Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 66 155 387,84 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 081 868,13 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 34 073 519,71 euros. Article 2 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret. Article 3 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 4 En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur
(1)l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée. Article 5 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2022 compte tenu de la modulation parité LA REPUBLIQUE EN MARCHE 6 152 527 228 220 0,00 € 10 097 659,82 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 2 973 612 279 290 0,00 € 4 880 356,06 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 787 354,47 € 3 922 250,10 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 443,04 € 3 750 059,72 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 0,00 € 2 617 653,16 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 0,00 € 1 839 640,30 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 0,00 € 1 269 875,47 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 0,00 € 1 042 510,49 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 0,00 € 1 041 092,47 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 244,66 € 392 924,85 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 0,00 € 275 459,34 € LUTTE OUVRIERE 158 866 276 275 0,00 € 260 734,30 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 0,00 € 230 027,05 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 286,85 € 113 866,22 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 610,46 € 105 887,88 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 325,48 € 67 185,87 € Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 179 264,96 € 31 907 183,10 € Article Annexe I (suite) (suite) II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2022 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 0,00 € 54 006,04 € TAHOERAA HUIRAATIRA 21 762 1 2 0,00 € 35 716,26 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 0,00 € 29 047,98 € GROUPEMENT FRANCE REUNION 8 260 0 1 0,00 € 13 556,49 € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 5 398 1 2 0,00 € 8 859,31 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 0,00 € 7 912,33 € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 4 425 0 1 0,00 € 7 262,41 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 0,00 € 6 477,90 € LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS 3 921 0 1 0,00 € 6 435,23 € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 0,00 € 1 984,24 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 0,00 € 1 984,24 € VIVRE LA REUNION 879 0 1 0,00 € 1 442,63 € CALEDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 478,97 € 0,00 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 741,72 € 0,00 € PROGRES 974 9 738 2 0 15 982,22 € 0,00 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021) - 0 0 0,00 € 0,00 € Sous-total II 151 648 9 18 74 202,91 € 174 685,06 € Article Annexe II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2022 Nombre de députés Nombre de sénateurs Total LA REPUBLIQUE EN MARCHE 272 19 291 10 884 077,10 € LES RÉPUBLICAINS 103 141 244 9 126 167,74 € PARTI SOCIALISTE 26 63 89 3 328 807,08 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 68 18 86 3 216 600,10 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 22 56 78 2 917 381,49 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 14 16 30 1 122 069,80 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 12 12 24 897 655,84 € LA FRANCE INSOUMISE 17 0 17 635 839,56 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 3 7 10 374 023,27 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 13 1 14 523 632,58 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 7 1 8 299 218,61 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 2 4 6 224 413,96 € DEBOUT LA FRANCE 3 0 3 112 206,98 € TAPURA HUIRAATIRA 1 2 3 112 206,98 € CALEDONIE ENSEMBLE 2 1 3 112 206,98 € LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS 0 2 2 74 804,65 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 402,33 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 402,33 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 402,33 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIERE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021) 0 0 0 - € GROUPEMENT FRANCE REUNION 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 0 0 0 - € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 0 0 0 - € TAHOERAA HUIRAATIRA 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € VIVRE LA REUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 567 344 911 34 073 519,71 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 3 4 7 261 816,29 €