaque élève permet de vérifier le respect des exigences de volume horaire en conduite. Ces candidats doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E
  8. Pour les apprentis en centre de formation d'apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d'une attestation de formation du responsable de l'organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Ces candidats doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E
  9. Les apprentis en centre de formation d'apprentis, habilité ou non au CCF, doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E
  10. Ils sont évalués en mode ponctuel pour la sous-épreuve E
  11. Le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d'une attestation de formation du responsable de l'organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Pour pouvoir se présenter à l'examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité : - scolaires dans un établissement privé hors contrat ; - stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé ; - candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle. Ils sont de fait dispensés de la première partie de la sous-épreuve E
  12. Les candidats au baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité. Article LEGIARTI000051548757 ANNEXE VII TABLEAU DE CORRESPONDANCES D'ÉPREUVES Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur Routier de marchandises » Baccalauréat professionnel Conducteur transport routier marchandises Arrêté du 03/06/2010 modifié par l'arrêté du 06/01/2016 Dernière session : 2027 Baccalauréat professionnel Conducteur routier de marchandises défini par le présent arrêté Première session : 2028 Epreuves Unités Epreuves Unités E1 - Epreuve scientifique et technique E1 - Epreuve scientifique et technique Sous-épreuve E12 : mathématiques U12 Sous-épreuve E11 : mathématiques U11 Sous-épreuve E12 : sciences physiques et chimiques U13 Sous-épreuve E12 : physique-chimie U12 E2 - Epreuve technologique U2 E2 - Préparation et clôture de l'opération de transport U2 E3 - Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel E3 : Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel Sous-épreuve E32 : Conduite d'un véhicule lourd articulé U32 + U33

(1)Sous-épreuve E31 : Réalisation du transport en toute sécurité U31 Sous épreuve E33 : Conduite avec mise à quai, conduite de chariots de manutention Sous-épreuve E11 : Analyse d'une situation professionnelle de transport spécifique U11 + U31
(2)Sous épreuve E32 : Gestion des risques professionnels U32 Sous épreuve E31 : Réalisation d'interventions en entreprise Sous épreuve E34 : Economie gestion U34 Sous-épreuve E33 : Economie gestion U33 Sous-épreuve E35 : Prévention - Santé - Environnement U35 Sous-épreuve E34 : Prévention - Santé - Environnement U34 E4 - Epreuve de Langue vivante
(3)U4 E4 - Langue vivante anglaise U4 E5 - Epreuve de Français, histoire géographie et éducation civique E5 - Français, histoire géographie et enseignement moral et civique Sous-épreuve E51 : Français U51 Sous-épreuve E51 : français U51 Sous-épreuve E52 : Histoire - Géographie, éducation civique U52 Sous-épreuve E52 : histoire - géographie - éducation civique U52 E6 - Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques U6 E6 - Arts appliqués et cultures artistiques U6 E7 - Epreuve d'éducation physique et sportive U7 E7 - Education physique et sportive U7 Epreuves facultatives Epreuves facultatives EF1 : langue vivante UF1 EF1 : Langue vivante UF1 EF2 : Mobilité UF2
(1)Dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes correspondant aux sous-épreuves E32 et E33 du diplôme régi par l'arrêté du 3 juin 2010 modifié, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve E31 du baccalauréat professionnel « Conduite routière de marchandises ».
(2)Dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes correspondant aux sous-épreuves E11 et E31 du diplôme régi par l'arrêté du 3 juin 2010 modifié, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve E32 du baccalauréat professionnel « Conduite routière de marchandises ».
(3)A condition que la langue anglaise ait été choisie pour l'épreuve E4 de langue vivante du diplôme régi par l'arrêté du 3 juin 2010 modifié. Article LEGIARTI000051548789 Baccalauréat professionnel Spécialité « conducteur routier de marchandises » ANNEXE I. - Présentation du diplôme I.
  1. - Présentation I.
  2. - Tableau de synthèse ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles II.
  3. - Insertion professionnelle visée II.1.
  4. - Secteurs d'activité II.1.
  5. - Types d'emplois accessibles II.
  6. - Description des activités professionnelles II.2.
  7. - Présentation des pôles d'activités, des activités et tâches professionnelles II.2.
  8. - Définition des activités professionnelles ANNEXE III. - Référentiel de compétences III.
  9. - Définition des compétences III.1.
  10. - Liste des compétences III.1.
  11. - Relation activités et compétences III.1.
  12. - Unités certificatives et compétences visées III.
  13. - Définition des compétences et connaissances associées ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation IV.
  14. - Unités constitutives du diplôme IV.
  15. - Règlement d'examen IV.
  16. - Définition des épreuves ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel ANNEXE VI. - Spécificités de la formation liées a l'accès a la profession réglementée de conducteur routier ANNEXE VII. - Correspondances épreuves/unités de l'ancien et du nouveau diplôme Article LEGIARTI000051548791 ANNEXES ANNEXE I PRÉSENTATION DU DIPLÔME BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « CONDUCTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES » I.
  17. - Présentation Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel, de spécialité « conducteur routier de marchandises » est un professionnel ou une professionnelle qui intervient dans tout type d'entreprise de transport de marchandises. Son activité consiste à : - préparer le transport et organiser sa mission ; - réaliser le transport ; - réaliser le chargement et la livraison ; - clôturer sa mission. Le dénominateur commun à l'ensemble des activités décrites ci-après est l'intégration constante des impératifs suivants : - impératif d'hygiène, de santé, de sécurité
(1). Il s'agit pour le conducteur routier de préserver sa santé mais aussi celle des personnes en proximité de son véhicule, celles des usagers de la route, d'assurer leur sécurité tout en préservant également les biens, les marchandises ; - impératif de respect de l'environnement en adoptant une conduite économique et raisonnée, en veillant à la gestion des rebuts ; - impératif de coûts, de qualité (procédures qualité, relation clientèle) et de respect des délais liés au contrat de transport ; - impératif de se tenir informé(e) des innovations techniques, des évolutions technologiques et réglementaires en matière de sécurité routière et de transport.
(1)La sécurité a pour objectif de protéger les personnes, les biens et les informations de menaces intentionnelles, alors que la sûreté s'accompagne d'un ensemble de règles, consignes ou démarches visant à prévenir et réduire les risques (par exemple risques d'accidents ou de dysfonctionnements lors d'une mission de transport). Article LEGIARTI000051548793 I.2. - Tableau de synthèse Tableau de synthèse des pôles d'activités, blocs de compétences et unités certificatives PÔLES D'ACTIVITÉS BLOCS DE COMPÉTENCES UNITÉS Pôle 1 Préparation et clôture de l'opération de transport □□□ Bloc n° 1 : PRÉPARER ET CLÔTURER L'OPÉRATION DE TRANSPORT ROUTIER Unité U2 Préparation et clôture de l'opération de transport - Collecter des informations - Préparer la mission de transport - Clôturer la mission de transport - Planifier ses activités Pôle 2 Réalisation du transport en toute sécurité □□□ Bloc n° 2 : RÉALISER LE TRANSPORT ROUTIER Unité U31 Réalisation du transport en toute sécurité - Prendre en charge et manœuvrer le véhicule - Conduire un véhicule de manière rationnelle en toute sécurité - Prendre en charge et mettre à disposition la marchandise - Utiliser l'instrumentation de bord Pôle 3 Gestion des risques professionnels □□ Bloc n° 3 : GÉRER LES RISQUES PROFESSIONNELS LIÉS AU TRANSPORT ROUTIER Unité U32 Gestion des risques professionnels - Traiter les incidents, les accidents, les anomalies, les litiges - Communiquer en situation professionnelle à l'oral et à l'écrit - Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l'environnement - S'impliquer dans un environnement professionnel □□ Niveau d'autonomie 2 : Participer à la réalisation d'un transport routier Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant d'assurer une partie limitée de l'activité au sein et avec l'aide d'une équipe, sous l'autorité d'un responsable d'exploitation. Elle implique de s'informer et de communiquer avec les autres membres de l'équipe. □□□ Niveau d'autonomie 3 : Réaliser une activité simple de transport routier Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d'une activité dans les situations les plus courantes. Elle implique : - une maîtrise, tout au moins partielle, des aspects techniques et réglementaires de l'activité ; - les facultés à s'informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s'organiser. Bloc n° 4 : MATHÉMATIQUES - S'approprier : rechercher, extraire et organiser l'information ; - Analyser/raisonner : émettre des conjectures ; proposer, choisir, une méthode de résolution ; élaborer un algorithme ; - Réaliser : mettre en œuvre une méthode de résolution, des algorithmes ; utiliser un modèle ; représenter ; calculer ; expérimenter ; faire une simulation ; - Valider : critiquer un résultat, argumenter ; contrôler la vraisemblance d'une conjecture ; mener un raisonnement logique et établir une conclusion ; - Communiquer : rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit à l'aide d'outils et d'un langage approprié, expliquer une démarche. Unité U11 Mathématiques Bloc n° 5 : PHYSIQUE - CHIMIE - S'approprier : rechercher, extraire et organiser l'information ; - Analyser/raisonner : formuler des hypothèses. Proposer, choisir une méthode de résolution ou un protocole expérimental ; - Réaliser : mettre en œuvre une méthode de résolution, un protocole expérimental, utiliser un modèle, représenter, calculer, effectuer une simulation ; - Valider : commenter un résultat, argumenter, contrôler la vraisemblance d'une hypothèse, de la valeur d'une mesure ; - Communiquer : rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit à l'aide d'outils et d'un langage appropriés, expliquer une démarche. Unité U12 Physique-chimie Bloc n° 6 : ÉCONOMIE - GESTION - Comprendre et analyser une situation d'entreprise ; - Exploiter et analyser des documents économiques, juridiques ou de gestion ; - Justifier une réponse en sélectionnant le cas échéant des informations au sein d'un ou plusieurs documents ; - Rédiger une réponse structurée à une problématique donnée en mobilisant les savoirs associés et le vocabulaire spécifique adéquat. Unité U33 Economie - gestion Bloc n° 7 : PRÉVENTION-SANTÉ-ENVIRONNEMENT (PSE) - Mettre en œuvre une démarche d'analyse dans une situation donnée ; - Expliquer un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, en lien avec la démarche de prévention ; - Proposer une solution pour résoudre un problème ; - Argumenter un choix ; - Communiquer à l'écrit avec une syntaxe claire et un vocabulaire adapté. Unité U34 Prévention-santé-environnement Bloc n° 8 : LANGUE VIVANTE ANGLAISE - Compétences de niveau B1+ du CECRL : - comprendre la langue orale ; - comprendre un document écrit ; - s'exprimer à l'écrit ; - s'exprimer à l'oral en continu ; - interagir à l'oral dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle. Unité U4 Langue vivante Bloc n° 9 : FRANÇAIS - Maîtriser l'échange écrit : lire, analyser, écrire ; - Adapter son expression écrite selon les situations et les destinataires ; - Maîtriser la lecture et exercer son esprit critique ; - Adapter sa lecture à la diversité des textes ; - Mettre en perspective des connaissances et des expériences Unité U51 Français Bloc n° 10 : HISTOIRE-GÉOGRAPHIE-ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE - Maîtriser et utiliser des repères chronologiques et spatiaux : mémoriser et s'approprier les notions, se repérer, contextualiser (HG) ; - S'approprier les démarches historiques et géographiques : exploiter les outils spécifiques aux disciplines, mener et construire une démarche historique ou géographique et la justifier (HG) ; - Construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s'appuyant sur les repères et les notions du programme (EMC) ; - Mettre à distance ses opinions personnelles pour construire son jugement (HG-EMC) ; - Mobiliser ses connaissances pour penser et s'engager dans le monde en s'appropriant les principes et les valeurs de la République (HG-EMC). Unité U52 Histoire-géographie-enseignement moral et civique Bloc n° 11 : ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES Compétences d'investigation - Rechercher, identifier et collecter des ressources documentaires ; - Sélectionner, classer et trier différentes informations ; - Analyser, comparer des œuvres ou des produits et les situer dans leur contexte de création ; - Etablir des convergences entre différents domaines de création. Compétences d'expérimentation - Respecter une demande et mettre en œuvre un cahier des charges simple ; - Etablir des propositions cohérentes en réponse à un problème posé et réinvestir les notions repérées dans des références. Compétences de réalisation - Opérer un choix raisonné parmi des propositions et finaliser la proposition choisie. Compétences de communication - Choisir des outils adaptés ; - Etablir un relevé, analyser et traduire graphiquement des références et des intentions ; - Justifier en argumentant, structurer et présenter une communication graphique, écrite et/ou orale. Unité U6 Arts appliqués et cultures artistiques Bloc n° 12 : ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - Développer sa motricité ; - S'organiser pour apprendre et s'entraîner ; - Exercer sa responsabilité dans un engagement personnel et solidaire : connaitre les règles, les appliquer et les faire respecter ; - Construire durablement sa santé ; - Accéder au patrimoine culturel sportif et artistique. Unité U7 Éducation physique et sportive Le candidat peut choisir jusqu'à deux unités facultatives parmi les deux proposées Bloc facultatif : LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE OU RÉGIONALE - Compétences de niveau B1+ du CECRL - s'exprimer à l'oral en continu ; - interagir à l'oral ; - comprendre un document écrit, dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle. Unité facultative Langue vivante étrangère ou régionale Bloc facultatif : MOBILITÉ - Comprendre et se faire comprendre dans un contexte professionnel étranger ; - Caractériser le contexte professionnel étranger ; - Réaliser partiellement une activité professionnelle, sous contrôle, dans un contexte professionnel étranger ; - Comparer des activités professionnelles similaires, réalisées ou observées, à l'étranger et en France ; - Se repérer dans un nouvel environnement ; - Identifier des caractéristiques culturelles du contexte d'accueil. Unité facultative Mobilité Article LEGIARTI000051548795 ANNEXE II RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises » II.1. - Insertion professionnelle visée II.1.1. - Secteurs d'activité Les entreprises de transport de marchandises utilisent différents véhicules pour réaliser le transport et la livraison de marchandises. Pour le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises », il s'agit essentiellement : - des véhicules « porteurs » pour lesquels le permis de conduire de catégorie C est exigé ; - des ensembles de véhicules pour lesquels le permis de conduire de catégorie CE est exigé. Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises », se destine davantage aux transports de longues distances (nationaux et internationaux) de marchandises générales et spécifiques pour le compte d'entreprises de transport (compte propre et compte d'autrui). Il ou elle peut être amené(
  1. e)à travailler sur de longues durées, le week-end, les jours fériés, de nuit et son activité implique souvent un éloignement du domicile pendant plusieurs jours. Il ou elle peut être amené(
  2. e)à franchir des frontières et être confronté(
  3. e)à la réglementation des transports internationaux et une diversité de situations professionnelles nécessitant l'aptitude à s'exprimer en langue vivante étrangère, généralement l'anglais. Il ou elle prend en charge un lot ou plusieurs types de marchandises générales ou spécifiques à transporter en toute sécurité. Il ou elle optimise le plan de chargement et veille à la répartition des charges. Il ou elle peut être amené(
  4. e)à modifier son itinéraire en fonction des contraintes de l'exploitant. En cas de difficulté, en lien avec l'exploitant et le client, les modalités de livraison sont négociées. Le contexte professionnel du transport de marchandises générales et spécifiques se caractérise donc par : - une grande diversité de marchandises à transporter ; - une préoccupation permanente d'un chargement, d'une conduite et d'une livraison en toute sécurité et conforme aux réglementations en vigueur ; - des compétences en évolution constante au service de la qualité et des enjeux économiques et environnementaux du transport de marchandises ; - une relation clientèle optimale et à fidéliser ; - l'usage de technologies de plus en plus performantes ; - l'emploi de vecteurs d'information et de communication actuels et performants ; - l'image d'une profession citoyenne et responsable. II.1.2. - Types d'emplois accessibles Pour pouvoir accéder à un emploi, le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » doit détenir la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE de son permis de conduire. La demande est faite par ce dernier après l'obtention du diplôme, auprès des services du ministère chargé des transports. Dans le cadre de son parcours professionnel, il ou elle pourra assumer des activités dans des entreprises proposant différents types de transports de marchandises, spécifiques voire spécialisés : - transport de marchandises générales ; - transport en citerne ; - transport d'animaux ; - transport de matières dangereuses ; - transport en convoi exceptionnel ; - … L'activité du ou de la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » s'exerce dans un environnement impliquant un respect scrupuleux des règles du transport de marchandises, de prévention des risques professionnels (ergonomie, santé, hygiène, sécurité) et de protection de l'environnement. Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » peut envisager d'évoluer vers d'autres responsabilités au sein d'une entreprise de transport ou d'affrètement. Il peut également envisager une poursuite d'études préparant aux différents métiers du secteur lié au transport et à la logistique. II.2. - Description des activités professionnelles II.2.1. - Présentation des pôles d'activités, des activités et tâches professionnelles PÔLES D'ACTIVITÉS ACTIVITÉS Pôle 1 Préparation et clôture de l'opération de transport A1.1 Préparer la mission de transport T1.1.1 Collecter et vérifier les documents relatifs au conducteur, au véhicule et aux marchandises transportées T1.1.2 Vérifier l'adéquation du véhicule affecté avec les marchandises à transporter T1.1.3 Préparer les itinéraires et les adapter aux contraintes T1.1.4 Préparer son plan de chargement T1.1.5 Planifier ses temps de repos et autres activités A1.2 Clôturer la mission de transport T1.2.1 Restituer les documents T1.2.2 Restituer le véhicule et le préparer en vue d'une prochaine mission T1.2.3 Rendre compte aux services compétents de la mission de transport Pôle 2 Réalisation du transport en toute sécurité A2.1 Participer et/ou réaliser les opérations de chargement T2.1.1 Contrôler l'opérationnalité du véhicule, de ses équipements et de ses accessoires T2.1.2 Charger, caler, arrimer en toute sécurité la marchandise à transporter T2.1.3 Contrôler le chargement T2.1.4 Renseigner les documents de transport T2.1.5 Rendre compte des dysfonctionnements constatés A2.2 : Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhicule du groupe lourd T2.2.1 Conduire de façon rationnelle et manœuvrer le véhicule en toute sécurité T2.2.2 Exploiter les instruments de bord, les moyens de communication et les outils d'aide à la conduite T2.2.3 Utiliser le tachygraphe T2.2.4 Rendre compte des éventuels dysfonctionnements constatés A2.3 : Réaliser la livraison T2.3.1 Se présenter à la livraison T2.3.2 Positionner le véhicule pour le déchargement T2.3.3 Contrôler la marchandise T2.3.4 Utiliser les matériels de manutention T2.3.5 Gérer les supports de charge T2.3.6 Rendre compte de la mission Pôle 3 Gestion des risques professionnels A3.1 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises) et des personnes T3.1.1 Choisir un stationnement en fonction de son véhicule, de l'activité, de la réglementation et des consignes de l'entreprise T3.1.2 Vérifier l'absence de dommage, de vol, d'intrusion à la reprise de la mission T3.1.3 Alerter les forces de l'ordre ou les douanes en cas d'incidents constatés A3.2 Traiter un incident ou un accident T3.2.1 Identifier la nature d'un dysfonctionnement, y remédier ou alerter T3.2.2 Gérer un incident ou un accident T3.2.3 Communiquer de façon citoyenne et professionnelle A3.3 Préserver sa santé et l'environnement T3.3.1 Analyser les risques professionnels en situation de travail T3.3.2 Adopter une hygiène de vie adaptée T3.3.3 Gérer les rebuts et déchets (véhicule, conducteur, marchandises) A3.4 Contribuer à l'amélioration continue de son activité professionnelle T3.4.1 Appréhender les différentes contraintes : de l'exploitation, du client, des réglementations T3.4.2 Analyser un dysfonctionnement, un incident, un risque en lien avec sa mission T3.4.3 Proposer des bonnes pratiques observées lors de ses missions II.2.2. - Définition des activités professionnelles Dans la présentation des activités professionnelles suivante, le niveau d'autonomie peut être défini comme un indicateur de niveau d'intervention et d'implication dans la réalisation de celles-ci, par le titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises ». Le niveau qualifie le niveau moyen de l'ensemble des tâches liées à l'activité, certaines tâches peuvent être d'un niveau supérieur ou inférieur ; le verbe d'action les décrivant permet de les situer par rapport à ce niveau moyen. Détail de l'indicateur de niveau : Niveau d'autonomie 1 : Apprécier une organisation de transport routier Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de comprendre, par l'intermédiaire d'un exposé ou d'une lecture de dossier, d'une réglementation, la nature d'une activité et à en interpréter les résultats. Ce niveau ne suppose en aucune manière une aptitude à participer à l'activité. Niveau d'autonomie 2 : Participer à la réalisation d'un transport routier Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant d'assurer une partie limitée de l'activité au sein et avec l'aide d'une équipe, sous l'autorité d'un responsable d'exploitation. Elle implique de s'informer et de communiquer avec les autres membres de l'équipe. Niveau d'autonomie 3 : Réaliser une activité simple de transport routier Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d'une activité dans les situations les plus courantes. Elle implique : - une maîtrise, partielle ou complète, des aspects techniques et réglementaires de l'activité ; - les facultés à s'informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s'organiser. Niveau d'autonomie 4 : Réaliser une activité complexe de transport routier Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de maîtriser sur les plans techniques, procéduraux, réglementaires et décisionnels une activité comportant des prises de décisions multiples. Elle implique : - la faculté à certifier l'adéquation entre les objectifs et les résultats ; - la capacité à prendre des décisions en toute autonomie. PÔLE 1 : PRÉPARATION ET CLÔTURE DE L'OPÉRATION DE TRANSPORT ACTIVITÉ 1.1 : Préparer la mission de transport Tâches associées T1.1.1 Collecter et vérifier les documents relatifs au conducteur, au véhicule et aux marchandises transportées T1.1.2 Vérifier l'adéquation du véhicule affecté avec les marchandises à transporter T1.1.3 Préparer les itinéraires et les adapter aux contraintes T1.1.4 Préparer son plan de chargement T1.1.5 Planifier ses temps de repos et autres activités Conditions d'exercice Moyens et ressources - Le véhicule affecté à la mission de transport - Les caractéristiques de la marchandise à transporter - Les caractéristiques et adresses de livraison et/ou de chargement - Les ressources et outils numériques pour déterminer un itinéraire - Des cartes routières et outils numériques de mobilité - Le contrat de transport - La réglementation sociale européenne - Les codes des transports