Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2021 à 66 135 486,15 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 097 747,87 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 037 738,28 euros. Article 2 La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret. Article 3 La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 4 En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur
(1)l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée. Article 5 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000043180265 ANNEXES ANNEXE I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021 I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité EN MARCHE ! 6 152 527 228 220 0,00 € 10 098 122,23 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 2 973 612 279 290 0,00 € 4 880 579,55 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 787 436,33 € 3 922 429,71 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 454,61 € 3 750 231,45 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 0,00 € 2 617 773,03 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 0,00 € 1 839 724,54 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 0,00 € 1 269 933,62 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 0,00 € 1 042 558,23 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 634 340 217 225 0,00 € 1 041 140,15 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 245,26 € 392 942,85 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 0,00 € 275 471,95 € LUTTE OUVRIERE 158 866 276 275 0,00 € 260 746,24 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 140 156 40 40 0,00 € 230 037,58 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 288,42 € 113 871,43 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 612,96 € 105 892,73 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 327,19 € 67 188,94 € Sous total I 20 768 950 2 578 2 781 2 179 364,77 € 31 908 644,23 € Article LEGIARTI000043180266 ANNEXE I (suite) II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 0,00 € 54 008,51 € TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021 21 762 1 2 0,00 € 35 717,90 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 0,00 € 29 049,31 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 8 780 0 1 0,00 € 14 410,58 € GROUPEMENT FRANCE REUNION 8 260 0 1 0,00 € 13 557,11 € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 5 398 1 2 0,00 € 8 859,72 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 0,00 € 7 912,69 € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021 4 425 0 1 0,00 € 7 262,74 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 0,00 € 6 478,20 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS) 3 921 0 1 0,00 € 6 435,52 € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 0,00 € 1 984,33 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 0,00 € 1 984,33 € VIVRE LA REUNION 879 0 1 0,00 € 1 442,70 € CALEDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 480,23 € 0,00 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 743,13 € 0,00 € Sous-total II 150 690 7 19 58 223,36 € 189 103,64 € Article LEGIARTI000043180267 ANNEXE II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2021 Assemblée nationale Sénat Total 2021 EN MARCHE ! 272 20 292 10 862 316,48 € LES RÉPUBLICAINS 105 142 247 9 188 329,35 € PARTI SOCIALISTE 25 63 88 3 273 574,83 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 68 16 84 3 124 775,97 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 25 55 80 2 975 977,12 € PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 15 15 30 1 115 991,42 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 13 11 24 892 793,14 € LA FRANCE INSOUMISE 17 0 17 632 395,14 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 3 9 12 446 396,57 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 11 1 12 446 396,57 € FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL) 7 1 8 297 597,71 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 3 4 7 260 398,00 € DEBOUT LA FRANCE 3 0 3 111 599,14 € TAPURA HUIRAATIRA 1 2 3 111 599,14 € CALEDONIE ENSEMBLE 2 1 3 111 599,14 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS) 0 2 2 74 399,43 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 199,71 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 199,71 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 199,71 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIERE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € GROUPEMENT FRANCE REUNION 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS 0 0 0 - € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021 0 0 0 - € TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € VIVRE LA REUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 572 343 915 34 037 738,28 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 3 5 8 297 597,72 €