Article 1 Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé. Article 2 Les recettes mentionnées à l'article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros. Article 3 Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés, après agrément du comptable public assignataire, par décision de l'ordonnateur de l'unité de gendarmerie concernée. Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de rattachement de l'unité de gendarmerie concernée. Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire. Par exception, le régisseur et son mandataire suppléant peuvent être nommés, après agrément du comptable public assignataire, par arrêté du ministère de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française. Tout nouvel arrêté de nomination est communiqué au comptable public assignataire. Article 4 Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. Article 5 Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051531208 ANNEXE I. - LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN MÉTROPOLE Formation administrative de rattachement Groupements de gendarmerie départementale Région de gendarmerie Ile-de-France Essonne Seine-et-Marne Val-d'Oise Yvelines Région de gendarmerie Grand Est Aube Ardennes Bas-Rhin Haut-Rhin Haute-Marne Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Deux-Sèvres Dordogne Gironde Haute-Vienne Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Vienne Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Haute-Loire Haute-Savoie Isère Loire Puy-de-Dôme Rhône Savoie Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or Doubs Haute-Saône Jura Nièvre Saône-et-Loire Territoire de Belfort Yonne Région de gendarmerie Bretagne Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Région de gendarmerie Centre-Val de Loire Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Région de gendarmerie Corse Corse-du-Sud Haute-Corse Région de gendarmerie Occitanie Aude Ariège Aveyron Gard Gers Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Hérault Lot Lozère Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne Région de gendarmerie Hauts-de-France Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme Région de gendarmerie Normandie Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Région de gendarmerie Pays de la Loire Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Var Vaucluse II. - LISTE DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN OUTRE-MER COMMANDEMENTS TERRITORIAUX DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUTRE-MER Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe Commandement de la gendarmerie de la Guyane Commandement de la gendarmerie de la Martinique Commandement de la gendarmerie de La Réunion
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.