et du travail - La convention collective - La réglementation liée au transport et aux marchandises générales et spécifiques - Les éventuelles dérogations - Les documents relatifs au véhicule - Les documents relatifs au conducteur - Les documents relatifs à la marchandise - La démarche qualité de l'entreprise - Les autorisations spécifiques Niveau autonomie : Niveau 3 Résultats attendus Pour T1.1.1 : - Les documents relatifs au conducteur, au véhicule et à la marchandise sont présents, vérifiés et en cours de validité Pour T1.1.2 : - Les caractéristiques du véhicule utilisé sont en adéquation avec la masse et la nature des marchandises transportées - La compatibilité entre les marchandises à transporter est vérifiée et validée Pour T1.1.3 : - Les itinéraires tiennent compte des différentes contraintes : attentes du client, circulation, caractéristiques du réseau routier, de la météo et des réglementations en vigueur Pour T1.1.4 : - Le plan de chargement est adapté à l'ordre de mission Pour T1.1.5 : - Les temps de travail, de pause et de repos sont planifiés dans le respect de la réglementation sociale européenne, des codes des transports et du travail et de la convention collective - La planification des différents temps est optimisée et explicite PÔLE 1 : PRÉPARATION ET CLÔTURE DE L'OPÉRATION DE TRANSPORT ACTIVITÉ 1.2 : Clôturer la mission de transport Tâches associées T1.2.1 Restituer les documents T1.2.2 Restituer le véhicule et le préparer en vue d'une prochaine mission T1.2.3 Rendre compte aux services compétents de la mission de transport Conditions d'exercice Moyens et ressources - Le véhicule et ses équipements et accessoires - Les documents techniques - La carte et le ticket tachygraphe - Le carnet d'entretien / registre des anomalies véhicule - Les documents imprimés, numériques relatifs à la marchandise et au véhicule - Les documents douaniers - L'ordre de mission Niveau d'autonomie : Niveau 3 Résultats attendus Pour le T1.2.1 : - Les documents relatifs au véhicule et à la marchandise sont rendus au(
  5. x)service(
  6. s)compétent(
  7. s)- Les documents douaniers sont restitués et conformes en fonction des pays fréquentés - Le ticket tachygraphe est lu et analysé Pour le T1.2.2 : - Le véhicule est contrôlé et restitué, au lieu et dans les délais prévus - Le véhicule est remis en conformité dans le cadre des instructions reçues Pour le T1.2.3 : - Les incidents techniques liés aux véhicules ou au transport sont signalés au(
  8. x)service(
  9. s)compétent(s). - L'entreprise est informée du déroulement, des aléas, des éventuels dommages et dysfonctionnements rencontrés lors du transport et de la mission - Les informations sont transmises de manière claire, précise et motivée PÔLE 2 : RÉALISATION DU TRANSPORT EN TOUTE SÉCURITÉ ACTIVITÉ 2.1 : Participer et/ou réaliser les opérations de chargement Tâches associées T2.1.1 Contrôler l'opérationnalité du véhicule, de ses équipements et de ses accessoires T2.1.2 Charger, caler, arrimer en toute sécurité la marchandise à transporter T2.1.3 Contrôler le chargement T2.1.4 Renseigner les documents de transport T2.1.5 Rendre compte des dysfonctionnements constatés Conditions d'exercice Moyens et ressources - Les infrastructures et les équipements dédiés au chargement - Le véhicule à charger - Le hayon - Les moyens de protection et de calage des colis/produits - Les supports de charges adaptés à la marchandise - Les matériels de manutention autorisés (relevant des catégories 1A et 3, transpalettes, diables) - Les équipements de protection individuelle - Les moyens de communication - La réglementation liée au matériel de manutention et d'arrimage - La documentation technique du véhicule et des équipements spécifiques - La réglementation liée au transport spécifié - Les règles relatives aux gestes et postures - La démarche qualité de l'entreprise - Le protocole de sécurité - Le document unique - La lettre de voiture nationale et internationale - Les règles et procédures de sécurité relatives aux différentes énergies - Le plan de chargement - L'ordre de mission Niveau autonomie : Niveau 3 Résultats attendus Pour le T.2.1.1 : - Les vérifications et les contrôles de sécurité obligatoires sont effectués - La procédure d'attelage de la remorque ou de la semi-remorque est respectée - L'ensemble déjà attelé fait l'objet d'une vérification rigoureuse - Les appoints de liquide nécessaires au fonctionnement du véhicule sont effectués - Les équipements et accessoires nécessaires aux transports à réaliser sont présents, compatibles et fonctionnent - Les procédures liées aux différentes énergies sont mises en œuvre pour éviter les risques associés Pour T2.1.2 : - Les opérations de chargement mobilisent des appareils de manutention en état de fonctionnement qui ont fait l'objet des contrôles obligatoires - Le matériel d'arrimage est présent en quantité suffisante, adapté et en bon état - Les équipements de protection individuelle sont présents et utilisés - Le chargement respecte l'ordre des livraisons - La répartition des charges est prise en compte lors de l'utilisation du hayon - Les charges sont réparties, équilibrées et évitent la surcharge sur chaque essieu et sur l'ensemble - Les règles de manutention et de sécurité sont respectées - Le calage, l'arrimage des charges et leurs protections respectent les consignes reçues et les obligations en matière de sécurité - La prévention des risques liés à l'activité physique est prise en compte Pour T2.1.3 : - Le contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises est effectué au chargement - L'état initial de la marchandise est conservé lors du chargement et de l'arrimage Pour T2.1.4 : - Les différentes rubriques de la lettre de voiture nationale ou internationale (format papier et/ou numérique) sont renseignées ou vérifiées avec exactitude - Le document de transport est émargé, tamponné, accepté et validé par l'expéditeur Pour le T.2.1.5 : - Les éventuelles réserves sont recueillies et formulées sur le document de transport - Les anomalies, dysfonctionnements et observations au moment du chargement sont relevés et signalés de manière claire et précise dans le respect des procédures de l'entreprise PÔLE 2 : RÉALISATION DU TRANSPORT EN TOUTE SÉCURITÉ ACTIVITÉ 2.2 : Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhicule du groupe lourd Tâches associées T2.2.1 Conduire de façon rationnelle et manœuvrer le véhicule en toute sécurité T2.2.2 Exploiter les instruments de bord, les moyens communicants et les outils d'aide à la conduite T2.2.3 Utiliser le tachygraphe T2.2.4 Rendre compte des éventuels dysfonctionnements constatés Conditions d'exercice Moyens et ressources - Le véhicule - Le réseau routier - La réglementation routière, les informations routières - Les informations des instruments de bord - Les règles d'hygiène de vie liées à la conduite - L'organisation structurelle et fonctionnelle d'un véhicule - Les lois physiques appliquées au véhicule en mouvement - Les règles de la conduite rationnelle (anticipative…) - Les éléments de coût de transport de l'entreprise - La documentation technique du véhicule. - La démarche qualité de l'entreprise et le protocole de sécurité - Le document unique - Les moyens de communication - Les outils d'aide à la conduite - Le tachygraphe Niveau autonomie : Niveau 3 Résultats attendus Pour T2.2.1 : - Les manœuvres sont effectuées en sécurité - Les règles du code de la route sont respectées - La conduite est rationnelle - La conduite est adaptée au type, à la masse et au chargement du véhicule - Les situations de conduite sont maîtrisées dans différents contextes de circulation - Le véhicule est utilisé de façon à garantir la sécurité des personnes et des biens - Les contraintes réglementaires en vigueur sont prises en compte - L'itinéraire est respecté - Le contrôle de la marchandise est effectué pendant le transport - Le comportement du conducteur est conforme à celui d'un usager qui partage la route Pour T2.2.2 : - Les différentes informations (indicateurs, voyants du tableau de bord, applications numériques, informatique embarquée) présentes dans le véhicule sont prises en compte tout au long de la mission - Les différentes technologies d'aide à la conduite sont correctement utilisées Pour T2.2.3 : - Le tachygraphe est correctement manipulé au regard de l'activité réalisée en conformité avec la réglementation - La saisie manuelle des informations requises est effectuée Pour le T.2.2.4 : - Les anomalies, dysfonctionnements et observations sont relevés et signalés de manière claire et précise dans le respect des procédures de l'entreprise PÔLE 2 : RÉALISATION DU TRANSPORT EN TOUTE SÉCURITÉ ACTIVITÉ 2.3 : Réaliser la livraison Tâches associées T2.3.1 Se présenter à la livraison T2.3.2 Positionner le véhicule pour le déchargement T2.3.3 Contrôler la marchandise T2.3.4 Utiliser les matériels de manutention T2.3.5 Gérer les supports de charge T2.3.6 Rendre compte de la mission Conditions d'exercice Moyens et ressources - Les infrastructures et les équipements dédiés au déchargement, à la livraison - Le véhicule à décharger - Le contrat de transport - Les moyens de protection et de calage des colis/produits - Les supports de charges adaptés à la marchandise - Les matériels de manutention autorisés (catégorie 1A et 3, transpalettes et diables) - Les équipements de protection individuelle - Les moyens de communication - La réglementation liée au matériel de manutention et d'arrimage - La documentation technique du véhicule et des équipements spécifiques - La réglementation liée au transport spécifié - Les règles relatives aux gestes et postures - La démarche qualité de l'entreprise - Le protocole de sécurité - Le document unique - La lettre de voiture nationale et internationale - Les marchandises détériorées Niveau autonomie : Niveau 3 Résultats attendus Pour T2.3.1 : - Le site du client est localisé ainsi que les aires d'attente ou de stationnement - La livraison s'effectue dans le respect des délais, des réglementations - L'attitude, la posture, la tenue et la communication sont professionnelles et véhiculent une image positive de l'entreprise - Les consignes du client sont prises en compte - Les procédures internes et le protocole sécurité sont appliqués Pour T2.3.2 : - Les contraintes d'accès à la zone de déchargement sont prises en compte - Les contraintes de déchargement sont prises en compte - Le protocole de sécurité est appliqué et respecté Pour T2.3.3 : - Le contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises est effectué au déchargement - La conservation dans son état initial de la marchandise est assurée - Les différentes rubriques de la lettre de voiture nationale ou internationale (format papier et/ou numérique) sont renseignées avec exactitude - Le document de transport est émargé, tamponné, accepté et validé par le destinataire Pour le T.2.3.4 : - Les procédures de déchargement des marchandises sont respectées - Le matériel de manutention éventuellement utilisé est conforme à la marchandise à décharger et à la réglementation Pour le T.2.3.5 : - Les supports de charge sont comptabilisés, contrôlés, restitués en conformité avec le contrat de transport et son ordre de mission - La lettre de voiture est complétée Pour le T.2.3.6 : - Les réserves / contre réserves éventuelles sur le document de transport sont prises de façon claire, précise, motivée et contradictoire - La lettre de voiture est émargée, tamponnée, acceptée et validée par le destinataire - Les anomalies, dysfonctionnements et observations à la livraison sont relevés et signalés de manière claire et précise dans le respect des procédures de l'entreprise PÔLE 3 : GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ACTIVITÉ 3.1 : Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises) et des personnes Tâches associées T3.1.1 Choisir un stationnement en fonction de son véhicule, de l'activité, de la réglementation et des consignes de l'entreprise T3.1.2 Vérifier l'absence de dommage, de vol, d'intrusion, à la reprise de la mission T3.1.3 Alerter les forces de l'ordre ou les douanes en cas d'incidents constatés Conditions d'exercice Moyens et ressources - Le véhicule - Les spécificités des aires de stationnement - Les outils de communication - Les caractéristiques de la marchandise ou du produit transporté Niveau autonomie : Niveau 2 Résultats attendus Pour T3.1.1 : - Les règles de stationnement et de sécurité routière sont respectées selon les consignes de l'entreprise - Les mesures de