Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Article 32 I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-22 - Loi du 21 avril 1932 Art. 17 - Décret-loi du 12 septembre 1940 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 47 IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé. Article 33 Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci. Article 36 I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35. II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. III.-Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. IV.-La modification portée à l'article 248 du code des douanes et les abrogations des articles 250,252 à 254 du même code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. V.-Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. VI.-Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. VII. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L353-1, Art. L354-7 -Code monétaire et financier Art. L743-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L351-7 -Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L641-1 -LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 Art. 19