Article 5 Les techniciens géomètres sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grade, classes et échelons Grade et échelons Ancienneté d'échelon Technicien géomètre : Technicien géomètre : Classe exceptionnelle 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. Classe normale : 9e échelon Après 3 ans 10e échelon Dans la limite de 1 an, ancienneté acquise diminuée de 3 ans. Avant 3 ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon : Après 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. Avant 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon Après 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois Avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Article 6 L'ancienneté d'échelon acquise par les géomètres et géomètres principaux parvenus à l'échelon le plus élevé de leur grade à la date d'effet du présent décret est majorée d'un an. Les géomètres et géomètres principaux des autres échelons et les fonctionnaires reclassés dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre, à l'exception de ceux qui appartenaient avant ce reclassement au 3e échelon de leur grade, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté d'un an. Cette bonification leur sera attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur. Les fonctionnaires reclassés aux 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre et les géomètres appartenant aux 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons de leur grade qui seront promus respectivement géomètres et géomètres principaux avant d'avoir obtenu cette bonification en bénéficieront dans leur nouveau grade, selon les mêmes modalités. Article 7 Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Technicien géomètre Technicien géomètre Classe exceptionnelle 10e échelon Classe normale 9e échelon Après 3 ans 6 mois 10e échelon Avant 3 ans 6 mois 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon Après 2 ans 4e échelon Avant 2 ans 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Article 8 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er juillet 1973.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.