sûreté individuelle et de sécurisation de la marchandise sont appliquées Pour T3.1.2 : - L'état général du véhicule et l'absence de dommages, de vols, d'intrusion fait l'objet d'un contrôle avant chaque départ Pour T3.1.3 : - Le message aux forces de l'ordre et/ou aux douaniers relate de façon précise et claire les faits et incidents rencontrés ; l'entreprise est informée des incidents rencontrés PÔLE 3 : GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ACTIVITÉ 3.2 : Traiter un incident ou un accident Tâches associées T3.2.1 Identifier la nature d'un dysfonctionnement, y remédier ou alerter T3.2.2 Gérer un incident ou un accident T3.2.3 Communiquer de façon citoyenne et professionnelle Conditions d'exercice Moyens et ressources - Le constat amiable - Les caractéristiques de la marchandise ou du produit transporté - Les comportements en situation de risque ou d'urgence - Les procédures de prévention des risques professionnels - Les mesures de protection et d'alerte à appliquer en cas d'incident grave ou accident - Les documents techniques du constructeur - Les outils de communication Niveau autonomie : Niveau 2 Résultats attendus Pour T3.2.1 : - Les anomalies à la prise de service comme en cours de transport sont repérées - Les indicateurs du tableau de bord en cours de transport sont correctement analysés - Les organes et circuit en cause sont identifiés et localisés - Les avaries sur la marchandise sont identifiées - Les anomalies et les dysfonctionnements sont traités, font l'objet d'une remédiation Pour T3.2.2 : - Les mesures de protection, d'alerte et de secours sont mises en œuvre - Le constat amiable est renseigné contradictoirement, il est exploitable - Les propositions faites au service concerné permettent de résoudre la situation - Le conducteur préserve les intérêts, l'image de l'entreprise et la satisfaction du client Pour T3.2.3 : - Le conducteur se comporte en citoyen professionnel et respectueux - La description du dysfonctionnement, des aléas et incidents est précise et complète - L'entreprise et le client sont informés de manière claire et détaillée des anomalies ou des dysfonctionnements et/ou de l'incident ou de l'accident et des difficultés rencontrées PÔLE 3 : GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ACTIVITÉ 3.3 : Préserver sa santé et l'environnement Tâches associées T3.3.1 Analyser les risques professionnels en situation de travail T3.3.2 Adopter une hygiène de vie adaptée T3.3.3 Gérer les rebuts et déchets (véhicule, conducteur, marchandises) Conditions d'exercice Moyens et ressources - Les infrastructures et les équipements dédiés au chargement - Le véhicule à charger - Les équipements de protection individuelle - Les supports de charge à échanger - Les supports d'emballage - Le protocole de sécurité - Les règles d'hygiène de vie liées à la conduite - Les risques professionnels Niveau autonomie : Niveau 2 Résultats attendus Pour T3.3.1 : - Les différentes situations et conditions de travail (véhicule à l'arrêt, en circulation) sont appréhendées et font l'objet d'une analyse des risques professionnels - Le comportement du conducteur et ses compétences psychosociales prennent en compte cette analyse des risques Pour T3.3.2 : - L'hygiène de vie est adaptée en fonction de l'activité ; le comportement du conducteur prend en compte les risques et les effets liés aux addictions et aux différents distracteurs Pour T3.3.3 : - Les déchets et les emballages du véhicule et du conducteur sont triés et valorisés en appliquant la démarche environnementale - Les dimensions du développement durable (sociétale, environnementale, économique) sont prises en compte durant toute sa mission - Le conducteur fait preuve d'un comportement citoyen PÔLE 3 : GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ACTIVITÉ 3.4 : Contribuer à l'amélioration continue de son activité professionnelle Tâches associées T3.4.1 Appréhender les différentes contraintes : de l'exploitation, du client, des réglementations T3.4.2 Analyser un dysfonctionnement, un incident, un risque en lien avec sa mission T3.4.3 Proposer des bonnes pratiques observées lors de ses missions Conditions d'exercice Moyens et ressources - Le service exploitation - Les moyens de communication - Le protocole de sécurité - La liste des véhicules et des conducteurs de l'entreprise Niveau autonomie : Niveau 3 Résultats attendus Pour T3.4.1 : - La préparation, le déroulement, la clôture de la mission prennent en compte les différentes contraintes d'exploitation, du client et des réglementations en vigueur Pour T3.4.2 : - La nature, la cause, les conséquences d'un dysfonctionnement ou d'un incident en lien avec la mission sont identifiées et analysées - Les impacts humains, matériels et économiques sont pris en compte - Le conducteur met en œuvre dans les meilleurs délais et les meilleures conditions des actions pour satisfaire la mission Pour T3.4.3 : - L'observation des bonnes pratiques identifiées chez des clients fait l'objet d'un retour d'expériences - Le partage et l'analyse des retours d'expériences permettent de formuler des améliorations - Les retours d'expériences probants sont transposés dans la préparation, le déroulement et la clôture de missions Article LEGIARTI000051548797 ANNEXE III RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises » III.1. - Définition des compétences III.1.1. - Liste des compétences C1 Collecter les informations C1.1 Recueillir les informations utiles à la mission C1.2 Vérifier les documents nécessaires C2 Préparer la mission de transport routier C2.1 Identifier les contraintes de la mission de transport C2.2 Vérifier l'adéquation du véhicule avec les marchandises à transporter C2.3 Préparer le ou les itinéraires C2.4 Établir le plan de chargement C3 Clôturer la mission de transport routier C3.1 Renseigner et restituer les documents relatifs à son activité C3.2 Restituer le véhicule et le préparer pour une prochaine mission C3.3 Rendre compte aux services compétents de la mission de transport C4 Planifier ses activités C4.1 Planifier ses temps de conduite et de repos C4.2 Gérer ses temps de conduite et de repos en fonction des évènements et aléas C5 Prendre en charge et manœuvrer le véhicule C5.1 Contrôler la conformité du véhicule et des équipements C5.2 Réaliser un attelage / un dételage C5.3 Effectuer les manœuvres en toute sécurité C5.4 Anticiper les conditions et les risques de conduite pour un itinéraire à venir C6 Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécurité C6.1 Conduire un véhicule en toute sécurité C6.2 Mettre en œuvre les principes d'éco conduite et de conduite citoyenne C7 Prendre en charge et mettre à disposition la marchandise C7.1 Conduire en sécurité les engins de manutention C7.2 Contrôler la marchandise C7.3 Charger et/ou décharger, caler et arrimer la marchandise C8 Utiliser l'instrumentation de bord C8.1 Suivre un itinéraire imposé C8.2 Exploiter les moyens embarqués de conduite C8.3 Utiliser le tachygraphe C9 Traiter les incidents, accidents, anomalies, litiges C9.1 Identifier, interpréter les dysfonctionnements liés au véhicule C9.2 Gérer un aléa, une situation d'incident, d'accident et de contrôle routier C10 Communiquer en situation professionnelle à l'oral et à l'écrit C10.1 Choisir et utiliser des outils de communication C10.2 Identifier l'interlocuteur et les informations à transmettre C10.3 Rendre compte de sa mission, à l'écrit, à l'oral C10.4 Adapter la communication à son interlocuteur y compris en langue vivante étrangère C11 Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l'environnement C11.1 Appliquer les procédures relatives à la sûreté des biens et des personnes C11.2 Identifier et trier les déchets C12 S'impliquer dans un environnement professionnel C12.1 Analyser des situations professionnelles C12.2 Proposer des améliorations et résoudre des problèmes III.1.2. - Relation activités et compétences C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 Pôle 1 A1.1 3 3 3 1 1 1 1 A1.2 1 3 1 1 1 Pôle 2 A2.1 1 2 1 2 A2.2 3 3 3 1 1 A2.3 1 3 3 1 Pôle 3 A3.1 1 2 2 2 A3.2 1 2 3 1 A3.3 1 1 1 3 A3.4 1 1 3 1 = relation faible ; 2 = relation moyenne ; 3 = relation forte. Article LEGIARTI000051548799 Ces pondérations précisent l'importance relative des activités, des tâches et des blocs de compétences associés qui seront évalués dans le cadre de la certification. III.1.3. - Unités certificatives et compétences visées U2 Préparation et clôture de l'opération de transport C1 C2 C3 C4 U31 Réalisation du transport en toute sécurité C5 C6 C7 C8 U32 Gestion des risques professionnels C9 C10 C11 C12 III.2. - Définition des compétences et connaissances associées Chaque compétence mobilise des connaissances dans un contexte professionnel. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux : • niveau 1 : niveau d'information ; • niveau 2 : niveau d'expression ; • niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils ; • niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique. Bloc de compétences n° 1 : Bloc n°1 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Préparer et clôturer l'opération de transport routier C1 Collecter des informations C2 Préparer la mission de transport routier C3 Clôturer la mission de transport routier C4 Planifier ses activités C1 Collecter les informations C1.1 Recueillir les informations utiles à la mission C1.2 Vérifier les documents nécessaires Principales activités mettant en œuvre la compétence A1.1 Préparer la mission de transport A1.2 Clôturer la mission de transport A2.1 Participer et/ou réaliser les opérations de chargement A3.1 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises) et des personnes Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La réglementation applicable à la nature du transport à réaliser (contrat de transport national et international) - La règlementation sociale européenne et le droit du travail - Les documents et la documentation relatifs au véhicule, au conducteur et à la marchandise - Droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue Niveau 3 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 1 Critères d'évaluation de la compétence Pour C1.1 : - Les exigences, contraintes et conditions de prise en charge, de chargement et de déchargement liées à la marchandise à transporter, au véhicule mobilisé, à la réglementation du transport à effectuer sont identifiées - Les conditions, les spécificités, les contraintes liées à l'itinéraire à suivre ou à planifier ainsi qu'au lieu de déchargement sont identifiées - Les informations permettant de traiter les accidents, les incidents, les litiges sont identifiés avec soin Pour C1.2 : - L'ensemble des documents nécessaires au transport des marchandises est présent et vérifié avec soin (pochette de documents complète, documents relatifs au véhicule, au conducteur et à la marchandise) C2 Préparer la mission de transport routier C2.1 Identifier les contraintes de la mission de transport C2.2 Vérifier l'adéquation du véhicule avec les marchandises à transporter C2.3 Préparer le ou les itinéraires C2.4 Etablir le plan de chargement Principales activités mettant en œuvre la compétence A 1.1 Préparer la mission de transport Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La marchandise (caractéristiques, emballage, supports de charge) - Les contrats de transport - La règlementation du transport (national et international) - Les caractéristiques techniques et les équipements du véhicule - Les outils d'aide à la navigation et de préparation d'itinéraire - L'organisation d'un chargement (compatibilité des marchandises, plan de chargement) - Les interdictions ou restrictions de circulation Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C2.1 : - Les contraintes liées à la marchandise, au véhicule, à l'itinéraire et aux conditions de transport sont identifiées - Les contraintes spécifiques du client sont identifiées Pour C2.2 : - Le véhicule est compatible avec la marchandise à transporter en termes de carrosserie, de charge utile et dimension - Les équipements nécessaires au transport à réaliser sont présents et compatibles Pour C2.3 : - L'itinéraire est adapté aux contraintes liées au véhicule, aux destinations et aux conditions de circulation et météorologiques - Les notions de temps et de coût sont prises en compte dans la définition de l'itinéraire - L'itinéraire est optimisé en termes de kilomètres et de temps de conduite Pour C2.4 : - Le plan de chargement tient compte de l'ordre de livraison et/ou d'enlèvements et des impératifs des clients - Le plan de chargement tient compte des caractéristiques des marchandises et de la répartition des charges C3 Clôturer la mission de transport routier C3.1 Renseigner et restituer les documents relatifs à son activité C3.2 Restituer le véhicule et le préparer pour une prochaine mission C3.3 Rendre compte aux services compétents de la mission de transport Principales activités mettant en œuvre la compétence A1.2 Clôturer la mission de transport A2.3 Réaliser la livraison A3.2 Traiter un incident ou un accident A3.3 Préserver sa santé et l'environnement A3.4 Contribuer à l'amélioration continue de son activité professionnelle Connaissances associées et niveaux taxonomiques - Les contrats de transport national et international de marchandises - La remise en conformité d'un véhicule de transport de marchandises - Le verso du constat amiable - La prévention et la gestion des risques professionnels Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C3.1 : - L'ensemble des documents nécessaires au véhicule et au transport des marchandises est restitué aux services compétents (la lettre de voiture, la pochette des documents, le carnet d'entretien et les documents douaniers le cas échéant) - Le constat amiable est restitué le cas échéant Pour C3.2 : - Les opérations de fin de service du tachygraphe sont réalisées - Le véhicule est inspecté et remis à l'état initial en fin de service dans le cadre d'une nouvelle mission - Le véhicule est libéré de tous ses déchets en appliquant une démarche environnementale - Les règles de sécurité et de prévention des risques sont appliquées Pour C3.3 : - Les incidents, accidents, anomalies et les conséquences durant la mission sont signalés, analysés et transmis au(
