Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctio

Article 1 En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 650 euros en

1. Article 1 En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 543 180 euros en
2. Article 2 A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances. Article 2 A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances. Article 3 Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 3 Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe LRL HORS LAV - MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004 DÉPARTEMENTS ETPT MONTANT (en euros valeur 2004) Ain Aisne 2,00 3 000 € Allier Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Ardèche 0,16 240 € Ardennes Ariège 0,85 1 275 € Aube Aude Aveyron Bouches-du-Rhône 0,80 1 200 € Calvados Cantal 0,35 525 € Charente Charente-Maritime Cher 0,80 1 200 € Corrèze Corse-du-Sud Haute-Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor Creuse Dordogne Doubs 0,30 450 € Drôme Eure Eure-et-Loir Finistère 3,76 5 640 € Gard 0,20 300 € Haute-Garonne 1,00 1 500 € Gers 0,61 915 € Gironde 1,00 1 500 € Hérault Ille-et-Vilaine 0,83 1 245 € Indre Indre-et-Loire Isère 1,00 1 500 € Jura Landes 2,00 3 000 € Loir-et-Cher Loire Haute-Loire 0,17 255 € Loire-Atlantique 1,00 1 500 € Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère 0,20 300 € Maine-et-Loire Manche Marne Haute-Marne 1,00 1 500 € Mayenne Meurthe-et-Moselle 2,98 4 470 € Meuse 0,50 750 € Morbihan Moselle Nièvre Nord 1,50 2 250 € Oise Orne 0,46 690 € Pas-de-Calais 7,20 10 800 € Puy-de-Dôme 0,50 750 € Pyrénées-Atlantiques 0,91 1 365 € Hautes-Pyrénées 1,02 1 530 € Pyrénées-Orientales Bas-Rhin 2,00 3 000 € Haut-Rhin Rhône Haute-Saône Saône-et-Loire Sarthe Savoie 0,52 780 € Haute-Savoie Paris Seine-Maritime Seine-et-Marne Yvelines Deux-Sèvres Somme 1,00 1 500 € Tarn Tarn-et-Garonne Var Vaucluse Vendée Vienne 0,15 225 € Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Essonne 2,33 3 495 € Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Total 39,10 58 650 € Article Annexe RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003 DÉPARTEMENTS ETPT MONTANT DE LA COMPENSATION (en valeur 2003) Ain 1,00 1 500 € Aisne 13,10 19 650 € Allier Alpes-de-Haute-Provence 2,70 4 050 € Hautes-Alpes 1,00 1 500 € Alpes-Maritimes Ardèche 5,82 8 730 € Ardennes 2,70 4 050 € Ariège 3,40 5 100 € Aube 2,80 4 200 € Aude Aveyron 1,00 1 500 € Bouches-du-Rhône 15,90 23 850 € Calvados 3,80 5 700 € Cantal 2,80 4 200 € Charente 2,60 3 900 € Charente-Maritime 3,09 4 635 € Cher 1,60 2 400 € Corrèze 2,00 3 000 € Corse-du-Sud 1,00 1 500 € Haute-Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor 5,90 8 850 € Creuse 3,60 5 400 € Dordogne 7,30 10 950 € Doubs 2,98 4 470 € Drôme 0,80 1 200 € Eure 3,50 5 250 € Eure-et-Loir 3,80 5 700 € Finistère 4,68 7 020 € Gard 9,00 13 500 € Haute-Garonne 8,70 13 050 € Gers 2,65 3 975 € Gironde 3,40 5 100 € Hérault 14,80 22 200 € Ille-et-Vilaine 3,00 4 500 € Indre 1,80 2 700 € Indre-et-Loire 3,60 5 400 € Isère 2,60 3 900 € Jura 3,60 5 400 € Landes 3,50 5 250 € Loir-et-Cher 3,80 5 700 € Loire 2,80 4 200 € Haute-Loire 1,60 2 400 € Loire-Atlantique 8,88 13 320 € Loiret 1,60 2 400 € Lot Lot-et-Garonne 2,00 3 000 € Lozère Maine-et-Loire 5,50 8 250 € Manche 3,90 5 850 € Marne 2,40 3 600 € Haute-Marne 0,90 1 350 € Mayenne Meurthe-et-Moselle 0,80 1 200 € Meuse 1,80 2 700 € Morbihan 7,40 11 100 € Moselle 11,10 16 650 € Nièvre 3,20 4 800 € Nord 10,50 15 750 € Oise Orne 1,00 1 500 € Pas-de-Calais 17,80 26 700 € Puy-de-Dôme 9,60 14 400 € Pyrénées-Atlantiques 2,00 3 000 € Hautes-Pyrénées 2,90 4 350 € Pyrénées-Orientales 3,30 4 950 € Bas-Rhin 4,50 6 750 € Haut-Rhin 2,80 4 200 € Rhône 1,80 2 700 € Haute-Saône 2,60 3 900 € Saône-et-Loire 2,80 4 200 € Sarthe 4,10 6 150 € Savoie 3,16 4 740 € Haute-Savoie 1,00 1 500 € Paris 1,69 2 535 € Seine-Maritime 19,40 29 100 € Seine-et-Marne 2,00 3 000 € Yvelines Deux-Sèvres 4,60 6 900 € Somme 7,80 11 700 € Tarn Tarn-et-Garonne 1,00 1 500 € Var 1,80 2 700 € Vaucluse 1,98 2 970 € Vendée 5,80 8 700 € Vienne 4,00 6 000 € Haute-Vienne 1,00 1 500 € Vosges 5,80 8 700 € Yonne 1,00 1 500 € Territoire-de-Belfort 3,00 4 500 € Essonne 1,00 1 500 € Hauts-de-Seine 3,78 5 670 € Seine-Saint-Denis Val-de-Marne 5,56 8 340 € Val-d'Oise 5,85 8 775 € Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion 2,00 3 000 € Total 362,12 543 180 €