Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Aisne Tergnier Inondations et coulées de boue 24/08/2023 24/08/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardèche Annonay Inondations et coulées de boue 25/08/2023 25/08/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardèche Talencieux Inondations et coulées de boue 25/08/2023 25/08/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardennes Hierges Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardennes Vireux-Molhain Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardennes Vireux-Wallerand Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Ablon Inondations et coulées de boue 18/06/2023 18/06/2023 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Isigny-sur-Mer Inondations et coulées de boue 03/08/2023 04/08/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Rivière-Saint-Sauveur (La) Inondations et coulées de boue 18/06/2023 18/06/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Côte-d'Or Salmaise Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 23/07/2021 21/10/2021 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Drôme Crépol Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Drôme Serves-sur-Rhône Inondations et coulées de boue 18/09/2023 18/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Gers Montégut Inondations et coulées de boue 12/09/2023 13/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Manche Carentan-les-Marais Inondations et coulées de boue 03/08/2023 03/08/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Marne Reims Inondations et coulées de boue 22/06/2023 22/06/2023 4 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Belleau Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Millery Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Sexey-aux-Forges Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Viterne Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nord Fromelles Inondations et coulées de boue 20/06/2023 20/06/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Noyon Inondations et coulées de boue 24/08/2023 24/08/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Samer Inondations et coulées de boue 01/09/2023 01/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Espoey Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 13/06/2023 14/06/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Bâthie (La) Inondations et coulées de boue 11/06/2023 12/06/2023 Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l'événement. Savoie Ugine Inondations et coulées de boue 13/06/2023 13/06/2023 Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l'événement. Deux-Sèvres Bourdet (Le) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI. Deux-Sèvres Foye-Monjault (La) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI. Deux-Sèvres Vallans Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI. Tarn-et-Garonne Auvillar Inondations et coulées de boue 20/06/2023 21/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Espalais Inondations et coulées de boue 20/06/2023 20/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Lavit Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Mirabel Inondations et coulées de boue 11/06/2023 11/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Puycornet Inondations et coulées de boue 11/06/2023 11/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Saint-Jean-du-Bouzet Inondations et coulées de boue 20/06/2023 20/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Saint-Michel Inondations et coulées de boue 20/06/2023 22/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Sainte-Juliette Inondations et coulées de boue 20/06/2023 22/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Vendée Fontenay-le-Comte Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI. Vendée Maillé Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI. Vendée Mazeau (Le) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI. Vendée Saint-Sigismond Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI. Article Annexe II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance demandée Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision Ardèche Vocance Inondations et coulées de boue 25/08/2023 27/08/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aude Roquefeuil Vents cycloniques 28/07/2023 31/07/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Lot-et-Garonne Réunion (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/08/2022 15/08/2022 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 31/12/2022 par l'arrêté IOMEE2308745A du 03/04/2023 publié au JO le 03/05/2023. Lot-et-Garonne Sauvetat-de-Savères (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 14/09/2022 24/09/2022 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 30/09/2022 par l'arrêté IOME2316198A du 22/07/2023 publié au JO le 14/09/2023. Lot-et-Garonne Sénestis Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bas-Rhin Wingen-sur-Moder Vents cycloniques 25/08/2023 25/08/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Savoie Grésy-sur-Aix Inondations et coulées de boue 21/06/2023 23/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Villarembert Inondations et coulées de boue 12/07/2023 12/07/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Molières Inondations et coulées de boue 20/06/2023 20/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.