  10. x)service(
  11. s)compétent(
  12. s)- Les réserves éventuelles prises sont gérées et mises en relation avec le service d'exploitation C4 Planifier ses activités C4.1 Planifier ses temps de conduite et de repos C4.2 Gérer ses temps de conduite et de repos en fonction des évènements et aléas Principales activités mettant en œuvre la compétence A 1.1 Préparer la mission de transport A 3.1 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises) et des personnes A 3.2 Traiter un incident ou un accident Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La règlementation sociale européenne, - Le code des transports - Les spécificités liées à l'amplitude du temps de travail de la convention collective (à traiter en lien avec les enseignements d'économie gestion) - Le code du travail Niveau 3 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C4.1 : - La réglementation sociale européenne, le code des transports et le code du travail sont respectés - Les temps de conduite, de repos et de travail (chargement, déchargement…) sont planifiés de manière à être optimisés Pour C4.2 : - Les temps de conduite et de repos sont ajustés en fonction des évènements et aléas rencontrés et tiennent compte des activités déjà réalisées et à venir - Les aménagements de la règlementation sociale européenne sont utilisés afin de garantir une durée de transport optimale Bloc de compétences n° 2 : Bloc n° 2 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Réaliser le transport routier C5 Prendre en charge et manœuvrer le véhicule C6 Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécurité C7 Prendre en charge et mettre à disposition la marchandise C8 Utiliser l'instrumentation de bord C5 Prendre en charge et manœuvrer le véhicule C5.1 - Contrôler la conformité du véhicule et des équipements C5.2 - Réaliser un attelage / un dételage C5.3 - Effectuer les manœuvres en toute sécurité C5.4 - Anticiper les conditions et les risques de conduite pour un itinéraire à venir Principales activités mettant en œuvre la compétence A1.1 : Préparer la mission de transport A1.2 : Clôturer la mission de transport A2.2 : Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhicule du groupe lourd Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La réglementation des transports - Les différentes situations de conduite spécifiques : la conduite en tunnels, en montagne ou zones accidentées, dans des conditions atmosphériques difficiles, la conduite de nuit, passages à niveaux - La prévention des risques liés à l'activité physique, le référentiel Prévention des Risques liés à l'Activité Physique PRAP (en lien avec l'enseignement de Prévention Santé Environnement PSE), la prévention des risques à la fatigue, à la consommation d'alcool, de stupéfiants, de médicaments, aux distracteurs - La charge utile, le chargement, les surcharges, les porte-à-faux - Le calcul de la masse maximale autorisée (MMA) - Les facteurs de sécurité liés au chargement (C1, C, C1E, CE) - L'éco-conduite, la conduite citoyenne, la prise en compte de la dynamique du véhicule, le dépassement, les angles morts - Les systèmes de sécurité et d'aides à la conduite Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C5.1 : - Les contrôles du véhicule tracteur, de la remorque ou de la semi-remorque et du chargement sont réalisés avec précision et en totalité. Toute anomalie est signalée quant aux contrôles effectués : présence, état, propreté des vitrages, fixation, fonctionnement des éléments (feux, dispositifs de contrôle, roues, suspensions, carrosserie, direction…) - Toute présence de tâches sous l'ensemble du véhicule est signalée - Les dispositifs et orifices permettant de compléter les niveaux sont identifiés - La vérification des documents de bord, des plaques du véhicule, des disques de limitation de vitesse, des dispositifs réfléchissants, des barres latérales de sécurité et anti-encastrement est réalisée sans omission et toute anomalie est signalée - L'accès au compartiment des marchandises est réalisé en sécurité - L'état et l'étanchéité du compartiment des marchandises sont vérifiés et toute anomalie est signalée (carrosserie endommagée, défaut étanchéité, plancher abimé…) - Le poids, la nature de la marchandise, la répartition, et le calage ou l'arrimage des marchandises sont vérifiés et toute anomalie est signalée - La mise en marche du moteur est assurée en conformité - Les voyants sont testés et les anomalies sont signalées - Le réglage du siège, du volant et des rétroviseurs est assuré en conformité - Le système de freinage est vérifié : mise en pression, frein de parc, frein de service Pour C5.2 : - La compatibilité entre le véhicule moteur et la remorque ou semi-remorque est vérifiée - Le véhicule tracteur et la remorque ou semi-remorque sont stationnés et immobilisés de manière optimale sur un emplacement stable puis attelés et dételés en toute conformité : vérification du verrouillage ou du déverrouillage du système d'attelage, essai de traction, branchements ou débranchement des flexibles électriques, pneumatiques, béquilles et barre anti-encastrement relevées ou descendues en toute sécurité… - Le conducteur prend en compte correctement son ensemble nouvellement constitué en termes de masses et dimensions pour circuler en sécurité dans le respect de la signalisation - La suspension du véhicule tracteur est utilisée avec pertinence lors des opérations d'attelage / dételage et remise en position route à l'issue de l'opération Pour C5.3 : - Les manœuvres permettent d'assurer un stationnement sûr, dans un temps déterminé pour charger/décharger sur un quai de chargement/déchargement - L'arrêt de précision est réalisé correctement Pour C5.4 : - Les différentes situations de conduite spécifiques pour un itinéraire à venir sont identifiées - Les risques sont anticipés et permettent en toute connaissance d'envisager une conduite en toute sécurité C6 Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécurité C6.1 - Conduire un véhicule en toute sécurité C6.2 - Mettre en œuvre les principes d'éco conduite et de conduite citoyenne Principales activités mettant en œuvre la compétence A2.2 : Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhicule du groupe lourd A2.3 : Réaliser la livraison Connaissances associées et niveaux taxonomiques (en référence au code de la route) - Les dispositions légales en matière de circulation routière : la signalisation, le marquage, les priorités, les limitations de vitesse, interdictions… - Le conducteur : les facteurs de risques, la vigilance, le temps de réaction, les précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule, la prévention des risques liés à l'activité physique, le référentiel Prévention des Risques liés à l'Activité Physique PRAP (en lien avec l'enseignement de Prévention Santé Environnement PSE), la prévention des risques liés à la fatigue, à la consommation d'alcool, de stupéfiants, de médicaments, aux distracteurs - La route : les distances de sécurité entre les véhicules, la distance de freinage, les conditions météorologiques, l'état des chaussées, l'heure du jour ou de la nuit - La sécurité des personnels en mission sur l'espace routier : la conduite en proximité des chantiers, le couloir de sécurité, la sécurisation des agents d'autoroute, des différents services publics ou privés mobilisés - La sécurité des autres usagers de la route : les catégories d'usagers vulnérables (les enfants, les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite), les risques inhérents à la circulation et à la conduite de divers types de véhicules - Le franchissement des passages à niveaux - La réglementation générale : les documents administratifs, le comportement en cas d'accident, les facteurs de sécurité concernant le chargement - Les éléments et dispositifs liés à la sécurité de la conduite - Les équipements de sécurité des véhicules : les ceintures de sécurité et les équipements de sécurité - Les règles d'utilisation du véhicule dans le respect de l'environnement : utilisation pertinente des avertisseurs sonores, la limitation des émissions polluantes - L'éco-conduite, la conduite citoyenne, la prise en compte de la dynamique du véhicule, le dépassement, les angles morts En fonction du lieu de formation et de la nature du transport de marchandises à l'étranger : - La signalisation dans les pays transfrontaliers (Union européenne UE) - Les limitations de vitesse dans les pays transfrontaliers (UE) - Les règles de circulation dans les pays transfrontaliers (UE) Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C6.1 : - L'installation au poste de conduite est réalisée en conformité et la sécurité à bord est assurée (port des ceintures de sécurité, présence d'extincteurs, gilet…) - Les commandes et les accessoires sont utilisés de manière rationnelle - La prise d'information en continu permet de conduire en toute sécurité - L'allure est adaptée aux circonstances (infrastructures, météo, trafic, contextes) - Les règles de circulation prévues par le code de la route sont appliquées - La communication à l'égard des autres usagers est pertinente - Les espaces de sécurité (latéraux, longitudinaux) sont maintenus - La conduite est assurée en autonomie et en sécurité - Le véhicule est positionné correctement sur la voie de circulation en fonction des circonstances Pour C6.2 : - Le contexte de circulation est constamment analysé - Le conducteur fait preuve d'anticipation - La conduite est adaptée au type de véhicule, au profil de la route et aux différentes situations - La communication avec les autres usagers est courtoise et relève d'une conduite citoyenne - Les principes d'éco conduite sont mis en œuvre pour optimiser la consommation du véhicule C7 Prendre en charge et mettre à disposition la marchandise C7.1 Conduire en sécurité les engins de manutention C7.2 Contrôler la marchandise C7.3 Charger et/ou décharger, caler et arrimer la marchandise Principales activités mettant en œuvre la compétence A.1.1 Préparer la mission de transport A 1.2 Clôturer la mission de transport A 2.1 Participer et/ou réaliser les opérations de chargement. A 2.3 Réaliser la livraison. A 3.3 Préserver sa santé et l'environnement. Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La typologie des engins de manutention (Catégorie 1A et 3) - La recommandation CNAM R489 relative aux conduites de chariots - La prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP) - La réglementation et les bonnes pratiques en matière de conduite en sécurité des moyens de manutention - Les principaux facteurs d'accident avec les engins de manutention - Les instances et organismes de prévention - La technologie et les opérations de maintenance sur les engins de manutention - Les protocoles de sécurité dans le cadre des opérations de chargement / déchargement - Le signalement des anomalies concernant les marchandises (qualité et quantité) - La procédure et les règles pour la prise de réserves - La répartition des charges (équilibre, masses, dimensions, par essieu) - Les règles de calage et d'arrimage des marchandises (les supports) - L'analyse et la prévention des risques professionnels en situation de travail - La gestion des rebuts et déchets Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C7.1 - Les vérifications sont réalisées en conformité - Les moyens de prévention collectifs et individuels sont mobilisés - Les appareils choisis sont adaptés à l'activité prévue - Les règles de manutention et de sécurité sont respectées - Les anomalies constatées sont signalées Pour C7.2 : - La marchandise à charger est conforme à l'opération de transport - Les anomalies sont signalées - La lettre de voiture est correctement renseignée et validée, les réserves prises sont consignées et signées le cas échéant Pour C7.3 : - Les protocoles de sécurité sont pris en compte et respectés - Les moyens de prévention collectifs et individuels sont mobilisés - Le calage et l'arrimage de la marchandise pour conserver son état initial sont assurés - Les précautions sont prises lors de l'immobilisation du véhicule - Les supports de chargement sont bien choisis (arrimage et calage particuliers : ex fûts...) - La répartition des charges est respectée (dimensions, équilibre, masses), le véhicule n'est pas en surcharge (essieux et véhicule) - L'ordre de la « tournée » est réfléchi C8 Utiliser l'instrumentation de bord C8.1 Suivre un itinéraire imposé C8.2 Exploiter les moyens embarqués de conduite C8.3 Utiliser le tachygraphe Principales activités mettant en œuvre la compétence A1.1 Préparer la mission de transport A2.2 Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhicule du groupe lourd Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La géographie française et européenne dans le cadre du transport routier - La lecture de cartes - L'utilisation des outils numériques de navigation - Le tachygraphe - La réglementation sociale professionnelle notamment liée aux temps de conduite, de repos, de travail et au règlement intérieur - Les principes de fonctionnement et d'utilisation des technologies qui équipent les véhicules Critères d'évaluation de la compétence Pour C8.1 : - L'itinéraire à suivre tient compte des contraintes liées à la destination et au véhicule - L'itinéraire suivi est ajusté en tenant compte des conditions météorologiques - La conduite lors de l'itinéraire suivi anticipe les franchissements de tunnels, de passages à niveaux et prend en compte les passages à proximité de chantiers routiers Pour C8.2 : - Les outils numériques d'aide à la navigation sont programmés selon les contraintes de son véhicule - Les outils numériques d'aide à la navigation sont programmés de manière à garantir la réalisation optimale du transport - L'itinéraire proposé est suivi Pour C8.3 : - Le tachygraphe est mis en service et utilisé selon la réglementation en vigueur y compris en mode dégradé - Les paramètres enregistrés sont identifiés et commentés au regard de la règlementation européenne Bloc de compétences n° 3 : Bloc n° 3 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Gérer les risques professionnels liés au transport routier C9 Traiter les incidents, accidents, anomalies, litiges C10 Communiquer en situation professionnelle à l'oral et à l'écrit C11 Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l'environnement C12 S'impliquer dans un environnement professionnel C9 Traiter les incidents, accidents, anomalies, litiges C9.1 - Identifier, interpréter les dysfonctionnements liés au véhicule C9.2 - Gérer un aléa, une situation d'incident, d'accident et de contrôle routier Principales activités mettant en œuvre la compétence A2.2 Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhicule du groupe lourd A3.2 Traiter un incident ou un accident A3.3 Préserver sa santé et l'environnement Connaissances associées et niveaux taxonomiques - Les principes de fonctionnement, d'utilisation des technologies qui équipent les véhicules et le diagnostic des dysfonctionnements - Les forces appliquées au véhicule en mouvement et leurs incidences - Les caractéristiques de la chaine cinématique - Les gestes de premier secours - Les consignes et équipements de sécurité, les procédures en cas d'incident et d'accident et les acteurs institutionnels Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C9.1 : - L'allumage de voyants conduit à une analyse de causes possibles - Le système concerné est identifié et localisé, voire réinitialisé si nécessaire - La décision de poursuivre ou non la mission est prise à l'issue d'une analyse des risques Pour C9.2 : - L'itinéraire est adapté en fonction d'un aléa rencontré durant le transport - Le véhicule est immobilisé en sécurité - Le périmètre de sécurité est établi le cas échéant - Les incidents sont identifiés et signalés de manière professionnelle - La signalisation de sécurité est mise en place - Les conduites à tenir pour protéger, alerter et secourir sont mises en œuvre - Les services d'urgence sont contactés selon la procédure en vigueur - Les équipements de secours appropriés sont mobilisés - Le constat amiable est renseigné avec précision et exactitude - Les contrôles routiers sont abordés avec professionnalisme C10 Communiquer en situation professionnelle à l'oral et à l'écrit C10.1 Choisir et utiliser des outils de communication C10.2 Identifier l'interlocuteur et les informations à transmettre C10.3 Rendre compte de sa mission, à l'écrit, à l'oral C10.4 Adapter la communication à son interlocuteur y compris en langue vivante étrangère Principales activités mettant en œuvre la compétence A1.2 Clôturer la mission de transport A2.1 Participer et/ou réaliser les opérations de chargement A2.2 Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhicule du groupe lourd A2.3 Réaliser la livraison A3.1 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises) et des personnes A3.2 Traiter un incident ou un accident A3.4 Contribuer à l'amélioration continue de son activité professionnelle Connaissances associées et niveaux taxonomiques En lien avec l'enseignement de français et d'économie gestion s'agissant de la relation avec l'exploitant et les différents interlocuteurs - Les composantes et les règles de la communication écrite et orale - Le rôle, l'usage, la mise en œuvre et la mobilisation des outils numériques de communication - Les étapes de la prise de contact à l'oral - Le lexique des principaux termes techniques et professionnels relevant de la conduite routière traduit en langue vivante étrangère Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C10.1 : - Les outils de communication sont adaptés et maîtrisés (support, forme…) - Les outils numériques sont correctement mis en œuvre Pour C10.2 : - L'interlocuteur est parfaitement identifié - Les informations à transmettre sont clairement identifiées, pertinentes et structurées Pour C10.3 : - Le vocabulaire utilisé pour le compte rendu écrit est pertinent - L'expression utilisée pour le compte rendu oral est claire - Les propos sont organisés et précis Pour C10.4 : - Le moyen de communication est adapté à son interlocuteur - Le vocabulaire utilisé est pertinent et adapté à son interlocuteur - L'expression écrite ou orale formulée en langue étrangère est suffisante pour être comprise Pour la compétence détaillée C10.4, cette communication devra mobiliser les compétences langagières en anglais (langue vivante obligatoire) lorsque le contexte et la situation professionnelle le nécessitera (échanges avec un client, avec l'interlocuteur d'un fournisseur, d'un service, d'une entreprise étrangère). Les indicateurs de performance sont ceux du cadre européen commun de référence pour les langues vivantes étrangères. C11 Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l'environnement C11.1 Appliquer les procédures relatives à la sûreté des biens et des personnes C11.2 Identifier et trier les déchets Principales activités mettant en œuvre la compétence A1.1 : Préparer la mission de transport A2.1 : Participer et/ou réaliser les opérations de chargement A3.1 : Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises) et des personnes A3.3 : Préserver sa santé et l'environnement Connaissances associées et niveaux taxonomiques - Le sauveteur, le secouriste au travail - La sûreté des marchandises - Les risques liés à la criminalité (agressions, clandestins) et les mesures de prévention et de protection - Stress : ses facteurs et les techniques de gestion du stress - Règles relatives à l'hygiène de vie (sommeil, activité physique, alimentation, alcool, drogue, médicament…) - La réglementation sociale européenne - La récupération et le tri des déchets - La gestion des supports de charges, rebuts (véhicule, conducteur et marchandises) - Réglementation en vigueur sur les restrictions de circulation (Zone à Faible Émission…) - La démarche qualité et la responsabilité sociétale de l'entreprise Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C11.1 : - Lors d'une immobilisation sur une aire de stationnement, toutes les précautions sont prises pour préserver le véhicule et la marchandise - La nature de la marchandise transportée ne fait l'objet d'aucune communication - La conservation de la marchandise dans son état initial est assurée - Le conducteur utilise les équipements de protection individuelle - Les parties du véhicule potentiellement propices à des actes de criminalité ou à l'embarquement de clandestins sont inspectées avant la reprise de mission - L'incident rencontré est expliqué de manière factuelle aux forces de l'ordre et/ou aux douaniers et/ou à l'entreprise Pour C11.2 : - La prévention des risques liés à l'activité physique est mise en œuvre - Les déchets et les supports de charges sont triés en fonction de leur nature en vue du recyclage - Les supports de charge sont comptabilisés, contrôlés, restitués selon le contrat de transport - Les dimensions de la réglementation sociale européenne sont prises en compte - Les anomalies constatées dans les procédures de recyclage sont identifiées et explicitées au service exploitation C12 S'impliquer dans un environnement professionnel C12.1 Analyser des situations professionnelles C12.2 Proposer des améliorations et résoudre des problèmes Principales activités mettant en œuvre la compétence A3.4 : Contribuer à l'amélioration continue de son activité professionnelle Connaissances associées et niveaux taxonomiques (à revoir) - Les contraintes d'exploitation : incidence d'un retard ; situation conflictuelle avec un client ; véhicule non disponible ; dommages marchandises constatés… - Les réglementations en vigueur : la réglementation sociale européenne - La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - Le protocole de sécurité - L'organigramme de l'entreprise, les principales responsabilités - Le système qualité de l'entreprise - Les démarches de résolution de problème, l'amélioration continue Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C12.1 : Analyser des situations professionnelles - Les différentes contraintes (exploitation, client et règlementations en vigueur) sont clairement identifiées puis prises en compte de manière adaptée - Les dysfonctionnements ou incidents (nature, causes, conséquences) en lien avec la mission sont identifiés et décrits précisément - Les impacts humains, matériels et économiques sont clairement identifiés et pris en compte - Le conducteur met en œuvre dans les meilleurs délais et les meilleures conditions des actions pour satisfaire la mission et démontre son sens du service - Les bonnes pratiques sont transposées et si besoin adaptées pour résoudre des problèmes et/ou des difficultés particulières rencontrées Pour C12.2 : Proposer des améliorations et résoudre des problèmes - Des bonnes pratiques observées sont retranscrites à l'oral et/ou formalisées à l'écrit y compris dans une langue étrangère - Des solutions, des améliorations dans la préparation, le déroulement et la clôture de missions sont proposées au(
  13. x)service(
