Article 1 Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 222 714 213,15 F au titre de l'exercice 1987. Article 2 Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1987 sont les suivantes : En francs Régime général : 917 402 474,15 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 201 747 845 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 67 249 282 Régime des militaires de carrière : 15 895 285 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 6 969 471 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4 768 585 Etablissement national des invalides de la marine : 2 812 243 Régie autonome des transports parisiens : 2 445 428,50 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 445 428,50 Banque de France : 855 900 Compagnie générale des eaux : 122 271 Article 3 Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1989, sont les suivantes : En francs Régime général : 1 088 990 790 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 239 482 181 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 79 827 394 Régime des militaires de carrière : 18 868 293 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 8 273 021 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 5 660 488 Etablissement national des invalides de la marine : 3 338 236 Régie autonome des transports parisiens : 2 902 814 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 902 814 Banque de France : 1 015 985 Compagnie générale des eaux : 145 141 Article 4 Les organismes et régimes ci-après désignés doivent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1987, soit : En francs Régime général : 1 120 276 708,76 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 250 760 572,00 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 83 586 858,00 Régime des militaires de carrière : 19 756 894,00 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 8 662 638,00 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 5 927 068,00 Etablissement national des invalides de la marine : 3 495 450,00 Régie autonome des transports parisiens : 3 039 521,50 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 039 521,50 Banque de France : 1 063 833,00 Compagnie générale des eaux : 151 976,00 Article 5 Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.