Décret n°92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste

Article 4 L'article 17 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé. Article 7 Les articles 22 et 23 du décret du 7 novembre 1951 susvisé sont abrogés. Article 10 L'article 24 ter du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé. Article 11 Les fonctionnaires appartenant au corps des graveurs ou au corps des protes régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans leur corps et grade, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon CORPS DES GRAVEURS Maître graveur CORPS DES GRAVEURS Maître graveur 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A. Graveur Graveur 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A. CORPS DES PROTES Prote CORPS DES PROTES Prote 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. Sous-prote Sous-prote 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. Maître imprimeur Maître imprimeur 7e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 12e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans 11e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 2 A/3 + 1 an. 5e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à 2 A/3 + 1 an. 4e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/

1. Article 12 Les artisans imprimeurs et les artisans imprimeurs principaux régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade d'artisan imprimeur conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Artisan imprimeur principal Artisan imprimeur 9e Ancienneté égale à A 9e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à 3 A/
2. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/
3. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A - 1 an. Artisan imprimeur Artisan imprimeur 8e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/
4. 6e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 2 A/
5. 5e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A/
6. 4e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à 3 A/
7. 3e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A/
8. 2e Ancienneté égale à A1er Ancienneté égale à A/4 + 6 mois. 1er Ancienneté égale à A 1er Sans ancienneté. Les artisans imprimeurs principaux reclassés dans le grade d'artisan imprimeur conservent, à titre personnel, l'appellation d'artisan imprimeur principal. Article 13 Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveau indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 11 et 12 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet
9. Article 14 Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service de l'imprimerie des timbres-poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination, en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 24 bis du décret du 7 novembre 1951 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de l'imprimerie des timbres-poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet
10. Article 15 Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.