  14. s)compétent(s), à l'oral ou formalisées à l'écrit y compris dans une langue étrangère Article LEGIARTI000051548801 ANNEXE IV RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION IV 1. - Unités constitutives du diplôme Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises » INTITULÉ DES UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME UNITÉS INTITULÉS U11 Mathématiques U12 Physique-chimie U2 Préparation et clôture de l'opération de transport U31 Réalisation du transport en toute sécurité U32 Gestion des risques professionnels U33 Economie - gestion U34 Prévention Santé Environnement U4 Langue vivante anglaise U51 Français U52 Histoire-géographie et enseignement moral et civique U6 Arts appliqués et cultures artistiques U7 Education Physique et Sportive UF1 et UF2 Unités facultatives UNITÉ U11 - Mathématiques Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020). La spécialité « conducteur routier » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement B. UNITÉ U12 - Physique-chimie Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020). La spécialité « conducteur routier » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 6. UNITÉS PROFESSIONNELLES U2 - U31 - U32 UNITÉ U2 Préparation et clôture de l'opération de transport Bloc n° 1 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Préparer et clôturer l'opération de transport routier C1 Collecter des informations C2 Préparer la mission de transport routier C3 Clôturer la mission de transport routier C4 Planifier ses activités UNITÉ U31 Réalisation du transport en toute sécurité Bloc n° 2 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Réaliser le transport routier C5 Prendre en charge et manœuvrer le véhicule C6 Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécurité C7 Prendre en charge et mettre à disposition la marchandise C8 Utiliser l'instrumentation de bord UNITÉ U32 Gestion des risques professionnels Bloc n° 3 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Gérer les risques professionnels liés au transport routier C9 Traiter les incidents, accidents, anomalies, litiges C10 Communiquer en situation professionnelle à l'oral et à l'écrit C11 Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l'environnement C12 S'impliquer dans un environnement professionnel UNITÉ U33 - Economie - Gestion Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : - l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie - gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉ U34 - Prévention - Santé - Environnement Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020). UNITÉ U4 - Langue vivante anglaise Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : - l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉ U51 - Français Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020). UNITÉ U52 - Histoire-géographie et enseignement moral et civique Histoire-géographie Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020). Enseignement moral et civique Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020). UNITÉ U6 - Arts appliqués et cultures artistiques Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : L'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉ U7 - Education physique et sportive Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : - l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉS FACULTATIVES UF1 et UF2 Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles : (UF1 - épreuve EF1) (UF2 - épreuve EF2) Unité facultative de langues vivantes - l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019). Unité facultative de mobilité Les compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies par : Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (BO n° 35 du 26 septembre 2019). IV.2. - Règlement d'examen Baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL - Elèves dans un établissement public ou privé sous contrat, - Apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation - Apprentis dans un CFA habilité au CCF, - Stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public - Elèves dans un établissement privé hors contrat, - Apprentis dans un CFA non habilité au CCF, - Stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé, - Candidats justifiant de 3 années d'expérience professionnelle Stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité au CCF intégral Épreuves Coef. Unités Mode durée Mode Durée Mode E1 : Épreuve scientifique et technique 3 Sous-épreuve E11 Mathématiques 1,5 U11 CCF Ponctuel écrit et pratique 1h CCF Sous-épreuve E12 Physique-chimie 1,5 U12 CCF Ponctuel écrit et pratique 1h CCF E2 : Préparation et clôture de l'opération de transport
(1)6 U2 CCF Ponctuel écrit 3h CCF E3 : Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 16 Sous-épreuve E31
(1)
(2)Réalisation du transport en toute sécurité 9 6 3 U31 CCF
(3)Ponctuel écrit, oral et pratique 1èrepartie :
(4)2 x 1 heure 2nde partie:
(4)1h30 CCF 1re partie : épreuves pratiques du permis de conduire catégorie CE 2nde partie : prise en charge ou mise à disposition de marchandises Sous-épreuve E32
(1)Gestion des risques professionnels 5 U32 CCF Ponctuel oral 40 min CCF Sous-épreuve E33 Économie gestion 1 U33 Ponctuel écrit 2 h Ponctuel écrit 2h CCF Sous-épreuve E34 Prévention-Santé-Environnement 1 U34 Ponctuel écrit 2h Ponctuel écrit 2h CCF E4 : Langue vivante anglaise 2 U4 CCF Ponctuel écrit et oral 1h + 10 min CCF E5 : Français, histoire et géographie et enseignement moral et civique 5 Sous épreuve E51 Français 2,5 U51 Ponctuel écrit 3h Ponctuel écrit 3h CCF Sous épreuve E52 Histoire-géographie-enseignement moral et civique 2,5 U52 Ponctuel écrit 2h30 Ponctuel écrit 2h30 CCF E6 : Arts appliqués et éducation artistique 1 U6 CCF Ponctuel écrit 2h CCF E7 : Éducation Physique et Sportive 1 U7 CCF Ponctuel pratique CCF Épreuves facultatives
(5)EF1 EF2 UF1 UF2
(1)Nécessité de prendre en compte la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs précisées ci-après ainsi que les conditions et nombre de passage des différentes épreuves du permis de conduire, notamment les sections 1 et 2 de l'annexe I.
(2)Pour tous les candidats se présentant à l'épreuve E31, l'épreuve théorique générale et les compétences des catégories des permis B et C doivent avoir été validées avant de se présenter à cette sous-épreuve. Les notes des deux sous-parties apparaissent sur le relevé de notes : 1ère partie - épreuves pratiques du permis de conduire catégorie CE, hors circulation (HC) et en circulation (CIR) 2nde partie - prise en charge ou mise à disposition de marchandises
(3)Sauf les candidats apprentis formés en CFA habilité au CCF qui sont évalués sous la forme ponctuelle pour la 1re partie d'E31.
(4)Les candidats suivants se présentent à l'examen du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » si et seulement s'ils sont titulaires du permis CE et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité : - Scolaires dans un établissement privé hors contrat - Stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé - Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle Ils sont de fait dispensés de la 1re partie d'E31 (voir article 10 de l'arrêté de création du diplôme). Ils auront au préalable présenté aux services en charge des examens et au chef du centre d'examen ou à son représentant les documents suivants : - -la catégorie CE du permis de conduire - -la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité.
(5)Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur. La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de l'anglais. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. S'agissant de l'évaluation du projet, présenté uniquement par les candidats scolaires des établissements d'enseignement public et privé (sous ou hors contrat) et les candidats apprentis, sont pris en compte les points d'écart par rapport à 10 sur 20 affectés du coefficient
  1. S'ils sont supérieurs, ils abondent le total général des points servant au calcul de la moyenne générale conditionnant l'obtention du diplôme ; s'ils sont inférieurs, ils viennent en déduction de ce total général. Aucun coefficient d'épreuve ou de sous-épreuve du règlement d'examen n'est modifié. Les modalités de l'évaluation du projet au baccalauréat professionnel sont définies par l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du projet prévue à l'examen du baccalauréat professionnel. IV.
  2. - Définition des épreuves professionnelles Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises » E2 - Préparation et clôture de l'opération de transport - Unité U2 Coefficient 6 I. - Objectif de l'épreuve L'épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences du bloc de compétences 1 « Préparer et clôturer une opération de transport » : C1 Collecter les informations C2 Préparer la mission de transport routier C3 Clôturer la mission de transport routier C4 Planifier ses activités Les critères d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d'évaluation de la compétence ». Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, d'autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance. S'il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs associés correspondants, il ne saurait être question d'évaluer les seuls savoirs. II. - Contenu de l'épreuve L'épreuve évalue la maîtrise de tout ou partie des compétences détaillées du candidat dans le cadre d'activités et de tâches professionnelles. Pour cette épreuve, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des activités et tâches relatives au pôle 1 « Préparation et clôture de l'opération de transport ». Les moyens et ressources et les niveaux d'autonomie sont également décrits dans le référentiel des activités professionnelles. A1.1 Préparer la mission de transport T1.1.1 Collecter et vérifier les documents relatifs au conducteur, au véhicule et aux marchandises transportées T1.1.2 Vérifier l'adéquation du véhicule affecté avec les marchandises à transporter T1.1.3 Préparer les itinéraires et les adapter aux contraintes T1.1.4 Préparer son plan de chargement T1.1.5 Planifier ses temps de repos et autres activités A1.2 Clôturer la mission de transport T1.2.1 Restituer les documents T1.2.2 Restituer le véhicule et le préparer en vue d'une prochaine mission T1.2.3 Rendre compte aux services compétents de la mission de transport III. - Modalités d'évaluation III.
  3. - Forme ponctuelle L'épreuve se déroule sous la forme d'une épreuve nationale ponctuelle écrite d'une durée trois heures dans le centre d'examen désigné par les services des examens. En fonction du contexte professionnel à traiter, un environnement numérique peut être mis à la disposition du candidat pour lui permettre de consulter différentes ressources et de mobiliser des applications logicielles métier (lettres de voiture, recherche d'itinéraires…) pour répondre aux problématiques posées dans l'étude de cas. Cette épreuve prend la forme d'une étude de cas relative à une mission de transport contextualisée et ayant sur le plan professionnel, un caractère authentique. Elle a trait au transport de marchandises générales et/ou aux transports spécifiques. Elle permet aux candidats de prendre en compte la nature des marchandises et produits à transporter et d'analyser les opérations de transport à réaliser dans le respect de la réglementation sociale européenne
(2)et du droit du travail. Au travers de cette étude de cas, le travail demandé aux candidats est en lien avec les activités, les tâches et conditions d'exercices décrites dans le pôle 1 du référentiel des activités professionnelles. De manière non exhaustive, il pourra être demandé au candidat de : - réaliser le plan de chargement ; - rechercher et détailler un itinéraire en anticipant les contraintes et les ouvrages à franchir ; - préciser ou programmer des temps de travail, de repos ; - fournir des explications à l'exploitation du ticket du chronotachygraphe ; - proposer une solution à tout litige ; - rédiger un compte rendu sur la mission de transport réalisée ; - rédiger un message électronique, préparer un échange oral avec un client ; - compléter des données pour renseigner le système qualité de l'entreprise ; - proposer les dispositions à prendre pour une prochaine mission ; - … Le dossier ressources remis au candidat doit préciser : - la nature et les caractéristiques des véhicules proposés pour la mission de transport ; - la nature de la marchandise et/ou des produits à transporter ; - les documents de transport à compléter ; - les adresses de chargement, de livraison ; - les ressources documentaires, techniques, réglementaires, numériques permettant de traiter l'étude de cas. Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences évaluées sur la grille nationale d'évaluation de l'épreuve. Les évaluateurs proposent, pour chaque candidat, une note sur
