Arrêté du 26 mars 2010 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantation

Article 1 Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 19, 28 ha. Bourgogne : 232, 47 ha. Champagne : 100, 00 ha. Languedoc-Roussillon : 2, 24 ha. Provence-Corse : 32, 72 ha. Sud-Ouest : 17, 53 ha. Val de Loire : 44, 83 ha. Vallée du Rhône : 46, 04 ha. Vins doux naturels : 0, 68 ha. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet

1. Article 2 Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace-Est : 4, 12 ha. Bourgogne : 44, 05 ha. Languedoc-Roussillon : 16, 37 ha. Provence-Corse : 14, 79 ha. Sud-Ouest : 2, 00 ha. Toulouse-Pyrénées : 22, 74 ha. Val de Loire : 45, 15 ha. Vallée du Rhône : 26, 49 ha. Vins doux naturels : 4, 14 ha. Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet
2. Article 3 Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace-Est : 0, 31 ha. Bourgogne : 54, 38 ha. Languedoc-Roussillon : 94, 47 ha. Provence-Corse : 7, 10 ha. Sud-Ouest : 6, 35 ha. Toulouse-Pyrénées : 20, 97 ha. Val de Loire : 14, 48 ha. Vallée du Rhône : 29, 64 ha. Vins doux naturels : 0, 69 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
3. Article 4 Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Vallée du Rhône : 2, 70 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
4. Article 5 Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Bourgogne : 36, 72 ha. Languedoc-Roussillon : 4, 49 ha. Sud-Ouest : 161, 67 ha. Toulouse-Pyrénées : 23, 97 ha. Val de Loire : 10, 88 ha. Vallée du Rhône : 16, 72 ha. Vins doux naturels : 101, 00 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
5. Article 6 Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Pour l'appellation d'origine « Bouzeron », au titre de l'expérimentation : 0,11 ha. Pour l'appellation d'origine « Mâcon », au titre du remembrement : 0,0594 ha. Pour l'appellation d'origine « Touraine », au titre du remembrement : 0,36 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
6. Article 7 Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Pour l'appellation d'origine « Mâcon » : 4,42 ha. Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 17,93 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
7. Article 8 Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS CONTINGENT (HA) ORIGINE DES DROITS Viré-Clessé 1,63 Bourgogne grand ordinaire Beaujolais 2,50 AO du Beaujolais Côte roannaise 0,28 AO de la Loire Bugey et Savoie 4,32 AO des départements 74, 73, 38 et 01 Vins liquoreux du Val de Loire, Anjou, Anjou Villages, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou, Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux, Saumur-Champigny, Haut-Poitou 41,37 AO des départements 37, 41, 44, 49, 79, 85 et 86 Cheverny, Cour-Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Touraine, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Vouvray 20,24 AO des départements 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85 et 86 AOC de Gironde 130,78 AO de Gironde Tursan, Jurançon, Fronton, Saint-Mont 28,11 AO des départements 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81 et 82 Gaillac 1,90 Gaillac Marcillac 1,07 Marcillac Fitou 0,10 Fitou Cabardès, Languedoc, Corbières 21,28 Languedoc Minervois 1,32 Minervois Côtes du Roussillon 4,49 AO du Languedoc-Roussillon Limoux. 9,49 Limoux Côtes de Provence 39,70 Côtes de Provence Corse, Muscat du Cap corse, Patrimonio 13,05 AO de Corse Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon 5,45 Grand Roussillon Châteauneuf-du-Pape 0,25 Châteauneuf-du-Pape Côtes du Rhône, Vinsobres 14,91 Côtes du Rhône Ventoux 2,74 Ventoux Luberon 0,04 Luberon Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet
8. Article 9 Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées. Article 10 Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article
9. Article 11 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.