Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du

Article 1 Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté. Article 2 Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse nationale en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et consultable sur https :// adresse. data. gouv. fr. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre

1. Article 4 Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000042671688 ANNEXE II TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 3 Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune. ad _ ville Commune. 4 ad _ num _ voie Chaîne de quatre chiffres. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner
2. Numéro de voie. 5 ad _ rep Une lettre. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner b. Renseigner 0 si pas de complément. Complément de répétition du numéro de voie. 6 ad _ voie Exemple : rue de la Gare. Type et nom de la voie. 7 ad _ cp Chaîne de cinq chiffres. Exemple : 75005 ou
3. Code postal. 8 ad _ ban Chaîne alphanumérique de format ADRNIVX _ 0000000000000000 Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN). Disponible sur adresse. data. gouv. fr Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à
4. 9 ad _ bat Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner
5. Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 10 ad _ esc Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner
6. Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 11 ad _ etage Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner
7. Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 12 ad _ num _ app Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner
8. Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 13 ad _ lot Exemple : pour lot 27, renseigner
9. Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner
10. Identifiant de lot. Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à
11. 14 id _ num Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) Exemple : 75005123456G
12. Renseigner 0000000000000 si l'annonce ne comporte pas de numéro. Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance 15 nuit _ t1 Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner
13. Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune). 16 nuit _ n-1 Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner
14. Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande. 17 Nom du loueur nom _ loueur Nom du loueur 18 Résidence principale res _ ppale oui ou non Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l' article 2 de la loi n° 89-
15. Article LEGIARTI000042671693 ANNEXES ANNEXE I TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp Chaîne de cinq chiffres. Exemple : " 75005 " ou " 97400 ". Code (s) postal (aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné. 2 dem _ rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https :// adresse. data. gouv. fr).