Article 13-1 Par dérogation à l'article 13 du présent arrêté, lorsque les militaires en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères. Article 15-1 En application des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé, et aux conditions ci-après, les militaires chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, des ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous l'autorité de ces derniers ou des autorités dont la liste est fixée en annexe I, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas réellement exposés, sur production de pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de leur garnison d'affectation. Le montant du remboursement est plafonné à 25 euros par repas. Article Annexe I Les autorités mentionnées à l'article 15-1 sont : Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ; Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ; Le chef du cabinet civil du ministre de la défense ; Le chef de cabinet militaire du ministre de la défense ; Le conseiller diplomatique du ministre de la défense ; Le chef d'état-major des armées ; Le major général des armées ; Les sous-chefs d'état-major de l'état-major des armées ; L'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” ; L'officier général “ relations internationales militaires ” ; Le chef d'état-major de l'armée de terre ; Le chef d'état-major de la marine ; Le chef d'état-major de l'armée de l'air ; Le major général de l'armée de terre ; Le major général de la marine ; Le major général de l'armée de l'air ; Les inspecteurs généraux des armées terre-air-marine-armement-gendarmerie ; L'inspecteur général du service de santé des armées ; Le directeur du renseignement militaire ; Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; Le directeur du personnel de la marine ; Le commandant des forces terrestres ; L'officier général, chef du pôle “ relations internationales ” de l'état-major de l'armée de terre ; Le commandant des forces aériennes ; Le commandant des forces aériennes stratégiques ; Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; L'officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air ; Le commandant de la force d'action navale ; Le commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ; Le commandant de la force de l'aéronautique navale ; Le commandant de la force des fusiliers marins et commandos ; Le commandant de la zone maritime Atlantique ; Le commandant de la zone maritime Méditerranée ; Le commandant de la zone maritime Manche-Mer du Nord ; L'autorité de coordination des relations internationales de l'état-major de la marine ; L'inspecteur des armées ; L'inspecteur de l'armée de terre ; L'inspecteur de l'armée de l'air ; L'inspecteur de la marine nationale ; Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; Le directeur de la maintenance aéronautique ; Le directeur central du service industriel de l'aéronautique ; Le directeur central du service de soutien de la flotte ; Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ; Le directeur central du service du commissariat des armées ; Le directeur central du service de santé des armées ; Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ; L'inspecteur du service de santé des armées ; L'inspecteur du commissariat des armées ; Le délégué général pour l'armement et ses directeurs ; Le secrétaire général pour l'administration et ses adjoints, directeurs ; Le directeur général de la gendarmerie nationale et ses directeurs ; Le major général de la gendarmerie nationale ; Le directeur général de la sécurité extérieure et ses directeurs ; Le directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure ; Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ; Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ; Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ; Le directeur général des relations internationales et de la stratégie et ses directeurs ; Le directeur des affaires financières ; Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et son adjoint, directeur ; Le directeur des affaires juridiques ; Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ; Le directeur central du service d'infrastructure de la défense ; Le directeur du service national et de la jeunesse ; Le chef de l'inspection de l'armement ; L'inspecteur général de la gendarmerie nationale ; Les commandants de région de gendarmerie chef-lieu de zone de défense et de sécurité ; Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; Le commandant de la gendarmerie d'outre-mer. Article Annexe IV STAGE EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER LIEU OÙ SE DÉROULE LE STAGE TAUX DE BASE Métropole 9,40 € Martinique et Guadeloupe 9,50 € Guyane 11,40 € La Réunion et Mayotte 13,00 € Saint-Pierre-et-Miquelon 12,00 € Nouvelle-Calédonie 15,40 € Iles de Wallis et Futuna 14,70 € Polynésie française 15,70 € En ce qui concerne le département de La Réunion, le taux prévu au tableau ci-dessus est payable sans application de l'index de correction. STAGE À L'ÉTRANGER DE L'ÉLÈVE MILITAIRE D'UNE ÉCOLE MILITAIRE D'OFFICIER DE CARRIÈRE DU PREMIER JOUR À LA FIN DU 4e MOIS À PARTIR DU 5e MOIS Stagiaire logé et nourri à titre gratuit Pas d'indemnité Pas d'indemnité Stagiaire logé ou nourri à titre onéreux dans le secteur privé 30 % de l'indemnité du pays concerné 15 % de l'indemnité du pays concerné Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif 20 % de l'indemnité du pays concerné 10 % de l'indemnité du pays concerné Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé 40 % de l'indemnité du pays concerné 20 % de l'indemnité du pays concerné
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.