  1. III.
  2. - Contrôle en cours de formation L'inspecteur de l'éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l'examen et plus particulièrement à la conformité des mises en situations retenues pour la certification (nature, problèmes traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning...). L'épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre ou de son représentant. Un suivi de compétences individuel est réalisé par l'équipe pédagogique du domaine professionnel de la conduite routière. Il permet d'attester des progrès de l'élève/apprenti/stagiaire de la formation continue et de l'évolution du niveau de maîtrise des compétences au travers de bilans réguliers (2 bilans au minimum par année de formation). En fin de formation, un bilan final des compétences acquises permet d'identifier le meilleur niveau de maîtrise des compétences pour chaque élève/apprenti/stagiaire de la formation continue en formation. L'évaluation certificative s'appuie sur ce bilan final et deux situations de formation organisées en centre de formation ou mises en situations professionnelles vécues et évaluées en entreprise, en particulier celles programmées en dernière année de formation. Les mises en situations peuvent se tenir dans le cadre de la conduite « professionnelle renforcée » (nouvelle modalité remplaçant la conduite intensive). Dans le cas où la mise en situation est évaluée en entreprise, le tuteur ou le maître d'apprentissage sont invités à contribuer à l'évaluation des compétences visées. Chaque situation de formation retenue ou mise en situation professionnelle vécue et évaluée en entreprise permet une évaluation certificative représentative de tout ou partie du pôle 1 d'activités et des compétences visées à évaluer. Chaque évaluation s'effectue à partir des tâches et des activités confiées et repose sur l'appréciation des critères d'évaluation associés aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d'autonomie et d'exigence terminale attendu. Le bilan final de compétences et chaque évaluation font l'objet d'un positionnement de la performance du candidat sur une grille nationale du diplôme pour l'épreuve E2 au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et des critères d'évaluation associés. Les contextes de mise en situation, le travail demandé, les ressources mobilisées sont identiques à ce qui est décrit pour l'épreuve ponctuelle. Les enseignants et formateurs concernés constituent, pour chaque candidat, un dossier comprenant : - le bilan final de compétence établi à partir du livret de suivi des compétences ; - la description et le contenu des deux situations de formation/évaluations retenues et proposées ainsi que les grilles d'évaluation correspondantes .; - la grille nationale d'évaluation par compétence renseignée et ayant permis la proposition de note. Epreuve E3 (Unités U31, U32, U33, U34) Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel Coefficient : 16 Cette épreuve est constituée de quatre sous épreuves : - sous-épreuve E31 (unité U31) : Réalisation du transport en toute sécurité ; - sous-épreuve E32 (unité U32) : Gestion des risques professionnels ; - sous-épreuve E33 (unité U34) : Economie - gestion ; - sous-épreuve E34 (unité U35) : Prévention - Santé - Environnement. E31 - Réalisation du transport en toute sécurité - Unité U31, Coefficient 9 Cette sous-épreuve comporte deux parties : - première partie de la sous-épreuve E31 : épreuves pratiques « hors circulation » et « en circulation » (CIR) du permis de la catégorie CE coefficient 6 ; - deuxième partie de la sous-épreuve E31 : prise en charge ou mise à disposition de marchandises coefficient
  3. Rappel : Les candidats scolaires des établissements privés hors contrat, les stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé et les candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et présenter la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité pour la catégorie CE pour se présenter à l'examen. Ces candidats sont de fait dispensés de la première partie de sous-épreuve E
  4. Les services en charge des examens ainsi que le chef du centre d'examen ou son représentant s'assurent de la validé du permis de conduire et de la CQC. Objectif de la sous-épreuve E31 : La sous-épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences du bloc de compétences 2 « Réaliser le transport routier ». Les critères d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d'évaluation de la compétence ». Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, d'autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance. S'il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs associés correspondants, il ne saurait être question d'évaluer les seuls savoirs. I. - Première partie de la sous épreuve E31 : épreuves pratiques « hors circulation (HC) » et « en circulation (CIR) » du permis de la catégorie CE (coefficient 6) Les épreuves pratiques « hors circulation (HC) » et « en circulation (CIR) » de la catégorie CE sont définies par les arrêtés du ministère de l'intérieur (MI) en charge de la délivrance des permis de conduire (contenus, durée, exercices, critères d'évaluation, indicateurs de réussite). I.
  5. - Contenu de la première partie, épreuves pratiques « hors circulation (HC) » et « en circulation (CIR) » du permis de la catégorie CE (véhicule lourd et articulé) : Cette première partie permet d'évaluer les compétences suivantes : C5 Prendre en charge et manœuvrer le véhicule C6 Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécurité L'épreuve pratique « hors circulation » permet de valider la compétence C5 et l'épreuve pratique « en circulation » permet d'évaluer la compétence C
  6. Les épreuves pratiques nécessitent la mise à disposition d'un véhicule appartenant au groupe lourd répondant à la définition réglementaire des véhicules d'examen du ministère en charge de la délivrance des permis de conduire et affecté au transport de marchandises. Le candidat est amené à le prendre en charge, le manœuvrer et le conduire lors d'une phase « hors circulation » (HC) et lors d'une phase « en circulation » (CIR). L'épreuve pratique hors circulation (HC) se déroule en salle, dans le véhicule et sur le plateau du centre d'examen. Elle permet de vérifier, au travers de plusieurs exercices, que le candidat est en capacité : - de mobiliser ses connaissances dans le cadre d'une interrogation écrite ; - d'effectuer des vérifications courantes de sécurité ; - de réaliser un attelage-dételage ; - de répondre oralement à des questions relatives à la sécurité et à l'adaptation de la conduite à des situations complexes ; - d'effectuer un exercice de maniabilité. L'épreuve pratique en circulation (CIR) se déroule sur des itinéraires variés déterminés par l'évaluateur. Elle permet de vérifier que le candidat : - s'installe correctement au poste de conduite et s'assure de la sécurité à bord ; - utilise les commandes, prend l'information et adapte son allure aux circonstances ; - applique la réglementation et respecte le code de la route ; - prend en compte les spécificités de la conduite d'un véhicule lourd ; - circule en toute sécurité, maintient des espaces de sécurité ; - communique et partage la chaussée avec les autres usagers ; - est suffisamment autonome dans la réalisation d'un trajet. I.
  7. - Pré requis (candidats relevant de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue en établissement public) : Concernant les candidats scolaires ; Il convient de s'assurer qu'ils disposent à l'entrée en formation de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 1 et
  8. Concernant les candidats apprentis et stagiaires de la formation continue de moins de 21 ans, il convient de s'assurer qu'ils disposent à l'entrée en formation de l'attestation de sécurité routière, conformément à l'article R221-5 du code de la route. A défaut, le candidat se met en conformité avec la réglementation en vigueur. L'ensemble des candidats doit avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C, comme suit, pour se présenter à cette partie. I.2.
  9. - Validation de l'épreuve théorique générale : Il convient de distinguer l'épreuve théorique générale validée dans le cadre de la formation (ETG EN) et l'épreuve théorique générale validée par le ministère de l'intérieur (ETG MI). - les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d'apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP, les apprentis habilités au CCF et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public doivent avoir validé l'épreuve théorique générale Education Nationale (ETG EN). Chaque présentation à l'ETG EN est composée de deux séries consécutives de quarante questions ; le meilleur résultat est pris en compte. Dans l'éventualité où le candidat n'obtient pas un résultat favorable à l'une des deux séries (total inférieur à 35 bonnes réponses), il se voit proposer jusqu'à deux autres présentations à l'ETG EN. Les candidats titulaires de l'ETG du ministère de l'Intérieur (ETG MI) prévue par les arrêtés du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ou les titulaires d'une autre catégorie de permis de conduire (sauf AM, A1 et A2) depuis moins de cinq années à la date de l'épreuve sont dispensés de cette épreuve d'ETG EN. L'authentification de la pièce justificative est réalisée par le bureau local relevant du ministère de l'intérieur en charge de la gestion des examens du permis de conduire, à la demande du chef d'établissement et/ou des services académiques. - les apprentis relevant des CFA non habilités au CCF passent, dans le cadre de leur formation, l'ETG Ministère de l'intérieur (MI) ; - pour les candidats issus de la voie de formation initiale sous statut scolaire ou de l'apprentissage, il est fortement recommandé que la dernière présentation à l'ETG soit réalisée au plus tard fin avril de l'année de seconde ; La pièce justificative de réussite à l'ETG est jointe au dossier de synthèse décrit ultérieurement. I.2.
  10. - Validation des compétences des épreuves pratiques de conduite de la catégorie B
(3): - chaque candidat, se voit proposer jusqu'à trois passages pour l'épreuve pratique de conduite de la catégorie B. Pour tous les candidats, cette épreuve pratique de conduite est évaluée par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur ; - pour les candidats issus de la voie de formation initiale sous statut scolaire ou de l'apprentissage, il est fortement recommandé que l'épreuve pratique de conduite de la catégorie B soit validée au cours de la classe de seconde, au plus tard au 30 septembre de l'année de la classe de première ; - pour les candidats de la formation initiale, sous statut scolaire ou de l'apprentissage, déposant un dossier de positionnement pour intégrer la formation en classe de première, il est fortement recommandé d'être déjà titulaire du permis de conduire de catégorie B pour intégrer la formation ; le recteur arrêtant sa décision après avis de l'équipe pédagogique. I.2.
  1. - Validation des compétences des épreuves pratiques de conduite de la catégorie C : - chaque candidat se voit proposer au maximum trois présentations à chacune des épreuves du permis de conduire de la catégorie C (3 passages possibles à l'épreuve HC et 3 passages possibles à l'épreuve de CIR). Cette épreuve pratique de conduite est évaluée par les enseignants et formateurs autorisés à évaluer par le ministère de l'intérieur les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d'apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, dans le cadre de leur formation ; - par ailleurs, les apprentis en CFA habilité au CCF ou non, passent, dans le cadre de leur formation, les épreuves pratiques de conduite du permis de conduire de la catégorie C en faisant appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière relevant du ministère de l'intérieur ; - pour les candidats de la formation initiale, sous statut scolaire ou de l'apprentissage, il est fortement recommandé que l'épreuve pratique de conduite de la catégorie C ait été validée au cours de la classe de première ; - en cas d'échec aux épreuves pratiques de conduite de la catégorie de permis B ou de la catégorie de permis C, il est fortement recommandé que l'établissement de formation engage le candidat concerné dans un processus de réorientation ou lui propose un redoublement en fonction des places disponibles. La mise en œuvre de dispositifs de suivi, d'accompagnement individualisé et de « conduite professionnelle renforcée » doit permettre d'éviter d'avoir recours à ces propositions de réorientation et de redoublement. Les pièces justificatives de validation des compétences des épreuves pratiques de conduite des catégories B et C sont jointes au dossier de synthèse décrit ultérieurement. I.3 - Modalités d'évaluation de la première partie d'E31 : épreuves pratiques du permis de conduire catégorie CE : - les épreuves pratiques « hors circulation » et « en circulation » du permis CE sont évaluées par les enseignants et formateurs autorisés à évaluer par le ministère de l'intérieur les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d'apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, dans le cadre de leur formation ; - par ailleurs, les apprentis en CFA, habilité au CCF ou non, passent, dans le cadre de leur formation, les épreuves pratiques de conduite du permis de conduire de la catégorie CE en faisant appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière relevant du Ministère de l'Intérieur. I.3.
  2. - Forme ponctuelle écrite, orale et pratique : durée 1 heure pour l'épreuve pratique hors circulation et durée 1 heure pour l'épreuve pratique en circulation : Seuls les candidats des CFA, habilités au CCF ou non, ayant validé l'ETG et les compétences des catégories B et C, sont tenus de passer la première partie de la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, selon les modalités suivantes : - la programmation de la première partie de la sous-épreuve relève de la responsabilité du service des examens qui définit le calendrier des examens. Les centres de formation concernés prennent en compte ce calendrier et se concertent avec les services locaux de la délégation à la sécurité routière (DSR) pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire ; - le centre de formation définit avec les services locaux en charge de la gestion des examens du permis de conduire de la délégation à la sécurité routière une programmation qui prend en compte le nombre de candidats concernés, la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, des véhicules et des formateurs de conduite routière ; - la détermination de l'itinéraire et l'évaluation en cours d'épreuve sont placées sous la responsabilité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur et se déroule en présence d'un formateur ; - chaque candidat est autorisé à se présenter jusqu'à trois fois pour chaque épreuve pratique, épreuve hors circulation et épreuve en circulation. A l'issue de l'évaluation des deux épreuves pratiques, le formateur est en charge du positionnement du candidat sur les compé

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.