Article 1 Il est créé pour les envois de paquets-poste dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit "Colissimo". Cette prestation se substitue au paquet urgent. Le service Exprès est également supprimé pour les paquets. Le paquet départemental à délai garanti, maintenu dans les relations départementales à son tarif actuel, sera également dénommé Colissimo. Article 2 Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain (liaisons départementales) ou au plus tard le surlendemain (liaisons extra-départementales) du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris. En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies. Article 3 Les envois sont admis dans les conditions suivantes : Dimensions minimales : 14 cm x 9 cm ; Dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ; Poids unitaire maximum : 7 kg. Article 4 Les taxes d'affranchissement du Colissimo sont les suivantes : Colissimo à l'intérieur du département : tarifs du P.D.D.G. fixés par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé ; Colissimo à l'extérieur du département : tarifs fixés ci-après : ECHELONS DE POIDS TAXE (en francs) De 0 à 100 g 11,00 De 100 g à 250 g 17,00 De 250 g à 500 g 22,00 De 500 g à 1 kg 29,00 De 1 kg à 2 kg 37,00 De 2 kg à 3 kg 44,00 De 3 kg à 5 kg 52,00 De 5 kg à 7 kg 60,00 Article 5 Il est proposé aux expéditeurs réguliers de Colissimo, qui déposent pour leur propre compte, de bénéficier d'une tarification préférentielle calculée sur la base de critères quantitatifs (chiffre d'affaires Colissimo) et qualitatifs (étalement des dépôts, présentation des objets, conditions de paiement, développement des produits courrier, respect du contrat). Cette tarification négociée, subordonnée à la détention d'une machine à affranchir, fait l'objet d'une convention annuelle conclue entre le chef d'établissement et le responsable de l'entreprise. Les taxes d'affranchissement sont les suivantes : ECHELONS DE POIDS TP 1 De 0 à 100 g 10,75 De 100 g à 250 g 16,50 De 250 g à 500 g 21,50 De 500 g à 1 kg 28,50 De 1 kg à 2 kg 36,00 De 2 kg à 3 kg 43,00 De 3 kg à 5 kg 50,50 De 5 kg à 7 kg 58,00 + 1 % remise machine à affranchir . . ECHELONS DE POIDS TP 2 De 0 à 100 g 10,50 De 100 g à 250 g 16,00 De 250 g à 500 g 21,00 De 500 g à 1 kg 27,50 De 1 kg à 2 kg 35,00 De 2 kg à 3 kg 41,50 De 3 kg à 5 kg 49,00 De 5 kg à 7 kg 56,50 + 1 % remise machine à affranchir . . ECHELONS DE POIDS TP 3 De 0 à 100 g 10,00 De 100 g à 250 g 15,50 De 250 g à 500 g 20,00 De 500 g à 1 kg 26,50 De 1 kg à 2 kg 34,00 De 2 kg à 3 kg 40,00 De 3 kg à 5 kg 47,50 De 5 kg à 7 kg 55,00 + 1 % remise machine à affranchir En ce qui concerne le Colissimo intra-départemental, les taxes d'affranchissement sont les suivantes : ECHELONS DE POIDS TP 1 De 0 à 100 g 6,00 De 100 g à 250 g 12,60 De 250 g à 500 g 15,50 De 500 g à 1 kg 21,00 De 1 kg à 2 kg 28,20 De 2 kg à 3 kg 35,00 De 3 kg à 5 kg 40,00 De 5 kg à 7 kg 53,50 + 1 % remise machine à affranchir . . ECHELONS DE POIDS TP 2 De 0 à 100 g 5,80 De 100 g à 250 g 12,20 De 250 g à 500 g 15,00 De 500 g à 1 kg 20,50 De 1 kg à 2 kg 27,40 De 2 kg à 3 kg 34,00 De 3 kg à 5 kg 39,00 De 5 kg à 7 kg 52,00 + 1 % remise machine à affranchir . . ECHELONS DE POIDS TP 3 De 0 à 100 g 5,60 De 100 g à 250 g 11,80 De 250 g à 500 g 14,50 De 500 g à 1 kg 20,00 De 1 kg à 2 kg 26,60 De 2 kg à 3 kg 33,00 De 3 kg à 5 kg 38,00 De 5 kg à 7 kg 50,50 + 1 % remise machine à affranchir Le tarif abonnement du paquet départemental à délai garanti, fixé par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé, est supprimé. Les taxes d'affranchissement du tarif préférentiel n° 4 sont les suivantes : ECHELONS DE POIDS TP 4 (francs) De 0 à 100 g 9,00 De 100 g à 250 g 14,00 De 250 g à 500 g 18,00 De 500 g à 1 kg 24,00 De 1 kg à 2 kg 31,00 De 2 kg à 3 kg 36,00 De 3 kg à 5 kg 42,50 De 5 kg à 7 kg 49,50 En ce qui concerne le Colissimo intradépartemental, les taxes d'affranchissement afférentes au tarif préférentiel n° 4 sont les suivantes : ECHELONS DE POIDS TP 4 (francs) De 0 à 100 g 5,00 De 100 g à 250 g 10,50 De 250 g à 500 g 13,00 De 500 g à 1 kg 18,00 De 1 kg à 2 kg 24,00 De 2 kg à 3 kg 29,50 De 3 kg à 5 kg 34,00 De 5 kg à 7 kg 45,50 Article 6 (Les mots " chef d'établissement " sont substitués à ceux de : " receveur " ou " chef de centre ", par l'article 1er du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991). Article 7 Le Colissimo peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret. Article 8 Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 22 mai 1989.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.