Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la lo

Article 1 Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe I. Article 2 Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II. Article 3 La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 14 juin 2023 (NOR : TREK2310130A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Article Annexe II ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT Entité d'emploi Intitulé de l'emploi de dirigeant Agence de l'eau Adour-Garonne Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Artois-Picardie Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Loire-Bretagne Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Rhin-Meuse Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse Directeur général de l'établissement Agence de l'eau Seine-Normandie Directeur général de l'établissement Agence de financement des infrastructures de transport de France Président du conseil d'administration Agence française pour la biodiversité Directeur général de l'établissement Agence nationale de l'habitat Directeur général de l'établissement Agence nationale de contrôle du logement social Directeur général de l'établissement Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Directeur général de l'établissement Caisse de garantie du logement locatif social Directeur général de l'établissement Caisse nationale des autoroutes Président du conseil d'administration Etablissement public de sécurité ferroviaire Directeur général de l'établissement Fonds national des aides à la pierre Président du conseil d'administration Institut national de l'information géographique et forestière Président du conseil d'administration