Arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-domotique »,

Article 1 La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " (option A " génie climatique et fluidique ", option B " froid et conditionnement d'air ", option C " domotique et bâtiment communicants ") sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté. Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " sont définies en annexe II a au présent arrêté. L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur. Article 2 bis Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles. Article 3 Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Article 4 Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Article 5 La formation sanctionnée par le brevet de technicien " fluides-énergies-domotique " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté. Article 6 Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur. Article 7 Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. Le brevet de technicien supérieur " fluide-énergie-domotique " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation. Article 8 Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Article 9 La première session du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016. La dernière session du brevet de technicien supérieur " domotique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1998 précité et du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-environnement " options " génie sanitaire et thermique ", " génie climatique " et " génie frigorifique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 août 1999 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 25 novembre 1998 et du 31 août 1999 précités sont abrogés. Article 10 La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000048551811 Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont modifiées comme suit : a) Les mots : " U 42. Physique-Chimie associées au système " et " U42. “ Sciences physiques appliquées ” " sont remplacés par les mots : " U32. Physique-chimie " ; b) Les mots : " Sciences physiques appliquées " sont remplacés par les mots : " Physique-chimie ". Vous pouvez consulter l'annexe II c au Journal officiel électronique authentifié n° 18 du 21 janvier 2017 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033897611