Arrêté du 6 février 2025 relatif à la prise en charge du dispositif médical in vitro ENDOTEST au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité

Article 1 Le dispositif médical in vitro ENDOTEST est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2. Article 2 La mise en œuvre du test mentionné à l'article 1er indiqué dans le diagnostic d'endométriose chez des patientes à l'imagerie normale ou équivoque mais présentant des symptômes très évocateurs et invalidants de la maladie, donne lieu à une étude comparative non randomisée évaluant les changements décisionnels liés au test et leur pertinence, entre la décision médicale prise au préalable en l'absence du résultat du test et la décision médicale finale prise en présence du résultat du test pour les mêmes professionnels de santé. Cette étude, dont la promotion est assurée par la société ZIWIG, est menée conformément à la version 1.5 du 21 octobre 2024 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 peut être modifié par arrêté de ces ministres. Le silence gardé par l'administration pendant trois mois après la demande d'avis formulée par le promoteur vaut décision de rejet. Article 3 Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que, pour les patientes inscrites dans l'étude, des consultations d'annonce et de suivi prévues par le protocole de l'étude. Ce montant ainsi fixé par patiente est de Code Libellé Valeur I19 ENDOTEST 839 € En application du III de l'article R. 165-72 du code de la sécurité sociale, ce forfait est exclusif de tout autre financement ayant pour objet la prise en charge de la réalisation de l'acte et de la ou des consultations associées prévues par le protocole de l'étude. Ce forfait est indépendant de la facturation du séjour hospitalier à l'occasion duquel le test est réalisé à condition que ce séjour ne soit pas motivé par la réalisation du test. Aussi, la réalisation de cet acte et des consultations associés à l'occasion d'un séjour hospitalier n'empêche pas la facturation de ce séjour hospitalier en plus du forfait innovation Article 4 Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude. Article 5 Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé. Article 6 La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est précisée en annexe. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en indiquant le motif et la date à laquelle celle-ci est intervenue. Article 7 Afin de percevoir le forfait : 1° Les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST : - lors d'une hospitalisation, via le code “ INNOV2408019N ”, au sein de la variable “ Innovation ”, dans le RSS du séjour correspondant du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), en sus du GHS ; - lors d'une consultation externe : via le code I19 au sein du RSF-ACE. Le RSF-ACE ne doit contenir aucune autre prestation et aucune facture ne doit être transmise dans le cadre de FIDES à l'assurance maladie ; 2° Les établissement de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST : - lors d'une hospitalisation : via le code I19 associé au GHS, en partie haute du bordereau S3404 ; - lors d'une consultation : via le code I19, en partie haute du bordereau S3404, sans aucune autre prestation ou acte associé. Article 8 Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé. Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 3 s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du même code. Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051664174 LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE Liste principale Centres Ville FINESS juridique FINESS géographique Etablissement public privé ESPIC HOPITAL LYON SUD-HCL Pierre Bénite 69 078 181 0 690784137 √ HOPITAL NORD-CHU38 La Tronche 38 078 008 0 380000067 √ HOPITAL ESTAING-CHU63 Clermont-Ferrand 63 078 098 9 630781268 √ HOPITAL NORD-CHU42 Saint Priest en Jarez 42 078 487 8 420785354 √ CHMS-SITE CHAMBERY MCO Chambéry 73 000 001 5 730000031 √ CH ANNECY-GENEVOIS SITE ANNECY Epagny Metz Tessy 74 078 113 3 740000237 √ HOPITAL PRIVE NATECIA Lyon 69 000 073 2 690022959 √ CLINIQUE BELLEDONNE Saint Martin d'Hères 38 079 802 5 380786442 √ HOPITAL CROIX-ROUSSE-HCL Lyon 69 078 181 0 690784152 √ CHR ANGERS SITE LARREY Angers 49 000 003 1 490000049 √ CHU DE NANTES SITE HOTEL DIEU HME Nantes 44 000 028 9 440000271 √ SANTE ATLANTIQUE Saint-Herblain 44 000 634 4 440033819 √ CLINIQUE DU TERTRE ROUGE Le Mans 72 000 063 7 720000231 √ HOPITAL DE RANGUEIL CHU TOULOUSE Toulouse 31 078 140 6 310783055 √ POLYCLINIQUE SAINT ROCH MONTPELLIER Montpellier 34 000 030 6 340022979 √ CLINIQUE PASTEUR TOULOUSE Toulouse 31 000 009 6 310780259 √ HOPITAL ARNAUD DE VILLENEUVE CHU MPT Montpellier 34 078 047 7 340796663 √ CLINIQUE RIVE GAUCHE TOULOUSE Toulouse 31 002 607 5 310026083 √ CHU NIMES CAREMEAU Nîmes 30 078 003 8 300782117 √ CHI DE CRETEIL Créteil 94 011 001 8 940000573 √ GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP Le Kremlin Bicêtre 75 071 218 4 940100043 √ GH PARIS SITE SAINT-JOSEPH Paris 75 015 012 0 750000523 √ GHU APHP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL Paris 75 071 218 4 750100166 √ CH DE VERSAILLES SITE ANDRE MIGNOT Le Chesnay 78 011 007 8 780800256 √ CHI POISSY SAINT-GERMAIN SITE DE POISSY Poissy 78 000 123 6 780000311 √ GHU APHP SUN SITE TENON Paris 75 071 218 4 750100273 √ GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE Paris 75 071 218 4 750100125 √ GHU APHP NUP SITE LARIBOISIERE Paris 75 071 218 4 750100042 √ GHEF MARNE LA VALLEE SITE JOSSIGNY Jossigny 77 002 114 5 770019032 √ HOPITAL CROIX SAINT-SIMON Paris 75 000 672 8 750150237 √ CLINIQUE DE L'ESTREE Stains 93 000 063 3 930300553 √ HOPITAL FOCH Suresnes 92 015 005 9 920000650 √ GHU APHP NUP SITE BEAUJON Clichy 75 071 218 4 920100039 √ HOPITAL AMERICAIN Neuilly Sur Seine 92 000 098 1 920008539 √ CLINIQUE AXIUM Aix en Provence 13 000 736 2 30810740 √ CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET Nice 06 078 501 1 060789195 √ APHM HOPITAL DE LA CONCEPTION Marseille 13 078 604 9 13 078 323 6 13078323 6 √ CH LES ESCARTONS A BRIANÇON Briançon 05 000 011 6 050000231 √ APHM HOPITAL NORD Marseille 13 078 604 9 130780521 √ CLINIQUE BOUCHARD Marseille 13 000 141 5 130783327 √ CLINIQUE TIVOLI DUCOS Bordeaux 33 000 007 6 330780115 √ POLYCLINIQUE JEAN VILLAR Bruges 33 000 092 8 330782582 √ GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN-CHU Bordeaux 33 078 119 6 330781360 √ CHU DUPUYTREN LIMOGES Limoges 87 000 001 5 870000064 √ CLINIQUE BELHARRA Bayonne 64 001 220 9 640018206 √ CHI MONT DE MARSAN ET PAYS DES SOURCES Mont de Marsan 40 001 117 7 400000139 √ CHU LA MILETRIE Poitiers 86 001 420 8 860000223 √ HOPITAL PRIVE LE BOIS Lille 59 005 395 5 590780268 √ HOPITAL JEANNE DE FLANDRE CHU LILLE Lille 59 078 019 3 590006607 √ CH DE CALAIS-CEGIDD Calais 62 010 133 7 620037473 √ CHU AMIENS SUD Amiens 80 000 004 4 800006124 √ CENTRE HOSPITALIER DE LENS Lens 62 010 068 5 62 000 025 7 √ CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX Roubaix 59 078 242 1 59 080 110 6 √ CH VALENCIENNES Valenciennes 59 078 221 5 590000618 √ CHU JEAN MINJOZ BESANÇON Besançon 25 000 001 5 250006954 √ CHRU DIJON Dijon 21 078 058 1 210986089 √ HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE Dijon 21 001 136 7 210012670 √ CHRU ORLEANS-HOPITAL DE LA SOURCE Orleans 45 000 008 8 450002613 √ CRHU BRETONNEAU-TOURS Tours 37 000 048 1 370000861 √ HOPITAL MAISON BLANCHE CHU REIMS Reims 51 000 002 9 510004302 √ HOPITAL DE HAUTEPIERRE Strasbourg 67 078 005 5 670783273 √ CHRU NANCY-HOPITAUX DE BRABOIS Vandoeuvre les Nancy 54 002 326 4 540002698 √ HOPITAL EMILE MULLER Mulhouse 68 002 033 6 680004546 √ HOPITAL LOUIS PASTEUR Colmar 68 000 097 3 680000684 √ CHRU RENNES SITE HOPITAL SUD Rennes 35 000 517 9 350007084 √ CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN Brest 29 000 001 7 290000058 √ GHBS-HOPITAL DU SCORFF Lorient 56 000 574 6 560000135 √ CHU CAEN Caen 14 000 010 0 140000209 √ HOPITAL JACQUES MONOD CH LE HAVRE Montivilliers 76 078 072 6 760805770 √ HOPITAL DE BOIS GUILLAUME CHU ROUEN Bois Guillaume 76 078 023 9 760783522 √ CLINIQUE MATHILDE Rouen 76 000 031 5 760025312 √ HOPITAL PRIVE SUD CORSE Ajaccio 2A 000 006 3 2A0000139 √ CH DE BASTIA Bastia 2B 000 002 0 2B0000012 √ CH DE CAYENNE Cayenne-Guyane 97 030 202 2 970300026 √ CHU DE POINTE A PITRE/ ABYMES Les Abymes-Guadeloupe 97 010 022 8 970100442 √ CHU DE MARTINIQUE SITE MERE-ENFANT Fort de France-Martinique 97 021 120 7 970211256 √ CHU SITE FELIX GUYON (SAINT DENIS) Saint Denis-La Réunion 97 040 858 9 970400024 √ CH DE SAINT-NAZAIRE Saint-Nazaire 44 000 005 7 440000016 √ CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE Rennes 35 000 113 7 350000139 √ CH SUD FRANCILIEN SITE JEAN JAURES Corbeil Essonnes 91 000 277 3 910020254 √ HOPITAL PRIVE D'ANTONY Antony 92 000 152 6 920300043 √ HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN Sarcelles 95 000 054 7 950300277 √ GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE Eaubonne 95 001 387 0 950000323 √ CMC AMBROISE PARE HARTMANN SITE 48 TER Neuilly-sur-Seine 92 081 073 6 920029550 √ CH DE CANNES SIMONE VEIL Cannes 06 078 098 8 060000544 √ HOPITAL EUROPEEN Marseille 13 000 215 7 130043664 √ POLYCLINIQUE DE KERAUDREN Brest 29 002 250 8 290019777 √ CENTRE HOSPITALIER DE LONGJUMEAU Longjumeau 91 011 005 5 910000298 √ HOPITAL PRIVE DE PROVENCE Aix en Provence 13 000 244 7 130786361 √ HOPITAL DE MERCY- CHR METZ THIONVILLE Metz 57 000 516 5 570026682 √ CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) Saint Pierre 97 040 858 9 970400057 √ CLINIQUE LES ORCHIDEES Le Port 97 040 025 5 970462081 √ CLINIQUE DE L'ATLANTIQUE Puilboreau 17 002 405 3 170780662 √ CENTRE HOSPITALIER DE PAU Pau 64 078 129 0 640000600 √ CH DE MONTLUCON Montluçon 03 078 010 0 030000079 √ CH FRANCOIS QUESNAY MANTES Mantes la Jolie 78 011 001 1 780000287 √ CENTRE HOSPITALIER DE NIORT Niort 79 000 001 2 790000087 √ HOPITAL PRIVE SAINT GREGOIRE Saint-Grégoire 35 0000 303 35 0000 121 √ CH EURE SEINE EVREUX Evreux 27 002 372 4 270000359 √ HOPITAL PRIVE D'EURE ET LOIR Mainvilliers 28 000 119 9 280505777 √ Total 100 69 26 5 Liste complémentaire Centres Ville FINESS juridique FINESS géographique Etablissement public privé ESPIC HOPITAL FEMME MERE ENFANT-HCL Bron 69 078 181 0 690007539 √ HOPITAUX DU LEMAN Thonon-les-Bains 74 079 038 1 740000328 √ HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE Saint-Etienne 42 001 140 5 420011413 √ CH JACQUES LACARIN VICHY Vichy 03 078 011 8 030000087 √ CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING Tourcoing 59 078 190 2 590804696 √ POLYCLINIQUE REIMS- BEZANNES Reims 51 000 053 2 510024979 √ CLINIQUE DE TOURNAN Tournan en Brie 77 000 071 9 770790707 √ POLYCLINIQUE SAINT JEAN Cagnes Sur Mer 06 000 023 9 060780517 √ CHPC-SITE CHERBOURG Cherbourg Octeville 50 000 001 3 500000187 √ CH DU BELVEDERE Mont Saint Aignan 76 078 026 2 760000182 √ HNFC SITE TREVENANS Trevenans 90 000 036 5 900003039 √ CLINIQUE RHENA GCS ES Strasbourg 67 001 784 7 670018068 √ CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU Haguenau 67 078 033 7 670000157 √ CLINIQUE STE-CLOTILDE Sainte Clotilde 97 040 030 5 970462107 √ CHIC QUIMPER Quimper 29 002 070 0 290000025 √ CENTRE HOSPITALIER DU MANS Le Mans 72 000 002 5 720000033 √ CLINIQUE FRANCOIS CHENIEUX Limoges 87 001 741 5 870000288 √ CH COTE BASQUE Bayonne 64 078 041 7 640000162 √ MSP BORDEAUX BAGATELLE Talence 33 078 055 2 330000340 √ HOPITAL SAINT-LOUIS- LA ROCHELLE La Rochelle 17 002 419 4 170000087 √ CH CHICN COMPIEGNE Compiègne 60 010 072 1 600113476 √ CLINIQUE SAINT CHARLES La Roche Sur Yon 85 001 324 4 850000118 √ Total 22 13 8 1