Article 1 Pour l'application du 5° du II de l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du I du même article les déchets relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe du présent arrêté. Article 4 Pour l'année 2022, le rapport annuel de la caractérisation prévue au deuxième alinéa du b du 1 de l'annexe III de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent arrêté, est transmis à l'exploitant de l'installation de stockage au plus tard le 30 juin
- Pour l'année 2022, les documents prévus à l'article R. 541-48-4 sont transmis à l'exploitant de l'installation de stockage ou d'incinération au plus tard le 30 juin
- Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
- Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000044061928 ANNEXE LISTE DES CODES DÉCHETS DES DÉCHETS NON VALORISABLES ISSUS D'OPÉRATIONS DE VALORISATION DE DÉCHETS OU DE PROCESSUS DE PRODUCTIONS AUXQUELS NE S'APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE R. 541-48-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Code déchet Libellé du code 03 03 07 refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton 03 03 10 refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique 03 03 11 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10 10 01 01 mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04) 10 01 07 boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée 10 01 15 mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coincinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14 10 02 01 déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries 10 08 09 autres scories 10 09 03 laitiers de four de fonderie 10 09 06 noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05 10 09 08 noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07 10 10 06 noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05 10 10 08 noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07 10 11 03 déchets de matériaux à base de fibre de verre 10 11 12 déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11 10 12 08 déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson) 10 13 11 déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10 12 01 99 déchets non spécifiés ailleurs 19 01 02 déchets de déferraillage des mâchefers 19 01 12 mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11 19 03 05 déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04 19 05 01 fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés 19 05 02 fraction non compostée des déchets animaux et végétaux 19 05 03 compost déclassé 19 05 99 déchets non spécifiés ailleurs 19 06 04 digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux 19 06 06 digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux 19 06 99 déchets non spécifiés ailleurs 19 08 01 déchets de dégrillage 19 08 02 déchets de dessablage 19 08 14 boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13 19 09 02 boues de clarification de l'eau 19 09 03 boues de décarbonatation